Traduction de «bill s-13 which would have raised $70 million » (Anglais → Français) :

The taxation powers of Bill S-15 of $360 million per year are increased fivefold over Bill S-13, which would have raised $70 million annually.
Les pouvoirs d'imposition prévus dans le projet de loi S-15 permettent de prélever 360 millions de dollars par année, soit cinq fois plus que les 70 millions de dollars que le projet de loi S-13 aurait permis de recueillir.

The Conservatives have ignored the court's affirmation of Canadians' privacy rights and introduced Bill C-13, which would legalize Internet snooping.
Les conservateurs ont aussi fait fi du jugement de la Cour suprême concernant le droit à la vie privée des Canadiens lorsqu'ils ont présenté le projet de loi C-13, qui légaliserait l'espionnage électronique.

Mr. Jack Ramsay (Crowfoot, Ref.): Mr. Speaker, 70 of my constituents have asked me to present their petition supporting Bill C-225 which would define in statute that a marriage can only be entered into between a single male and a single female.
M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, 70 habitants de ma circonscription m'ont demandé de présenter une pétition à l'appui du projet de loi C-225 qui stipule qu'un mariage ne peut être contracté qu'entre un homme célibataire et une femme célibataire.

More recently, as many of you know, concerns have been raised by various stakeholders regarding the opt-in provision, the famous clause 14 in Bill S-8, which would provide self-governing first nations and those with land claim agreements the ability to opt in to a federal regulatory regime if they so choose.
Récemment, des intervenants ont posé des questions à propos de la clause optionnelle d'adhésion — le fameux article 14 du projet de loi —, qui offrirait aux Premières Nations autonomes, et à celles ayant conclu des accords de revendications territoriales, la faculté d'adhérer si elles le voulaient à un régime réglementaire fédéral.

However, even though a recent study by the British Columbia Centre for Excellence in HIV/AIDS has shown that the best way to prevent the spread of AIDS is with the use of anti-HIV medications, the Conservatives have decided to prevent millions of people from having access to medications by defeating Bill C-398, which would have made medications available to everyone.
Toutefois, au moment où une étude du centre d'excellence sur le VIH-sida de la Colombie-Britannique démontre que la meilleure façon de prévenir la transmission du sida est le traitement par les médicaments anti-VIH, les conservateurs, eux, ont choisi de priver d'accès aux médicaments des millions de personnes en battant le projet de loi C-398, axé sur les médicaments pour tous.

10. Is extremely concerned that international donors, international organisations, non-governmental organisations, humanitarian organisations and doctors would have to reconsider or cease their activities in certain fields, should the bill pass, and notes that Germany has decided to withhold half of the USD 33 million in foreign aid pledged to Malawi, because of the criminalisation of homosexuality and restriction of press freedom, which has been followed by the United States‘ refusal to sign over USD 350 million in foreign aid to Malawi without further talks about laws restricting individual freedoms;
10. s'inquiète vivement de ce que les donateurs internationaux, les organisations internationales, les ONG, les organisations humanitaires et les médecins reconsidèrent leurs activités dans certains domaines ou y mettent fin dans le cas où le projet de loi serait adopté, et note que l'Allemagne a refusé d'accorder la moitié d'un montant de 33 millions USD d'aide extérieure promise au Malawi en raison de la pénalisation de l'homosexualité et de la restriction de la liberté de presse, mesure suivie par le refus des États-Unis de verser 350 millions USD d'aide extérieure au Malawi en l'absence de la poursuite du dialogue sur les lois limitant les libertés individuelles;

10. Is extremely concerned that international donors, international organisations, non-governmental organisations, humanitarian organisations and doctors would have to reconsider or cease their activities in certain fields, should the bill pass, and notes that Germany has decided to withhold half of the USD 33 million in foreign aid pledged to Malawi, because of the criminalisation of homosexuality and restriction of press freedom, which has been followed by the United States' refusal to sign over USD 350 million in foreign aid to Malawi without further talks about laws restricting individual freedoms;
10. s'inquiète vivement de ce que les donateurs internationaux, les organisations internationales, les ONG, les organisations humanitaires et les médecins reconsidèrent leurs activités dans certains domaines ou y mettent fin dans le cas où le projet de loi serait adopté, et note que l'Allemagne a refusé d'accorder la moitié d'un montant de 33 millions USD d'aide extérieure promise au Malawi en raison de la pénalisation de l'homosexualité et de la restriction de la liberté de presse, mesure suivie par le refus des États‑Unis de verser 350 millions USD d'aide extérieure au Malawi en l'absence de la poursuite du dialogue sur les lois limitant les libertés individuelles;

We have simply decided that, in the event that the Lisbon Treaty is ratified, if a related issue is ever raised in a petition submitted by a million citizens to the Commission, we in Parliament would check whether we were dealing with an identical issue and whether or not the petition submitted to the Commission could affect our work, in which case we would simply inform the petitioners.
Nous avons simplement décidé que, si jamais un sujet connexe était soulevé – dans le cas où le traité de Lisbonne serait ratifié – à travers une pétition présentée par un million de citoyens à la Commission, nous vérifierions, nous Parlement, si nous traitions un sujet identique et si la pétition adressée à la Commission était de nature à influer ou non sur nos propres travaux, auquel cas nous nous contenterions d’informer les pétitionnaires.

N. whereas South Africa would have serious difficulties in overcoming these problems without the support and solidarity of the international community, in which the role of the European Union is crucial in so far as the Union and its Member States account for 70% of international aid to the country (EU cooperation with South Africa is scheduled at EUR 885 million to 2006, plus EIB funding of EUR 135 million per annum),
N. considérant que l'Afrique du Sud aurait de sérieux problèmes pour résoudre ces problèmes sans l'aide et la solidarité de la communauté internationale, au sein de laquelle l'Union européenne joue un rôle crucial, dans la mesure où l'Union et ses États membres apportent 70 % de l'aide internationale au pays (le montant de la coopération de l'UE en Afrique du Sud devrait atteindre 885 millions d'euros en 2006, auxquels s'ajoutent une intervention annuelle de la BEI de 135 millions d'euros),