Vertaling van "bill on citizenship " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

citizenship of the European Union | citizenship of the Union | EU citizenship | European Union citizenship
citoyenneté de l'Union

European citizenship [ citizenship of the Union | Union citizenship ]
citoyenneté européenne [ citoyenneté de l'Union ]

National Litigation Strategy Committee - Sub-Group Citizenship Bill
Comité de la stratégie nationale sur les litiges - Sous-groupe du projet de loi sur la citoyenneté

Bill C-63: the Citizenship of Canada Act
Projet de loi C-63 : Loi sur la citoyenneté au Canada

nationality [ acquisition of nationality | citizenship | loss of nationality | Citizenship(STW) ]
nationalité [ acquisition de la nationalité | perte de la nationalité ]

active citizenship | participatory citizenship
citoyenneté active | citoyenneté participative

citizenship deprivation | deprivation of citizenship | deprivation of nationality
déchéance de la nationalité

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally, on a more technical level, on the content of the bill, I sometimes have a hard time understanding why, in a bill on citizenship, there are provisions that have nothing to do with citizenship.
En dernier lieu, au plan plus technique, sur le contenu de cette loi, j'ai parfois de la difficulté à comprendre pourquoi, dans une loi sur la citoyenneté, on inclut des dispositions qui sont relatives à la non-citoyenneté.

With respect to the current bill on citizenship, we do not think that the best way to deal with these kinds of issues is through including lengthy discretionary classes through which people can be excluded from citizenship in Canada.
Pour ce qui est du projet de loi actuel sur la citoyenneté, nous ne croyons pas que la meilleure façon de régler le problème est d'établir des catégories discrétionnaires qui permettront d'empêcher certaines personnes de devenir citoyen canadien.

On 12 November 2013 the Parliament of Malta approved a bill allowing third-country nationals to buy Maltese citizenship, and therefore to enjoy freedom of movement within the EU and access to the Schengen area, for EUR 650 000.
Le 12 novembre 2013, le parlement maltais a adopté un projet de loi autorisant les ressortissants de pays tiers à acquérir la nationalité maltaise et, dès lors, à bénéficier de la libre circulation dans l'Union européenne et de l'accès à l'espace Schengen moyennant la somme de 650 000 EUR.

The government has been requested, urged, even begged by the standing committee to introduce a bill on citizenship to correct some of the difficulties and some of the manifest injustices in the current citizenship bill, yet the government has failed to bring in such a bill.
Le comité permanent a demandé au gouvernement, allant même jusqu'à l'exhorter et l'implorer, de proposer un projet de loi en matière de citoyenneté qui permettrait de corriger certaines des lacunes et des injustices manifestes qui caractérisent la loi actuelle sur la citoyenneté. Cependant, le gouvernement ne l'a pas fait.

We are treating a bill on citizenship now that has in a way overturned a big commission that recommended dual citizenship for Norway.
Nous examinons à l'heure actuelle un projet de loi sur la citoyenneté qui a en un sens renversé la recommandation d'une commission importante qui prônait la double citoyenneté pour la Norvège.

National law requires the presentation of various documents, such as a birth certificate, citizenship certificate, family book, parental authorisation, driving licence, utility bill, etc.
Celle-ci exige que soient présentés divers documents, tels que le certificat de naissance, le certificat de citoyenneté, le livret de famille, l'autorisation parentale, le permis de conduire, une facture émise par un fournisseur de services publics, etc.

The short title of the bill is Citizenship of Canada Act, in French Loi sur la citoyenneté au Canada (0815) [Translation] In our view, the short title in French should not read “au Canada”, but perhaps “du Canada”, since, like “citizenship in Canada”, it would include citizenship in Canada from any country, Peruvian citizenship for instance, and would exclude Canadian citizenship outside Canada.
Le titre abrégé du projet de loi est la Loi sur la citoyenneté au Canada, ou, en anglais, la Citizenship of Canada Act (0815) [Français] Selon nous, ça ne devrait pas être «au Canada», mais peut-être «du Canada», parce que la citoyenneté au Canada serait n'importe quelle citoyenneté, la citoyenneté péruvienne au Canada par exemple, et exclurait la citoyenneté canadienne à l'étranger.

We, I think, must ensure – and you, in your proposal, must specify – that the youth programmes must be properly funded, that the informal system of education will continue to be valued as it needs to be in the future, and will be able to be extended in order to prepare people for active citizenship. If all these things – youth, culture, audiovisuals, media, and films – end up in a single package, my fear is that young people will end up paying the bill and losing out.
J’estime que nous devons veiller - et vous devez le spécifier dans votre proposition - à ce que les programmes pour la jeunesse bénéficient d’un financement adéquat, à ce que le système informel d’enseignement continue à être valorisé comme il se doit et puisse être élargi afin de préparer les gens à une citoyenneté active. Si toutes ces choses - la jeunesse, la culture, l’audiovisuel, les médias et les films - aboutissent dans un paquet unique, je crains que les jeunes n’en fassent les frais et soient les perdants.