Traduction de «bill disagreed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

the applicant disagrees with the Commission's argument
le requérant s'élève contre l'argument de la Commission

gelatin case for disagreeable drugs
capsule gélatineuse

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing
facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation

electronic bill | e-bill | online bill | Web bill | Internet bill
facture électronique | facture en ligne | facture Web | facture Internet | e-facture

past due bill | past-due bill | unpaid bill | overdue bill | bill in suspense | overdue account
compte en souffrance | compte en arrérages | compte en retard | compte échu

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cabinet ministers appearing as witnesses before the committee that just finished with the bill disagreed on the definition of conjugal relationships.
Les ministres qui ont comparu devant le comité qui vient de terminer l'étude du projet de loi ne s'entendaient pas sur la définition des relations conjugales.

- however a minority of the parliament (and probably of the population) disagrees with the general Irish consensus on its tax policies and tax competition, and consider that the Irish (and European) taxpayers pay the bill of tax avoidance;
- Cependant, une minorité au sein du parlement (et probablement de la population) n'est pas d'accord avec le consensus général en Irlande concernant ses politiques fiscales et pratiques de concurrence fiscale, et estime que les contribuables irlandais (et européens) payent la facture de l'évasion fiscale.

That is obviously problematic for many members because if we disagree with one aspect of the bill we are labelled as disagreeing with all of it.
Cela est évidemment un problème pour bien des députés parce que, s'ils sont en désaccord sur un aspect du projet de loi, ils sont étiquetés comme des opposants à tout le projet.

For example, the Senate may disagree with amendments made by the House to a bill originating in the Upper Chamber; or the Senate may insist on amendments it had made to a bill originating in the House — amendments with which the House disagrees.
Par exemple, le Sénat peut ne pas accepter les amendements apportés par la Chambre à un projet de loi émanant de lui; ou encore, le Sénat peut persister à maintenir des amendements qu’il a apportés à un projet de loi ayant pris naissance à la Chambre — amendements que celle-ci n’accepte pas.

Ms. Caplan (Minister of National Revenue) for Mr. Cauchon (Minister of Justice) , seconded by Mr. Vanclief (Minister of Agriculture and Agri-Food) , moved, — That a message be sent to the Senate to acquaint their Honours that, with respect to Bill C-10B, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals), this House continues to disagree with the Senate's insistence on amendment numbered 2 and disagrees with the Senate's amendments numbered 3 and 4.
M Caplan (ministre du Revenu national) , au nom de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyée par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) , propose, — Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer les honorables sénateurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), la Chambre des communes maintient son refus de donner suite à ce que le Sénat demande avec insistance, soit approuver l’amendement numéro 2, et qu’elle n’est pas d’accord avec les amendements numéros 3 et 4.

I strongly disagree that asking a person whether they wish to opt in before you can bill them is a restriction on civil liberties.
Je suis tout à fait opposé à l'idée que demander à une personne si elle veut s'abonner avant de pouvoir être facturée représente une restriction des libertés civiles.

I am happy to compliment Mr Nisticò on his report and the way in which he has also improved the structure of the bill. However, on one point I disagree with him.
C'est avec plaisir que je félicite M. Nisticò pour son rapport et pour la façon dont il a amélioré la structure de la proposition de directive, mais il y a un point sur lequel je ne suis pas d’accord avec lui.

In other words, even a cursory examination of the practical aspects of administering the bill across the country by provincial governments, half of whom profoundly disagree with it, and on aboriginal reserves, the majority of which disagree with it, reveals profound weaknesses in the potential administration of the bill, profound weaknesses which will render it ineffective in achieving its purpose.
Autrement dit, même un examen superficiel des aspects pratiques de l'application de ce projet de loi dans tout le pays par les gouvernements provinciaux, dont la moitié sont profondément en désaccord sur lui, et dans les réserves indiennes, dont la majorité sont également en désaccord sur lui, révèle de profondes lacunes dans l'application du projet de loi, de profondes lacunes qui le rendront inefficace dans la réalisation de son objectif.