Traduction de «bill might somehow » (Anglais → Français) :

They may object on the basis that this bill might somehow violate the equality provisions of the charter of rights and freedoms and create constitutional problems.
Ils peuvent s'objecter en disant que ce projet de loi pourrait en quelque sorte violer les disposions traitant d'égalité de la Charte des droits et libertés et créer des problèmes constitutionnels.

Those unsettled land claims are in the Dehcho and Akaitcho regions, and I know some concerns have been expressed in those regions that this bill might somehow prejudice those unsettled land claims.
Les deux revendications territoriales en question portent sur les régions du Dehcho et de l'Akaitcho, et je sais que certains habitants de ces régions craignent que ce projet de loi ne nuise au règlement de leurs revendications territoriales.

In this instance, with regard to this particular bill, to fear that this might somehow be challenged under a charter infringement is ridiculous.
Dans ce cas-ci, en ce qui concerne le projet de loi, il est ridicule de craindre qu'il puisse être contesté sous prétexte qu'il viole la charte.

I'd like those of you who have a background in law to comment on that, because it would appear to me that the underlying scaremongering that might occur as a result of this bill might be the fact that, oh, it's criminal, or that somehow the civil section.Really, if you speak to some of the noted lawyers on the question of competition, you will know full well that the civil provisions under the reviewable matters are not civil at all.
J'aimerais connaître l'opinion de ceux d'entre vous qui ont une formation juridique, car il me semble que le projet de loi pourrait engendrer l'alarmisme, en prétendant que telle ou telle activité serait criminelle ou que les dispositions civiles en quelque sorte.Il suffit, à vrai dire, d'en parler avec certains avocats reconnus comme des spécialistes de la concurrence pour se rendre compte que les dispositions civiles au chapitre des pratiques sujettes à examen ne sont pas civiles du tout.

Is the department amenable to an amendment to that section that somehow circumscribes the extent to which the extinguishment of rights, as stated in the bill, might occur by describing the kinds of land and incursions that might be made against those rights, rather than a blanket one, as set out in clause 6(2)?
Le ministère est-il disposé à accepter un amendement qui préciserait dans quelle mesure il pourrait y avoir extinction des droits, telle qu'indiquée dans le projet de loi, en décrivant les types de terre et les atteintes qui pourraient être portées contre ces droits, plutôt que l'application générale prévue au paragraphe 6(2)?