Vertaling van "broad discretion given " (Engels → Frans) :

The Court ruled that, under section 56, unfettered discretion was vested in the Minister of Health, an inappropriate basis for decisions relating to the security or liberty of the person in the context of access to medical treatment to alleviate the effects of serious illness.[18] Key issues relating to the section 56 exemption process included: the broad discretion given to the Minister under the CDSA; transparency of the process; and a clear definition of medical necessity.
La Cour a décidé que l’article 56 accordant les pleins pouvoirs au ministre de la Santé était une base inappropriée pour garantir la sécurité individuelle ou la liberté des personnes dans le contexte de l’accès à un traitement médical pour soulager les symptômes de maladies graves.[18] Les principaux points litigieux relatifs au processus d’exemption prévu par l’article 56 concernaient les pouvoirs du ministre prévus par la Loi, la transparence du processus, et une définition claire de la nécessité médicale.

While Member States are clearly given a broad margin of discretion, information must nonetheless be provided with due regard for the aims of the Article and in line with the stated objectives of the Directive.
S'il est manifeste qu'une grande marge d'appréciation est laissée aux États membres, il n'en reste pas moins que l'information doit être exercée en respectant la finalité de l'article et être adéquate à l'objectif que la directive se propose atteindre.

However, denouncing “the overly broad discretion given to the Justice Minister and the Prime Minister in the suggested process”, to me, really doesn't take into account the constitutionality of what we're dealing with.
Cependant, dénoncer « la trop grande latitude discrétionnaire laissée au ministre de la Justice et au premier ministre dans le processus suggéré », à mes yeux, cela ne tient pas vraiment compte de la dimension constitutionnelle de l'affaire dont nous sommes saisis.

Given the broad discretion of Member States in limiting the right to free movement and residence, no substantial problems in application of the pertinent provisions were reported.
Étant donné le large pouvoir discrétionnaire dont disposent les États membres pour restreindre le droit à la liberté de circulation et au séjour, aucun problème majeur n'a été signalé dans l'application des dispositions correspondantes.

With respect to what you refer to as the broad discretion of the minister, it has to be broad, given that we're working with provinces, each of which has a different approach that it may want to impose with respect to quota allocations.
Quant au pouvoir discrétionnaire du ministre que vous avez qualifié de très vaste, il faut qu'il en soit ainsi étant donné que nous travaillons avec les provinces, que chacune d'entre elles a une approche différente qu'elle pourrait vouloir imposer en matière d'allocation des quotas.

(19) Member States should be given broad discretion in the management of the reserves, subject to the necessary controls, so as to permit them to better align the use of the rights to plant such reserves on local needs; this should include the opportunity to purchase planting rights, to fund the reserve and to sell planting rights from the reserve; to this end, Member States should be allowed not to apply the reserve system, provided that they can prove that they already have an efficient system of managing planting rights;
(19) il importe d'accorder aux États membres un large pouvoir d'appréciation pour la gestion des réserves, sous réserve des contrôles nécessaires, afin de leur permettre de mieux adapter l'utilisation des droits de plantation de ces réserves aux besoins locaux; ce pouvoir d'appréciation doit comprendre la possibilité d'acheter des droits de plantation pour approvisionner les réserves et de vendre des droits de plantation issus de celles-ci; à cette fin, il convient de permettre aux États membres de ne pas appliquer le système de réserve, à condition qu'ils puissent prouver qu'ils disposent d'un système efficace de gestion des droits de plantation;

' It seems that ``suitable for that purpose'' is the main discretion given to the Chief Electoral Officer, and ``suitable for that purpose'' is extremely broad language to encompass any of the contingencies that Senator Joyal talked about.
Il me semble que « convient à cette fin » est le principal élément de discrétion accordé au directeur général des élections, et « convenir à cette fin » est extrêmement vaste et peut couvrir toutes les situations d'urgence dont a parlé le sénateur Joyal.

The minister would be given broad discretion to refuse to issue or to suspend, cancel or refuse to renew Canadian maritime documents - CMDs - under section 20.
Le ministre aurait les pleins pouvoirs de refuser de délivrer, ou de suspendre, annuler ou refuser de renouveler un document maritime canadien (DMC), en vertu de l'article 20.