Traduction de «budgetary authority must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

budgetary power [ budgetary authority ]
pouvoir budgétaire [ autorité budgétaire ]

authority from which the necessary authorization must come
autorité dont doit émaner l'autorisation nécessaire

arm of the budgetary authority | branch of the budget authority
branche de l'autorité budgétaire

two arms of the budgetary authority
deux branches de l'autorité budgétaire

budgetary authority [ budget authority ]
autorisation budgétaire

budgetary authority
crédits budgétaires autorisés

budgetary authorization
ouverture de crédits

non-budgetary authority
autorisation non budgétaire

appropriation | appropriation authority | budgetary appropriation | vote
crédit | crédit parlementaire | crédit budgétaire | autorisation de crédit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Parliament and Minsters from the 27 Member States (the Budgetary Authority) must approve each application and took ten decisions in 2009 to deploy the EGF (eight of these concerned applications submitted in 2009 and two concerned applications received at the end of 2008).
Le Parlement européen et les ministres des vingt-sept États membres (l’autorité budgétaire) doivent approuver chacune des demandes. Ils ont adopté dix décisions de mobilisation du FEM en 2009 (huit portaient sur des demandes faites en 2009 et deux sur des demandes reçues fin 2008).

That letter of amendment must be sent to the budgetary authority before the end of October.
Cette lettre rectificative doit être transmise à l'autorité budgétaire avant la fin du mois d'octobre.

Following today's decision in principle, the Budgetary Authority must now formally adopt the Amending Budget by early December.
Sur la base de la décision de principe formulée aujourd'hui, l'autorité budgétaire devra adopter formellement le budget rectificatif avant début décembre.

On the financial resource side, the Commission and the Budgetary Authority must urgently find a more structural solution to the permanent overstretching of external relations Heading 4.
En ce qui concerne les ressources financières, la Commission et l'Autorité budgétaire doivent trouver de toute urgence une solution plus structurelle à l'insuffisance chronique de la rubrique 4 relative aux relations extérieures.

The Commission must then inform the Budgetary Authority, under the budgetary procedure, and justify the reallocation of these resources in line with the decision on the APS, which constitutes the integrated framework for setting the priorities and allocating the resources of the Commission.
La Commission doit alors en informer l'autorité budgétaire, dans le cadre de la procédure budgétaire, et justifier les réallocations de ces ressources envisagées lors de la décision relative à la SPA qui constitue le cadre intégré de la fixation des priorités et de l'allocation des ressources de la Commission.

The reallocated resources must be identified in accordance with the wishes of the Budgetary Authority.
Les ressources réallouées doivent être identifiées conformément au souhait de l'autorité budgétaire.

This letter of amendment must be sent to the budgetary authority before the end of October.
Cette lettre rectificative devra être transmise à l'autorité budgétaire avant la fin du mois d'octobre.

With the exception of the OHIM and the CPVO, that finance their core activity from fees and not out of the Community budget, the Commission follows for all Agencies the principle that Agency-activities that fall in the remit of their legal mandate must be financed from the Community subvention in order not to compromise the power of the Budgetary Authorities.
À l'exception de l'OHMI et de l'OCVV, dont les activités fondamentales sont financées par des redevances et non par le budget de la Communauté, la Commission applique pour toutes les agences le principe que celles de leurs activités qui relèvent de leur mandat légal doivent être financées par la subvention communautaire afin de ne pas remettre en cause les prérogatives des autorités budgétaires.

The Financial Regulation should explicitly stipulate that information on objectives, monitoring and evaluation must be available to the budgetary authority and should form an integral part of the budgetary procedure.
Le règlement financier devrait préciser clairement que des informations sur les objectifs, le suivi et l'évaluation doivent être disponibles pour l'autorité budgétaire et devraient devenir partie intégrante de la procédure budgétaire.

As regards budgetary policy, the budgetary targets set in the programme are considered by the Council as a minimum and the Greek authorities are invited to do their best to achieve better outcomes than planned; in addition, the Council considers that the Greek authorities must be ready to tighten fiscal policy further from 2001 if inflation pressures emerge.
S'agissant de la politique budgétaire, le Conseil considère que les objectifs visés par le programme constituent un minimum, et il invite instamment les autorités grecques à faire tout leur possible pour obtenir des résultats supérieurs aux prévisions ; en outre, le Conseil estime que les autorités grecques doivent être prêtes à resserrer encore leur politique budgétaire à partir de 2001, si des tensions inflationnistes se font jour.