Traduction de «budgetary appropriations proposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

budget appropriation process | budget appropriation | appropriation | budgetary appropriation | budgetary appropriation process
ouverture d'un crédit | ouverture de crédit budgétaire | affectation d'une somme à

budgetary appropriation [ budgetary allocation | budget appropriation | budget allocation ]
crédit budgétaire [ allocation budgétaire | affectation budgétaire | dotation budgétaire ]

charges to budgetary appropriations [ budgetary appropriations charges ]
imputations aux crédits budgétaires

appropriation | appropriation authority | budgetary appropriation | vote
crédit | crédit parlementaire | crédit budgétaire | autorisation de crédit

in excess of the budgetary appropriations
dépassement des crédits budgétaires

financial assistance under budgetary appropriations
aide financière provenant de crédits budgétaires

budgetary amendment [ budgetary modification | modification proposal ]
modification budgétaire [ proposition de modification ]

budgetary proposal
proposition budgétaire

any Member State bearing an excessive budgetary burden ... may benefit at the appropriate time from a correction
tout Etat membre supportant une charge budgétaire excessive ... est susceptible de bénéficier, le moment venu, d'une correction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Takes view that the EFSI guarantee fund should be financed in priority by unallocated resources within the EU budget and that it is up to the budgetary authority to make appropriate adjustments during the annual budgetary procedures to finance the guarantee fund; calls on the Commission to make appropriate proposals in this regard.
6. estime que le fonds de garantie FEIS devrait être financé en priorité par des ressources non allouées du budget de l'Union et qu'il incombe à l'autorité budgétaire de procéder aux ajustements nécessaires pendant les procédures budgétaires annuelles afin de financer le fonds de garantie; demande à la Commission de formuler des propositions appropriées en la matière.

4. When adopting the draft general budget of the Union for a given financial year, the Commission shall, where necessary in order to ensure the timely availability of budgetary resources, propose to the European Parliament and the Council to mobilise the Fund in an amount up to a maximum of EUR 50 000 000 for the payment of advances and propose to enter the corresponding appropriations into the general budget of the Union.
4. Lorsqu’elle adopte le projet de budget général de l’Union pour un exercice donné, la Commission propose, lorsque cela est nécessaire pour assurer la disponibilité en temps utile des ressources budgétaires, au Parlement européen et au Conseil de mobiliser le Fonds jusqu’à concurrence d’un montant de 50 000 000 EUR pour le paiement d’avances et propose d’inscrire les crédits correspondants au budget général de l’Union.

10. Deplores the Council Presidency’s reluctance to participate in the interinstitutional political meeting on payments proposed by Parliament as a follow-up to last year's budgetary conciliation; regards this behaviour as an irresponsible attempt to ignore the lack of payments issue and the question of RAL; considers such a meeting the ideal platform for the two arms of the budgetary authority to reach a common understanding - ahead of their respective positions on the draft budget - regarding the available data on implementation and absorption capacity and to correctly estimate the payment needs for 2012 and 2013; recalls that the payment appropriations proposed by the Commission in its draft budget are based on the estimates made by the Member States themselves; firmly believes, therefore, that any doubts or second thoughts - as expressed by some Council delegations - over the Commission's figures and calculations need to be communicated, examined and clarified as soon as possible, in order not to become an impediment to reaching an agreement in this year's conciliation;
10. se désole de la réticence de la présidence du Conseil à participer à la réunion politique institutionnelle sur les paiements proposée par le Parlement en guise de suivi à la conciliation budgétaire de l'année dernière; considère que cette attitude constitue une tentative irresponsable d'ignorer la question de l'insuffisance des paiements ainsi que celle des RAL; estime que cette réunion offrirait aux deux branches de l'autorité budgétaire un espace de dialogue idéal pour parvenir à une approche commune – au vu de leurs opinions respectives sur le projet de budget – en ce qui concerne les données disponibles sur la capacité de mise en œuvre et d'absorption et de procéder à une estimation correcte des besoins de financement pour les années 2012 et 2013; rappelle que les crédits de paiement proposés par la Commission dans son projet de budget sont basés sur les estimations des États membres eux-mêmes; est par conséquent fermement convaincu que les inquiétudes ou toutes les remises en cause, exprimées par certaines délégations du Conseil, quant aux chiffres et aux calculs de la Commission doivent être communiquées, examinées et clarifiées dans les meilleurs délais, afin de ne pas constituer un obstacle à la recherche d'un accord lors de la consultation de cette année;

