Vertaling van "bill reaches committee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

an irrelevant conclusion reached by a medical committee
une conclusion d'une commission médicale dépourvue de pertinence

Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

Chief of Committees and Private Bills Branch
chef de la Division des comités et des bills privés

Public Bill Committee
Commission des projets de loi d'intérêt public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When the bill reaches committee stage and the clause by clause amendments come forward, we hope the government will take a serious look at the amendments we will be bringing forward to close some of the loopholes we think the people will be dismayed to see exist within the bill.
Quand le projet de loi sera étudié article par article, au comité, nous espérons que le gouvernement examinera sérieusement les amendements que nous présenterons pour combler certaines des lacunes que les Canadiens, selon nous, seront choqués de constater dans ce projet de loi.

A number of amendments were made at committee or report stage before the bill reached the Senate.
Plusieurs amendements ont été apportés à l'étape de l'étude en comités ou du rapport avant que le dépôt du projet de loi au Sénat.

Based on her experience, which important issues should be discussed in committee, once the bill reaches the committee stage?
Avec toute son expérience, quels sont, selon elle, les points importants dont on devrait discuter lorsque le projet de loi sera renvoyé en comité plus tard?

I think that in the Internal Market Committee we can all be proud that we have reached a consensus on increased transparency and ways to finally eliminate the problem of bill shock.
Je pense qu’en tant que membres de la commission du marché intérieur nous pouvons tous être fiers d’avoir atteint un consensus autour d’une plus grande transparence et de mesures permettant de réduire les crises cardiaques provoquées à la vue de la facture.

This appeal was sadly not heard by the most diehard supporters of the two candidates who were well ahead in the first round and, shortly before the provisional results were announced, on Sunday 20 August, they began to confront each other in the very heart of the capital, before reaching the stage, late in the afternoon on the Monday, of fighting with heavy weapons around the residence of the senior vice-president, in which the members of the international transitional aid committee, chaired by the United Nations Special Representative of the Secretary-General, Bill Swing, were gathered.
Cet appel n’a malheureusement pas été entendu par les partisans les plus fous furieux de l’un et de l’autre candidat largement en tête du premier tour et, peu avant l’annonce des résultats provisoires, le dimanche 20 août, ils ont commencé à s’affronter au cœur même de la capitale, pour en arriver, le lundi en fin d’après-midi, à des combats à l’arme lourde autour de la résidence du premier vice-président, où se trouvaient rassemblés les membres du comité international d’aide à la transition, sous la présidence du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies, Bill Swing.

Of course, everything depends on whether this bill reaches committee, and it has not reached that stage yet.
Évidemment, tout dépendra de la question de savoir si le projet de loi sera renvoyé à un comité, et nous n'en sommes pas encore là.

Before the bill reached third reading in the House of Commons, it was subject to thorough consideration by the Standing Committee on Procedure and House Affairs.
Avant d'être étudié en troisième lecture à la Chambre des communes, le projet de loi a fait l'objet d'un examen approfondi du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.