Vertaling van "bill was tabled around mid-september " (Engels → Frans) :

The bill was tabled around mid-September.
Le projet a été déposé presque à la la mi-septembre.

The highlights paper was released when the regulations were tabled in mid-September.
Le document décrivant les faits saillants a été rendu public quand le règlement a été déposé, à la mi-septembre.

Mr. Beauséjour: The initiative was first announced was, in fact, when we tabled the bill in mid-September.
M. Beauséjour : L'initiative a été annoncée lorsque nous avons déposé le projet de loi, à la mi-septembre.

– having regard to the Second Amendment to the Fundamental Law, tabled on 18 September 2012 in the form of an individual member's bill and adopted by the Hungarian Parliament on 29 October 2012, introducing the requirement of voter registration into the Transitional Provisions,
– vu le deuxième amendement à la Loi fondamentale, présenté le 18 septembre 2012 sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire individuelle et adopté par le parlement hongrois le 29 octobre 2012, qui introduit dans les dispositions transitoires l'obligation de l'inscription des électeurs,

By mid-century the oil and gas bill would be around 80% lower than if no additional climate measures were taken - a saving of € 400 billion or more.
D’ici 2050, la facture pétrolière et gazière sera inférieure d’environ 80 % par rapport à une situation caractérisée par l'absence de toute mesure climatique, soit une économie de 400 milliards EUR, voire davantage.

Seven days before your question was tabled, on 30 September, the Irish Finance Minister, Mr Lenihan, discussed the total cost of the restructuring of the Anglo Irish Bank, giving two possible figures: a mid-range estimate of EUR 29 billion and a higher estimate of EUR 34 billion.
Sept jours avant le dépôt de votre question, le 30 septembre, le ministre irlandais des finances, M. Lenihan, a discuté du coût total de la restructuration de l’Anglo Irish Bank, en mentionnant deux chiffres possibles: une estimation moyenne de 29 milliards d’euros et une estimation plus élevée de 34 milliards d’euros.

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years' and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child’s or a patient’s homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years‘ and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child's or a patient's homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

A. whereas the Anti-Homosexuality Bill tabled by private Member David Bahati MP on 25 September 2009 before the Ugandan Parliament foresees the punishment of homosexual acts by imprisonment between seven years and life as well as the death penalty; whereas the Bill foresees the punishment of a failure to disclose a child's or patient's homosexuality by up to three years‘ imprisonment; whereas the Bill is still under consideration,
A. considérant que le projet de loi contre l'homosexualité présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais prévoit une peine privative de liberté pouvant aller de sept ans à la prison à vie, voire la peine de mort, pour les actes d'homosexualité; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent; que ce projet de loi est toujours en cours d'examen,

Luck seems to be on your side because the report was to be tabled in September but it was only tabled around mid-October and you introduced measures that came into effect October 8, 2002.
Je trouve que le hasard joue bien en votre faveur, parce que le rapport devait être déposé au mois de septembre et il l'a été vers la mi-octobre, et vous nous arrivez avec des mesures qui sont en vigueur depuis le 8 octobre 2002.