Vertaling van "board's decisions could " (Engels → Frans) :

Before taking a preliminary decision of a procedural nature the competent authority might first have to verify that there are sufficient elements of incriminating evidence against the suspect or accused person to justify the decision concerned, and the decision could contain reference to those elements.
Avant de prendre une décision préliminaire de nature procédurale, l'autorité compétente pourrait être d'abord tenue de vérifier qu'il existe suffisamment d'éléments de preuve à charge à l'égard du suspect ou de la personne poursuivie pour justifier ladite décision, et celle-ci pourrait contenir une référence à ces éléments.

At the first complaint that went before an international body, Canada argued that a person could raise each and every decision that had ever been made by any immigration official before the Federal Court by leave, and should have done so to have exhausted the domestic remedies, and that the person at any point during their stay in Canada could, by paying $500, launch another humanitarian compassionate appeal, and then that decision could be appealed by the Federal Court.
Lorsque la première plainte a été présentée à un organisme international, le Canada s'est défendu en disant que toute personne pouvait porter toute décision prise par un agent de l'immigration devant la Cour fédérale et qu'il fallait qu'elle l'ait fait pour épuiser les recours nationaux et que, à tout moment pendant son séjour au Canada, cette personne pouvait, en payant 500 $, lancer un nouvel appel pour raisons humanitaires, et que la décision à ce sujet pouvait être entendue en appel par la Cour fédérale.

In particular, if the final annual amount of allowances allocated free of charge for all incumbent installations determined in accordance with this Decision falls significantly below the maximum annual amount of allowances referred to in Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC, an amendment to this Decision could provide incentives for further reductions in greenhouse gas emissions in accordance with Article 10a(1) of Directive 2003/87/EC by allocating allowances to installations capable of implementing innovative technologies that further reduce greenhouse gas emissions.
En particulier, si la quantité annuelle finale de quotas alloués à titre gratuit à toutes les installations en place, déterminée conformément à la présente décision, est sensiblement inférieure à la quantité annuelle maximale de quotas visée à l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, la présente décision pourrait être modifiée, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, de manière à encourager des réductions supplémentaires des émissions de gaz à effet de serre par l’allocation de quotas aux installations capables de mettre en œuvre des technologies innovantes permettant de réduire davantage encore les émissions de gaz à effet de serre.

Permission to appeal will be granted only if the applicants are able to successfully demonstrate that they have an interest in the decision in question, that no reasonable person could have made the decision, and that the decision could result in significant harm to the environment.
On n’accordera cette permission que si les demandeurs parviennent à montrer de façon probante qu’ils ont un intérêt dans la décision en question, qu’aucune personne raisonnable n’aurait pu prendre une telle décision et que la décision pourrait causer un préjudice grave à l’environnement.

68 With regard to the claim that the judgment under appeal contains incorrect findings of fact and fails to give sufficient reasons, the Court of First Instance quotes – in paragraph 34 of that judgment – paragraph 55 of the contested decision, according to which registration of the trade mark sought in the German trade mark register had no binding power for the Community trade mark regime and registrations already made in Member States were a factor which, without being decisive, could merely be taken into account for the purposes of registering a Community trade mark.
Quant à l’allégation d’une constatation incorrecte des faits et d’une insuffisance de motivation de l’arrêt attaqué, il y a lieu de constater que le Tribunal cite, au point 34 de cet arrêt, le point 55 de la décision litigieuse, selon lequel l’enregistrement de la marque demandée dans le registre allemand des marques n’a aucune force contraignante pour le régime communautaire des marques et que les enregistrements existant dans les États membres constituent un fait qui peut seulement être pris en considération dans le contexte de l’enregistrement d’une marque communautaire, sans être décisif.

Under the proposed dispute settlement process, the setting up of ad hoc NAFO panels could be blocked if objecting members found enough allies, which would be easier to do under a two-thirds voting rule ([96]) The decisions of ad hoc panels appear to have no legal force to overrule or suspend objections, and could lead to further Fisheries Commission meetings whose decisions could again be open to objections.
Dans le projet de règlement des différends, la création d’un groupe ad hoc de l’OPANO pourrait être bloquée si les opposants trouvent suffisamment d’alliés, ce qui devient plus facile sous le régime de la majorité des deux tiers([96]). Les décisions des groupes ad hoc ne seraient apparemment pas contraignantes pour ce qui est de renverser ou de suspendre les oppositions; elles pourraient donner lieu à de nouvelles réunions de la Commission des pêches, dont les décisions pourraient encore faire l’objet d’une opposition.

116. The Parliament points out that the Bureau took no decision regarding the applicant on 12 February 2003 and that, as a consequence, no file leading to such a decision could exist.
116 Le Parlement fait valoir qu’aucune décision à l’encontre du requérant n’a été prise par le bureau le 12 février 2003 et, par conséquent, qu’aucun dossier ayant conduit à une telle décision ne pouvait exister.

In the document forwarded to the Commission, however, no specific offences as defined in the Framework Decision could be found in Polish and Estonian legislation.
Dans les documents qui ont été transmis à la Commission, aucune des infractions spécifiques telles que les définit la décision-cadre n’a cependant pu être trouvée dans les législations polonaise et estonienne.

We must ensure that this time the decision we come to is effective, because if ever the Liberals or the Alliance were to say that they have no reason to trust in this decision because it was reached without there being quorum, then we will have as many problems as we now have (1545) Mr. Yvon Godin (Acadie Bathurst, NDP): It is not just a matter of making decisions, because the decision could very well be arrived at in camera and we could even hear the witness' presentation.
Il faudrait, cette fois-ci, que la décision qu'on prendra soit effective en bout de ligne, parce que si jamais les libéraux ou l'Alliance disent ne pas avoir de raisons de se fier à cette décision parce qu'elle a été prise sans quorum, on va avoir autant de problèmes qu'on en a présentement (1545) M. Yvon Godin (Acadie Bathurst, NPD): Il ne s'agit pas seulement de prendre des décisions, car la décision pourrait être prise à huis clos et on pourrait même entendre la présentation du témoin.

In terms of where the decision will go, when the commission makes its decision to accept a complaint, that decision could be reviewed judicially by the Federal Court.
Quant à savoir qui rendra la décision, quand la commission décide d'accepter une plainte, cette décision peut faire l'objet d'un contrôle judiciaire par la Cour fédérale.