It is clear, however, that agreements concluded by companies - whether breweries or wholesalers - which individually exceed the thresholds set in that notice (5% market share and 200m Ecu turnover), are liable to be caught individually by Article 85(1) to the extent that they contain restrictive clauses.
Il est cependant clair que les accords conclus par des sociétés - qu'il s'agisse de brasseries ou de grossistes - qui dépassent individuellement les seuils fixés dans la communication précitée (part de marché de 5 % et chiffre d'affaires de 200 millions d'écus) peuvent individuellement tomber sous le coup de l'article 85 paragraphe 1, dans la mesure où ils contiennent des clauses restrictives.
