Vertaling van "budget parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Budget Implementation Act, 1997 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 18, 1997 ]
Loi d'exécution du budget de 1997 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997 ]

Budget Implementation Act, 1999 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 16, 1999 ]
Loi d'exécution du budget de 1999 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999 ]

Budget Implementation Act, 1998 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 24, 1998 ]
Loi d'exécution du budget de 1998 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998 ]

the European Parliament gives its approval to the draft budget
le Parlement Européen donne son approbation au projet de budget

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

to place the draft budget before the European Parliament
saisir le Parlement du projet de budget

Minister for Justice with responsibility for the Budget and Relations with Parliament
ministre de la justice, chargé également du budget et des relations avec le Parlement

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Understands that this will result in an estimated EUR 18 100 000 reduction on financing charges over the construction and loan amortisation period; reminds its competent bodies however that pre financing or repayments on buildings should be set as part of the budgetary strategy; calls on its competent bodies to therefore budget Parliament's property policy for future acquisitions with sufficient clarity;
8. comprend qu'il en découlera une réduction des frais financiers estimée à 18 100 000 EUR au cours des périodes de construction et d'amortissement des emprunts; rappelle toutefois à ses organes compétents que le préfinancement ou le remboursement des bâtiments devraient faire partie de la stratégie budgétaire; invite donc ses organes compétents à inscrire, avec suffisamment de clarté, dans le budget la politique immobilière du Parlement relative aux futures acquisitions;

Unlike in other major advanced economies, our fiscal stance is not based on a single budget voted for by a single parliament, but on the aggregation of eighteen [as of 1 January 2015: 19] national budgets and the EU budget.
Contrairement à d'autres grandes économies avancées, nous avons une position budgétaire qui ne repose pas sur un budget unique voté par un parlement unique, mais sur un ensemble constitué de dix-huit budgets nationaux (19 au 1er janvier 2015) et du budget de l'UE.

'public expenditure' means a public contribution to the financing of operations the source of which is the budget of national, regional or local public authorities, the budget of the Union related to the Fund, the budget of public law bodies or the budget of associations of public authorities or any body governed by public law within the meaning of Article 1(9) of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council
"dépenses publiques", des contributions publiques au financement d'opérations imputées sur le budget d'autorités nationales, régionales ou locales, sur le budget de l'Union consacré au Fonds, sur le budget d'organismes de droit public, ou sur le budget d'associations d'autorités publiques ou de tout organisme de droit public au sens de l'article 1er, paragraphe 9, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil

In line with the European Consensus on Development and the international aid effectiveness agenda, and as underlined by the European Parliament's resolution of 5 July 2011 on the future of EU budget support to developing countries, the Commission's Communication of 13 October 2011 entitled ‘Increasing the impact of EU Development Policy: an Agenda for Change’, and the Council Conclusions on ‘The Future Approach to EU Budget Support to Third Countries’ of 14 May 2012, budget support is to be used effectively to support poverty reduction and the use of country systems, make aid more predictable and strengthen partner countries' ownership of development policies and reforms.
Conformément au consensus européen pour le développement et au programme sur l'efficacité de l'aide internationale et comme indiqué par le Parlement européen dans sa résolution du 5 juillet 2011 sur l'avenir de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays en développement, eu égard à la communication de la Commission du 13 octobre 2011 intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement» et aux conclusions du Conseil du 14 mai 2012 sur «La future approche de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers», l'appui budgétaire doit être utilisé de manière efficace pour favoriser la réduction de la pauvreté et le recours aux systèmes nationaux, à rendre l'aide plus prévisible et à renforcer l'appropriation, par les pays partenaires, des politiques de développement et des réformes.

The various steps include: the budget of the current financial year (including adopted amending budgets); the initial draft budget; the Council's position on the draft budget; the European Parliament's amendments to the Council's position and the letters of amendment presented by the Commission (if not yet fully approved by all institutions).
Les différentes étapes comprennent: le budget de l'exercice en cours (y compris les budgets rectificatifs adoptés); le projet de budget initial; la position du Conseil sur le projet de budget; les amendements du Parlement européen à la position du Conseil et les lettres rectificatives présentées par la Commission (si elles n'ont pas encore été pleinement approuvées par toutes les institutions).

