Vertaling van "bond initiative' proposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Strategic Aerospace and Defence Initiative: Proposal Preparation Guide [ SADI Proposal Preparation Guide ]
Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense : Guide de préparation d'une demande [ Guide de préparation d'une demande de l'ISAD ]

Europe 2020 Project Bond Initiative
Initiative «Emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement de projets»

popular initiative in the form of a general proposal | initiative in the form of a general proposal
initiative populaire conçue en termes généraux | initiative populaire revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux | initiative conçue en termes généraux | initiative revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux

bid bond | proposal bond | bidder's bond
cautionnement provisoire

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft
initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

Engineering Change Part II Initial Impact Analysis [ Engineering Change Proposal (Part II) - Initial Impact ]
Modification technique, Partie II Impact de la première analyse [ Proposition de modification technique (partie II) - Première analyse ]

proposal or initiative to build upon the Schengen acquis
une proposition ou une initiative visant à développer l'acquis de Schengen

bond proposal
projet de cautionnement

popular initiative with a direct counter-proposal
initiative populaire avec contre-projet direct | initiative populaire accompagnée d'un contre-projet direct

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In its proposal concerning the next Multiannual Financial Framework, the Commission proposes a new type of instrument, i.e. the EU project bond initiative which would be used as a means of securing investment resources for infrastructure projects of key strategic European interest by making use of Public Private Partnership schemes to reinforce EU competitiveness and growth sustainability.
Dans sa proposition relative au prochain cadre financier pluriannuel, la Commission propose un nouveau type d’instrument, à savoir l’initiative de l’UE relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets, qui permettrait de garantir des capitaux d’investissement pour des projets d’infrastructures présentant un intérêt stratégique essentiel pour l’Europe grâce à des systèmes de partenariat public-privé, afin d’accroître la compétitivité de l’UE et la durabilité de la croissance.

The pilot phase of the Europe 2020 Project Bond Initiative should be launched in preparation for the Connecting Europe Facility proposed by the Commission.
La phase pilote de l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets devrait être lancée en préparation du mécanisme pour l’interconnexion en Europe qui est proposé par la Commission.

3. Underlines the fact that substantial investments need to be made in energy infrastructure in order to achieve our goal for a low carbon economy by 2050; notes that not making these investments would result in much higher costs in terms of environmental deterioration, rising energy prices, the loss of competitiveness, increased energy insecurity and dependency, as well as a decrease in employment and welfare; believes that the required investments could be obtained through development of innovative financing instruments; These investments could come from both private and public sources, whereas revenues from a Financial Transaction Tax (FTT), a green/carbon tax and from the auctioning of allowances of the revised ETS could be used to bridge the funding gap and to boost investments, for instance to adapt our energy grids to the requirements of renewable energies; welcomes the 'Project Bond Initiative' proposed by the European Commission to provide funds for large scale infrastructure projects and believes that these funds should be used to facilitate the deployment of smart grids
3. souligne que des investissements substantiels doivent être réalisés dans les infrastructures énergétiques afin d'atteindre notre objectif d'une économie à faible intensité de carbone d'ici 2050; observe que si l'on néglige de faire ces investissements, il faudra alors faire face à des coûts beaucoup plus élevés en termes de dégradation de l'environnement, d'augmentation des prix de l'énergie, de perte de compétitivité, d'insécurité et de dépendance énergétiques accrues, mais aussi de régression de l'emploi et de la protection sociale; est d'avis que l'on pourrait obtenir les investissements nécessaires en mettant au point des instruments financiers innovants; ces investissements pourraient émaner à la fois de sources privées et de sources publiques, tandis que les recettes provenant respectivement d'une taxe sur les transactions financières (TTF), d'une taxe verte/sur le carbone et de la mise aux enchères des quotas dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission (SCEQE) révisé pourraient permettre de combler l'écart de financement et de stimuler les investissements, notamment pour adapter nos réseaux énergétiques aux normes requises pour les énergies renouvelables; accueille favorablement l'initiative des emprunts obligataires pour le financement de projets proposée par la Commission pour fournir des fonds aux grands projets d'infrastructure, et estime que ces fonds devraient servir à faciliter le déploiement de réseaux intelligents;

(17) The pilot phase of the Europe 2020 Project Bond Initiative should be launched in preparation of the proposed Connecting Europe Facility.
(17) La phase pilote de l'initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires destinés au financement de projets devrait être lancée en préparation du mécanisme pour l'interconnexion en Europe qui est proposé.