Where there is scope for reallocating appropriations under the heading requiring additional expenditure, the Commission shall take that into account when making the necessary proposal, in accordance with the Financial Regulation, by means of the appropriate budgetary instrument.
Lorsqu'il existe des possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission les prend en compte en faisant la proposition nécessaire, conformément au règlement financier, au moyen de l'instrument budgétaire approprié.

On the basis of this assessment, which shall be submitted to the budgetary authority, the Commission may submit appropriate proposals to the budgetary authority, by 15 February of each financial year, stating for each budget item the reasons for making these appropriations available again.
Sur la base de cette évaluation, qui sera soumise à l'autorité budgétaire, la Commission peut présenter à l'autorité budgétaire, au plus tard le 15 février de chaque exercice, des propositions appropriées où elle motive cette reconstitution pour chaque poste budgétaire concerné.

On the basis of this assessment, the Commission may submit appropriate proposals to the budgetary authority, by 15 February of each financial year, stating for each budget item the reasons for making these appropriations available again.
Sur la base de cette évaluation, la Commission peut présenter à l'autorité budgétaire, au plus tard le 15 février de chaque exercice, des propositions appropriées où elle motive cette reconstitution pour chaque article budgétaire concerné.

The proposal of programmes is also the logical result of the preparatory actions that have been carried out, Mr President, over the past three years as part of the budgetary appropriations proposed by Parliament, which could not take place without a legal basis.
La proposition de programmes est également la suite logique des actions préparatoires menées, Monsieur le Président, pendant ces trois dernières années dans le cadre de la dotation budgétaire proposée par le Parlement et qui ne pourraient être poursuivies sans base légale.

When notifying the two arms of the budgetary authority of the technical adjustments to the financial framework, the Commission will present any proposals for adjustments to the total appropriations for payments which it considers necessary, in the light of implementation, to ensure an orderly progression in relation to the appropriations for commitments.
Conjointement à la communication de l'ajustement technique du cadre financier, la Commission soumettra aux deux branches de l'autorité budgétaire toute proposition d'adaptation du montant total des crédits pour paiements qu'elle juge nécessaire, compte tenu des conditions d'exécution, pour assurer une évolution ordonnée par rapport aux crédits pour engagements.

// New Point 18 linked to the proposal for a new regulation on the Cohesion Fund and to the excessive deficit procedure, notably the sanctions as regards the Cohesion Fund budgetary appropriations for commitments.
// Nouveau point 18 lié à la proposition de nouveau règlement sur le Fonds de cohésion et à la procédure des déficits excessifs, notamment les sanctions concernant les crédits budgétaires pour engagement destinés au Fonds de cohésion.

Whereas, as a result, measures may have to be taken to enable the ceilings on expenditure to be complied with, for which the Commission should submit appropriate proposals; whereas the two arms of the budgetary authority should try to reach agreement on these measures during the consultations among the institutions for which Annex III to the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure( ) provides ;
considérant qu'en conséquence, des mesures peuvent s'avérer nécessaires afin d'autoriser le respect du plafonnement des dépenses, d'où la nécessité pour la Commission de soumettre des propositions appropriées; considérant que les deux branches de l'autorité budgétaire devraient s'efforcer d'aboutir à un accord quant à ces mesures dans le cadre des consultations interinstitutionnelles prévues à l'annexe III de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 relatif à la discipline budgétaire et à l'amélioration de la procédure budgétaire ;