Vertaling van "bill hasn't defined " (Engels → Frans) :

In addition, in order to avoid bill shocks, mobile operators should define one or more maximum financial and/or volume limits for their outstanding charges for data roaming services, expressed in the currency in which the roaming customer is billed, and which they should offer to all their roaming customers, free of charge, with an appropriate notification when this limit is being approached.
En outre, pour éviter les factures exorbitantes, les opérateurs de réseau mobile devraient définir un ou plusieurs plafonds financiers et/ou exprimés en volume pour les dépenses à acquitter pour les services de données en itinérance, exprimés dans la devise dans laquelle l’abonné itinérant est facturé, qu’ils devraient offrir gratuitement à tous leurs abonnés itinérants, une notification appropriée étant envoyée lorsque ce plafond va être atteint.

(58) In order to avoid bill shocks, end-users should be able to define maximum financial limits for the charges related to their usage of calls and internet access services.
(58) Pour éviter les factures exorbitantes, les utilisateurs finaux devraient avoir la possibilité de définir des plafonds financiers pour les frais correspondant à leurs appels ou à leur utilisation des services d'accès à l'internet.

In addition, in order to avoid bill shocks, roaming providers should define one or more maximum financial and/or volume limits for their outstanding charges for data roaming services, expressed in the currency in which the roaming customer is billed, and which they should offer to all their roaming customers, free of charge, with an appropriate notification, in a media format that can be consulted again subsequently, when this limit is being approached.
En outre, pour éviter les factures exorbitantes, les fournisseurs de services d’itinérance devraient définir un ou plusieurs plafonds financiers et/ou exprimés en volume pour les dépenses en cours pour les services de données en itinérance, exprimés dans la devise dans laquelle le client en itinérance est facturé, qu’ils devraient offrir gratuitement à tous leurs clients en itinérance, une notification appropriée étant envoyée sous la forme d’un support pouvant être consulté de nouveau ultérieurement, lorsque ce plafond va être atteint.

H. whereas in Latvia, a member of the Riga City Council recently tabled a bill to prohibit the ‘propaganda of homosexualism’ with the aim of preventing the Baltic Pride march 2012 to take place, whereas this proposal hasn’t yet been examined;
H. considérant qu'en Lettonie, un membre du conseil municipal de Riga a récemment déposé un projet de loi visant à interdire la "propagande de l'homosexualité" dans le but d'empêcher le déroulement de la Baltic pride 2012, et considérant que cette proposition n'a pas encore été examinée;

G. whereas in Latvia, a member of the Riga City Council recently tabled a bill to prohibit the ‘propaganda of homosexualism’ with the aim of preventing the Baltic Pride march 2012 to take place, whereas this proposal hasn’t yet been examined;
G. considérant qu'en Lettonie, un membre du conseil municipal de Riga a récemment déposé un projet de loi visant à interdire la "propagande de l'homosexualité" dans le but d'empêcher le déroulement de la Baltic Pride 2012, que cette proposition n'a pas encore été examinée;

(72) In addition, in order to avoid bill shocks, roaming providers should define one or more maximum financial and/or volume limits for their outstanding charges for data roaming services, expressed in the currency in which the roaming customer is billed, and which they should offer to all their roaming customers, free of charge, with an appropriate notification, in a media format that can be consulted again subsequently, when this limit is being approached.
(72) En outre, pour éviter les factures exorbitantes, les fournisseurs de services d'itinérance devraient définir un ou plusieurs plafonds financiers et/ou exprimés en volume pour les frais à payer pour les services de données en itinérance, exprimés dans la devise dans laquelle le client itinérant est facturé, qu'ils devraient offrir gratuitement à tous leurs clients en itinérance , une notification appropriée étant envoyée sous la forme d'un support pouvant être consulté de nouveau ultérieurement, lorsque ce plafond va être atteint.

(72) In addition, in order to avoid bill shocks, mobile operators should define one or more maximum financial and/or volume limits for their outstanding charges for data roaming services, expressed in the currency in which the roaming customer is billed, and which they should offer to all their roaming customers, free of charge, with an appropriate notification when this limit is being approached.
(72) En outre, pour éviter les factures exorbitantes, les opérateurs de réseau mobile devraient définir un ou plusieurs plafonds financiers et/ou exprimés en volume pour les dépenses à acquitter pour les services de données en itinérance, exprimés dans la devise dans laquelle l'abonné itinérant est facturé, qu'ils devraient offrir gratuitement à tous leurs abonnés itinérants, une notification appropriée étant envoyée lorsque ce plafond va être atteint.

(35) In addition, in order to avoid bill shocks, mobile operators should define one or more maximum monthly financial and/or volume limits for their outstanding charges for data roaming services (expressed in the currency in which the roaming customer is billed) and which they should offer to all their roaming customers, free of charge, with an appropriate warning message when this limit is being approached.
(35) En outre, pour éviter les factures astronomiques, les opérateurs de réseau mobile doivent définir un ou plusieurs plafonds mensuels financiers et/ou exprimés en volume sur les dépenses à acquitter pour les services de données en itinérance (exprimés dans la devise dans laquelle l'abonné itinérant est facturé), qu'ils doivent offrir gratuitement à tous leurs abonnés itinérants,un message d'avertissement approprié étant envoyé lorsque ce plafond va être atteint.

Those bill-paying services should be treated as money remittance as defined in this Directive, unless the competent authorities consider the activity to fall under another payment service listed in the Annex.
Ce service de paiement de factures devrait être traité comme une opération de transmission de fonds au sens de la présente directive, à moins que les autorités compétentes n'estiment que cette activité relève d'un autre service de paiement mentionné dans l'annexe.