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Traduction de «bodily samples would not be analyzed until after » (Anglais → Français) :

The only advantage, therefore, considering that under Bill C-3 or the new proposal the bodily samples would not be analyzed until after the person was convicted, would be administrative convenience.

Par conséquent, le seul avantage serait de nature administrative, si l'on tient compte du fait que, conformément au projet de loi C-3 ou à la nouvelle proposition, les substances corporelles seraient analysées seulement une fois la personne trouvée coupable.


Subsequently, in the new parliamentary session that began in March 2010, instead of introducing the bill right away—to ensure that it would be adopted as quickly as possible and to allow the courts to set conditions requiring offenders to provide samples of bodily substances to determine whether they were complying with conditions to not consume alcohol or illegal drugs—the government waited 90 days after the throne speech before a ...[+++]

Par suite, lors d'une nouvelle session parlementaire amorcée en mars 2010, au lieu de déposer tout de suite ce projet de loi, dans le souci de s'assurer que le projet de loi sera adopté le plus rapidement possible et afin de permettre aux tribunaux d'imposer des conditions obligeant les personnes à fournir des échantillons corporels pour vérifier si elles respectent les conditions de ne pas consommer de l'alcool ou des drogues illégales, le gouvernement a plutôt attendu 90 jours après le discours du Trône avant de déposer à nouveau ce même projet de loi.


I would remind honourable senators that, after coming into force, Bill C-13 will: allow courts to order the taking of bodily substances for forensic DNA analysis from persons found " not criminally responsible on account of mental disorder" ; add Internet luring of a child, uttering threats, criminal harass ...[+++]

Je rappelle aux honorables sénateurs que la proclamation en vigueur du projet de loi C-13 : permettra aux tribunaux de rendre une ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique contre une personne qui a fait l'objet d'un « verdict de non responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux »; ajoutera à la liste des infractions désignées le leurre d'enfant au moyen d'Internet, le fait de proférer des menaces, le harcèlement criminel et la participation aux activités d'une « organisation criminelle »; ...[+++]


If three programs had been prescribed for all of the 1,800 offenders in our sample (see paragraph 30.33), almost 100 percent would not have finished their programs until three months after becoming eligible for day parole.

Si trois programmes avaient été prescrits aux 1 800 délinquants de notre échantillon (voir le paragraphe 30.33), près de 100 p. 100 n'auraient mené à terme leurs programmes que trois mois après leur admissibilité à la semi-liberté.




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'bodily samples would not be analyzed until after' ->

Date index: 2022-10-16
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