Vertaling van "bills thus " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Thus we labour but not for ourselves [ Sic nos non nobis ]
Ainsi nous travaillons en altruistes [ Sic nos non nobis ]

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

olibanum | gum thus | frankincense
oliban

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing
facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

electronic bill | e-bill | online bill | Web bill | Internet bill
facture électronique | facture en ligne | facture Web | facture Internet | e-facture

claused bill of lading [ qualified bill of lading | foul bill of lading | dirty bill of lading | unclean bill of lading ]
connaissement avec réserves

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In summary, this is a very simple bill. Thus, on behalf of my party, I support the bill.
Je résume en disant que le projet de loi est fort simple et que, au nom de mon parti, je lui donne mon appui.

Committee chairs have also ruled against motions to submit two reports on one bill in which each addressed specific topics in the bill, thus in effect dividing the bill.
Les présidents de comité ont aussi rejeté des motions visant à permettre à un comité de présenter deux rapports sur un même projet de loi, chacun devant porter sur des sujets distincts, ce qui aurait eu pour effet de diviser le projet de loi .

37. Takes the view that energy efficiency and energy savings should be key priorities of any future strategy, as they represent a cost-effective way of reducing EU energy dependency and combating climate change, contributing to job creation and economic competitiveness and counteracting the increase in energy tariffs and bills, thus reducing energy poverty; calls on the Commission and the Member States to put energy efficiency at the top of the EU agenda, and calls for the implementation of existing legislation to be stepped up and for the timely adoption by the Commission of an ambitious Energy Efficiency Action Plan; therefore believes that it should be implemented in a way that takes into account the efforts already made in some Member States;
37. estime que l'efficacité énergétique et les économies d'énergie doivent constituer des priorités clés de toute stratégie future, étant donné qu'elles représentent une solution présentant un bon rapport coût/efficacité pour réduire la dépendance énergétique de l'Union européenne et lutter contre le changement climatique, contribuer à la création d'emplois et au renforcement de la compétitivité économique et contrebalancer l'augmentation des tarifs et des factures énergétiques, réduisant ainsi la pauvreté énergétique; invite la Commission et les États membres à mettre l'efficacité énergétique en première position dans l'agenda de l'Union, demande d'accélérer la mise en œuvre de la législation existante et invite la Commission à adopter en temps voulu un ambitieux plan d'action pour l'efficacité énergétique; estime dès lors qu'il convient de le mettre en œuvre en tenant compte des efforts déjà déployés dans certains États membres;

38. Takes the view that energy efficiency and energy savings should be key priorities of any future strategy, as they represent a cost-effective way of reducing EU energy dependency and combating climate change, contributing to job creation and economic competitiveness and counteracting the increase in energy tariffs and bills, thus reducing energy poverty; calls on the Commission and the Member States to put energy efficiency at the top of the EU agenda, and calls for the implementation of existing legislation to be stepped up and for the timely adoption by the Commission of an ambitious Energy Efficiency Action Plan; therefore believes that it should be implemented in a way that takes into account the efforts already made in some Member States;
38. estime que l'efficacité énergétique et les économies d'énergie doivent constituer des priorités clés de toute stratégie future, étant donné qu'elles représentent une solution présentant un bon rapport coût/efficacité pour réduire la dépendance énergétique de l'Union européenne et lutter contre le changement climatique, contribuer à la création d'emplois et au renforcement de la compétitivité économique et contrebalancer l'augmentation des tarifs et des factures énergétiques, réduisant ainsi la pauvreté énergétique; invite la Commission et les États membres à mettre l'efficacité énergétique en première position dans l'agenda de l'Union, demande d'accélérer la mise en œuvre de la législation existante et invite la Commission à adopter en temps voulu un ambitieux plan d'action pour l'efficacité énergétique; estime dès lors qu'il convient de le mettre en œuvre en tenant compte des efforts déjà déployés dans certains États membres;

Clause 19 of the bill thus creates a new provision in the Code (section 490.02912) which provides that offenders who are transferred may apply for an order terminating their obligation to comply with the SOIRA.36
L’article 19 du projet de loi crée donc une nouvelle disposition du Code (art. 490.02912) qui prévoit que le délinquant transféré peut faire une demande d’extinction de son obligation de se conformer à la LERDS36.

9. Encourages the establishment of a common methodology and a common, comprehensive and easy-to-use format for energy-related bills, with a minimum level of information that suppliers should include when billing, to allow consumers to understand the content of their energy bills anywhere in the EU and thus use energy more economically and efficiently;
9. encourage l'instauration d'une méthode commune et d'un format d'utilisation commun, global et simple pour les factures de consommation d'énergie, qui comprenne les informations minimales devant être fournies par le fournisseur sur les factures, afin de permettre aux consommateurs, où qu'ils se trouvent dans l'UE, de comprendre le contenu des factures d'énergie et ainsi d'utiliser l'énergie de façon plus économique et efficace;

53. Encourages the establishment of a common methodology and a common, comprehensive and easy-to-use format for energy bills, with a minimum level of information that suppliers should include when billing, so that consumers can understand the content of their energy bills everywhere in the EU and thus use energy more economically and efficiently;
53. encourage l'instauration d'une méthode commune et d'un format d'utilisation commun, global et simple pour les factures de consommation d'énergie, qui comprenne les informations minimales devant être fournies par le fournisseur sur les factures, afin de permettre aux consommateurs, partout dans l'Union, de comprendre le contenu des factures d'énergie et ainsi d'utiliser l'énergie de façon plus économique et efficace;

Bill C-268 has been the only bill thus far in this Parliament to have been designated non-votable.
Le projet de loi C-268 constitue jusqu'à présent le seul projet de loi de la présente législature qui soit ainsi désigné.

I do come down myself on the need of the bill. Thus, I support passage of the bill today, along with the ongoing study that has been recommended.
J'appuie donc l'adoption du projet de loi aujourd'hui, ainsi que de l'étude en cours qui a été recommandée.