In the absence of agreement, it is understood that the European Parliament and the Council shall enter in the budget the amount contained in the previous budget or the amount proposed in the draft budget, whichever is the lower.
À défaut d'accord, il est entendu que le Parlement européen et le Conseil inscrivent au budget le montant inscrit au budget précédent ou, s'il est inférieur, celui qui est proposé dans le projet de budget.

28. Points out that, since the entry into force of the Lisbon Treaty, the protection of financial interests has also been the responsibility of the Member States; emphasises the European Court of Auditors' finding that the management and control systems in some of the Member States are not fully effective; recalls furthermore, that wrongly spent structural funding amounting to billions of euros has not yet been recovered; notes that DG REGIO's current annual report cannot declare the legality and regularity of the Member States' expenditure, because some Member States have not complied with their obligation to submit their reports on time; points out that, as a result of the Member States' ongoing under-financing of the EU budget, Parliament may be forced to identify negative priorities among EU projects, and subsequently to cut their budgets;
28. rappelle que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la protection des intérêts financiers incombe également aux États membres; souligne que la Cour des comptes européenne a établi que les systèmes de gestion et de contrôle ne sont pas totalement efficaces dans certains États membres; rappelle en outre que les recouvrements des ressources financières indûment dépensées au titre des Fonds structurels, qui s'élèvent à plusieurs milliards d'EUR, n'ont pas encore été effectués; constate que la DG REGIO ne peut faire état, dans son rapport annuel actuel, de la légalité et de la régularité des dépenses des États membres, car ceux-ci ne respectent pas l'obligation qui est la leur de présenter leur rapport dans les temps prescrits; souligne qu'en conséquence du sous-financement actuel du budget de l'Union par les États membres, le Parlement risque d'être contraint d'identifier des priorités négatives parmi les projets de l'Union, et partant, de réduire leurs budgets;

1. Is of the opinion that, although the draft budget as modified by Council does not entirely meet the real need for a sustainable, coherent and efficient Union budget, Parliament's objective is to provide the Union with a budget that can be fully and predictably implemented from the beginning of the financial year;
1. estime que, bien que le projet de budget tel que modifié par le Conseil ne réponde pas pleinement à la nécessité objective de viabilité, de cohérence et d'efficacité du budget de l'Union, l'objectif du Parlement est de doter l'Union d'un budget qui puisse être pleinement mis en œuvre de façon prévisible dès le début de l'exercice;

1. Is of the opinion that, although the draft budget as modified by Council does not entirely meet the real need for a sustainable, coherent and efficient EU budget, Parliament's objective is to provide the Union with a budget that can be fully and predictably implemented from the beginning of a financial year;
1. estime que, bien que le projet de budget tel que modifié par le Conseil ne réponde pas pleinement à la nécessité objective de viabilité, de cohérence et d'efficacité du budget de l'Union européenne, l'objectif du Parlement est de doter l'Union d'un budget qui puisse être pleinement mis en œuvre de façon prévisible dès le début de l'exercice;

17. Considers that the Commission should re-examine the nature of the EU's strategic partnerships in a report to be presented by 30 April 2007, defining in particular the meaning of the word strategic, and that this is but one example of the wider need for the European Union clearly to establish its overall policy priorities in a manner that can be effectively communicated to the citizens of Europe; notes that clear policy priorities are a pre-requisite for the allocation of budgetary resources to these priorities; highlights that in its work on the 2007 budget Parliament established its policy priorities early in the procedure and so developed an effective strategy for the 2007 budget;
17. considère que la Commission devrait réexaminer la nature des partenariats stratégiques de l'Union dans un rapport, à présenter pour le 30 avril 2007, qui définirait en particulier le sens du terme "stratégique", et qu'il ne s'agit là que d'un exemple de la nécessité générale, pour l'Union, de définir clairement ses priorités politiques globales, de manière à pouvoir les communiquer efficacement aux citoyens européens; fait observer que la clarté des priorités politiques est un préalable à l'affectation de ressources budgétaires à ces priorités; souligne que, dans ses travaux relatifs au budget 2007, le Parlement a énoncé ses priorités politiques au début de la procédure, se dotant ainsi d'une stratégie efficace pour le budget 2007;