28. Welcomes, therefore, the Europe 2020 Project Bond Initiative, as a risk-sharing mechanism with the European Investment Bank (EIB), providing capped support from the EU budget, that should leverage the EU funds and attract additional interest of private investors for participating in priority EU projects in line with Europe 2020 objectives; calls on the Commission to present a fully fledged proposal on EU project bonds, building on the existing experience with joint EU-EIB instruments, and to include clear and transparent criteria for project eligibility and selection; reminds, that projects of EU interest which generate little revenue will continue to require financing through grants; is concerned that the limited size of the EU budget might eventually impose limitations to providing additional leverage for new initiatives;
28. se félicite par conséquent de l'initiative des emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement de projets, en tant que mécanisme de partage des risques avec la Banque européenne d'investissement (BEI), fournissant une aide plafonnée à partir du budget de l'Union, qui devrait avoir un effet de levier sur les fonds de l'Union et susciter d'autant plus l'intérêt des investisseurs privés à participer à des projets prioritaires de l'UE conformément aux objectifs de l'initiative Europe 2020; invite la Commission à présenter une véritable proposition sur les emprunts obligataires européens pour le financement de projets, se fondant sur l'expérience acquise en matière d'instruments communs à l'Union et à la BEI, et à introduire des critères clairs et transparents pour régir l'éligibilité et la sélection des projets; rappelle que les projets d'intérêt européen qui génèrent de faibles recettes continueront à devoir être financés par des subventions; craint que le caractère limité du budget de l'Union entraîne, en fin de compte, des restrictions dans le financement complémentaire de nouvelles initiatives;

27. Welcomes, therefore, the Europe 2020 Project Bond Initiative, as a risk-sharing mechanism with the European Investment Bank (EIB), providing capped support from the EU budget, that should leverage the EU funds and attract additional interest of private investors for participating in priority EU projects in line with Europe 2020 objectives; calls on the Commission to present a fully fledged proposal on EU project bonds, building on the existing experience with joint EU-EIB instruments, and to include clear and transparent criteria for project eligibility and selection; reminds, that projects of EU interest which generate little revenue will continue to require financing through grants; is concerned that the limited size of the EU budget might eventually impose limitations to providing additional leverage for new initiatives;
27. se félicite par conséquent de l'initiative des emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement de projets, en tant que mécanisme de partage des risques avec la Banque européenne d’investissement (BEI), fournissant une aide plafonnée à partir du budget de l'Union, qui devrait avoir un effet de levier sur les fonds de l'Union et susciter d'autant plus l'intérêt des investisseurs privés à participer à des projets prioritaires de l'UE conformément aux objectifs de l'initiative Europe 2020; invite la Commission à présenter une véritable proposition sur les emprunts obligataires européens pour le financement de projets, se fondant sur l'expérience acquise en matière d'instruments communs à l'Union et à la BEI, et à introduire des critères clairs et transparents pour régir l'éligibilité et la sélection des projets; rappelle que les projets d'intérêt européen qui génèrent de faibles recettes continueront à devoir être financés par des subventions; craint que le caractère limité du budget de l'Union entraîne, en fin de compte, des restrictions dans le financement complémentaire de nouvelles initiatives;

The Project Bonds Initiative which is one of the financial instruments proposed under CEF, has already been made available to project promoters under a "pilot phase" with the use of the budgetary resources available under 2007-2013 budget.
L'initiative «Emprunts obligataires», qui est l'un des instruments financiers proposés au titre du MIE, a déjà été mise à la disposition des promoteurs de projets dans le cadre d'une «phase pilote» en utilisant les ressources budgétaires disponibles au titre du budget 2007-2013.