Vertaling van "bryden's amendment passed " (Engels → Frans) :

However, the Commission recommends that the frequency of reporting on individual countries be reduced to not more than once every two years as this will leave sufficient time for the countries concerned to pass amending legislation if required or to increase administrative or operational capacity.
Elle recommande toutefois de réduire, pour chaque pays, la fréquence de présentation d’un rapport et de prévoir un rythme bisannuel au maximum, le pays concerné disposant ainsi de suffisamment de temps pour modifier sa législation si nécessaire, ou accroître ses capacités administratives ou opérationnelles.

The measures referred to in the first subparagraph, and in particular the control points used to determine whether the aid has been passed on, and any amendments made, shall be notified to the Commission in the context of the report provided for in Article 48.
Les mesures visées au premier alinéa, et notamment les points de contrôles pour constater la répercussion de l'aide, ainsi que leurs modifications éventuelles, sont communiquées à la Commission dans le cadre du rapport prévu à l'article 48.

To amend the Canadian constitution, depending on the part that is being amended, it could take place by means of a unilateral amendment passed here or in the Senate; or a unilateral amendment passed in a single provincial legislature; or it can require an amendment passed both in the provincial legislature and here; or it can involve the approval of seven provinces with half of the population, the famous 7/50 formula; or, in certain cases, unanimity is required.
Selon la partie de la Constitution que l'on veut modifier, on peut le faire au moyen d'une modification unilatérale adoptée ici ou au Sénat, ou d'une modification unilatérale adoptée dans une seule assemblée législative provinciale; ou bien cela peut nécessiter une loi adoptée à la fois dans une assemblée provinciale et ici; ou encore, cela peut exiger l'approbation de sept provinces comptant la moitié de la population, la fameuse formule 7/50; ou bien, dans certains cas, il faut l'unanimité.

The amendment of the rules on the marking of tests laid down in the competition notice is capable of affecting a person’s prospects of being included on the list of candidates admitted to the assessment tests, in so far as such an amendment is likely to have the effect of increasing the number of candidates who have obtained the pass mark in the tests and thus reducing his prospects of being among the best candidates.
La modification des règles relatives à la cotation des tests prévues par l’avis de concours est de nature à affecter les chances d’un intéressé d’être inscrit sur la liste des candidats admis aux épreuves d’évaluation, dans la mesure où une telle modification est susceptible d’avoir comme effet une augmentation du nombre de candidats ayant obtenu la note minimale aux tests, en diminuant, par conséquent, ses chances de se trouver parmi les meilleurs candidats.

If anyone wants evidence that this chamber cannot be force-fed, the mere fact that Senator Bryden's amendment passed in November with the support of more than 20 members of this side of the house, when the whip was on, is clear evidence of a different culture here.
Si l'on veut la preuve que l'on ne peut faire avaler n'importe quoi au Sénat, le simple fait que l'amendement proposé en novembre par le sénateur Bryden a été adopté avec l'appui de plus de 20 sénateurs de ce côté-ci de la Chambre, même si la discipline de parti était de rigueur, montre clairement qu'il existe ici une culture différente.

Surely, our critics will be right if we do not at least pass Senator Bryden's amendment.
Si nous n'adoptons pas au moins l'amendement présenté par le sénateur Bryden, nous donnerons raison à nos détracteurs.

– In accordance with Article 290 of the TFEU, the power to amend non-essential elements of Regulation is delegated to the Commission in respect of the list of third countries whose nationals are required to hold an airport transit visa when passing through the international transit areas of airports situated on the territory of the Member States (Annex III) and the list of residence permits entitling the holder to transit through the airports of Member States without being required to hold an airport transit visa (Annex IV).
– Conformément à l'article 290 du TFUE, le pouvoir de modifier des éléments non essentiels du règlement est délégué à la Commission en ce qui concerne la liste des pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d’un visa de transit aéroportuaire lorsqu’ils franchissent la zone internationale de transit d’aéroports situés sur le territoire des États membres (annexe III) et la liste des titres de séjour dont le titulaire est exempté de l’obligation de visa de transit aéroportuaire dans les États membres (annexe IV).

Honourable senators will recall that Senator Bryden's amendment was not passed, but there was an undertaking given by the government, through the then-Leader of the Government in the Senate, on how that process would take place.
Les honorables sénateurs se rappelleront que l'amendement proposé par le sénateur Bryden n'avait pas été adopté, mais que le gouvernement avait pris un engagement, par l'entremise du leader du gouvernement au Sénat de l'époque, à l'égard du processus.

If we do not pass Senator Bryden's amendment, we will regress. We will have less power and the people will have less scrutiny, for, without Senator Bryden's amendment, Bill C-4 is less than what the public has today.
Si nous n'adoptons pas l'amendement présenté par le sénateur Bryden, le Sénat perdra du terrain; nous aurons moins d'autorité et les gens perdront leur droit de regard car, sans l'amendement du sénateur Bryden, le projet de loi C-4 ne répond pas aux attentes du public de nos jours.

Compared to the Directive in force, the proposed amendment would explicitly state that '.any infrastructure costs designed to reduce nuisance related to noise..'. could be included in the cost base of tolls levied on heavy goods vehicles for the use of roads, thereby allowing the costs of abating noise from road traffic to be passed on to the users in conformity with the polluter-pays principle.
Par rapport à la directive en vigueur, la modification proposée stipulerait explicitement que "les coûts d'infrastructure visant à réduire les nuisances liées au bruit..". pourraient être inclus dans la base de calcul des péages perçus auprès des véhicules utilitaires pour l'utilisation des routes. De la sorte, les coûts liés à la réduction du bruit de la circulation routière seraient répercutés sur les usagers conformément au principe du pollueur payeur.