Traduction de «block funding whether » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to block funds | to freeze funds
bloquer | geler

blocking notice [ block fund notice ]
avis de blocage de fonds

blocked funds
fonds bloqués

block fund
mécanisme de financement global

block funding
financement global

The Impact of Block Funding on Women with Disabilities
L'incidence du financement global sur les femmes ayant un handicap

cocoa paste (in bulk or in block) whether or not defatted
cacao en masse ou en pains (pâte de cacao) même dégraissé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

whether, given developments, it would be desirable, as a complement to the provisions in Article 75 on payment transactions where the amount is not known in advance and funds are blocked, to introduce maximum limits for the amounts to be blocked on the payer’s payment account in such situations.
l’opportunité, au vu de l’évolution, d’introduire, en complément des dispositions de l’article 75 sur les opérations de paiement dont le montant n’est pas connu à l’avance et pour lesquelles des fonds sont bloqués, des limites maximales pour les montants à bloquer sur le compte de paiement du payeur dans de telles situations.

(f) whether, given developments, it would be desirable, as a complement to the provisions in Article 75 on payment transactions where the amount is not known in advance and funds are blocked, to introduce maximum limits for the amounts to be blocked on the payer's payment account in such situations.
(f) l'opportunité, au vu de l'évolution, d'introduire, en complément des dispositions de l'article 75 sur les opérations de paiement dont le montant n'est pas connu à l'avance et pour lesquelles des fonds sont bloqués, des limites maximales pour les montants à bloquer sur le compte de paiement du payeur dans de telles situations.

Without prejudice to access to that funding, Member States should be free to decide how revenues generated by the auctioning of aviation sector allowances under the Emissions Trading Scheme are to be used and to consider in this context whether a share of such revenues might be used to finance common projects at the level of functional airspace blocks.
Sans préjudice du recours à ces crédits, les États membres devraient avoir la faculté de décider comment utiliser les recettes générées par la mise aux enchères de quotas du secteur de l’aviation au titre du système d’échange de droits d’émission et, dans ce contexte, d’envisager s’il convient d’utiliser une partie de ces recettes pour financer des projets communs au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels.

If it is correct, can it explain how it intends to end such discrimination and whether it will block Structural Fund monies for Germany or agricultural funding for France?
Dans l’affirmative, comment va-t-elle éliminer cette discrimination? La Commission compte-t-elle bloquer les fonds structurels destinés à l’Allemagne et les fonds agricoles destinés à la France?

If it is correct, can it explain how it intends to end such discrimination and whether it will block Structural Fund monies for Germany or agricultural funding for France?
Dans l'affirmative, comment va-t-elle éliminer cette discrimination? La Commission compte-t-elle bloquer les fonds structurels destinés à l'Allemagne et les fonds agricoles destinés à la France?

This is a first step but, where cuts are concerned, there is an onus on the Commission and the Council to provide evidence line-by-line, whether it is genuinely the case that funds are not being drained away, or whether the intention is to block the politically desired priorities of Parliament.
Cela constitue un premier pas. Toutefois, s'il s'agit de réductions, je demande à la Commission et au Conseil de fournir des arguments concernant chaque poste afin de déterminer si les crédits ne sont réellement pas dégagés ou si l'on veut bloquer les priorités du Parlement pour des raisons politiques.

I have the advantage that, in 1977, when I was deputy chief of staff to the prime minister, I argued passionately against EPF on the simple ground that and Senator Fairbairn was with me in the PMO at the time having been in the government of Nova Scotia and having watched what happened when we moved to block funding for municipalities, it was self-evident that once you gave the money to the provinces via block funding, whether it was cash or tax points, you automatically lost any ability to influence where it went.
Je suis privilégié du fait que, en 1977, quand j'étais chef de cabinet adjoint du premier ministre, je me suis opposé avec véhémence au FPE pour la simple raison que et le sénateur Fairbairn travaillait avec moi au cabinet du premier ministre à l'époque après avoir fait partie du gouvernement de la Nouvelle-Écosse et vu ce qui s'est passé lorsque nous sommes passés au système de financement global pour les municipalités, il était évident que, dès l'instant où l'on donnait les fonds aux provinces en vertu du système de financement global, qu'il s'agisse d'espèces ou de points d'impôt, on perdait automatiquement toute capacité d'influer sur l'utilisation de ces fonds.

This means that with respect to any new Canada-wide initiatives in health care, post-secondary education, social assistance and social services that are funded through intergovernmental transfers, whether block-funded or cost-shared, first, the Government of Canada will no longer decide on its own to launch new initiatives.
Cela signifie que pour ce qui est des nouvelles initiatives pancanadiennes pour les soins de santé, l'éducation postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux, financées au moyen de transferts aux provinces et territoires, qu'il s'agisse de financement fédéral ou de programmes à frais partagés, premièrement, le gouvernement du Canada ne décidera plus seul de lancer de nouvelles initiatives.