Vertaling van "bill gives commissioners " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bill S-19: An Act to give further recognition to the war-time service of Canadian merchant navy veterans and to provide for their fair and equitable treatment
Projet de loi S-19 : Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As it now stands, the bill gives commissioners considerable leeway.
Le projet de loi, dans sa forme actuelle, donne beaucoup de latitude aux commissaires.

It says that clause 89 of the bill gives the commissioner of lobbying a mandatory, class exemption with no time limit for any record that contains information that was obtained or created by the commissioner or on the commissioner's behalf in the course of an investigation conducted by or under the authority of the commissioner of lobbying.
D'après le mémoire, l'article 89 du projet de loi prévoit une exception objective obligatoire pour le commissaire au lobbying, sans limite de temps, pour tous les documents contenant des renseignements obtenus par le commissaire ou dont celui-ci est à l'origine, ou encore obtenus au nom du commissaire au cours d'une enquête menée par le commissaire au lobbying ou sous son autorité.

Senator Joyal: The bill gives you additional coverage, but the Information Commissioner contends that you are already covered to a point by section 18 of the act.
Le sénateur Joyal : Le projet de loi vous donne une couverture additionnelle mais le commissaire à l'information soutient que vous êtes déjà couverts, dans une certaine mesure, par l'article 18 de la loi.

Although the bill gives the RCMP commissioner the ability to create a more effective process for dealing with sexual harassment complaints, we believe that a more proactive training course should be included in order to address the issue of harassment, particularly sexual harassment, within the RCMP.
Bien que le projet de loi donne au commissaire de la GRC la capacité de créer un processus plus efficace pour répondre aux plaintes de harcèlement sexuel, nous croyons qu'une formation plus proactive devrait être incluse afin de contrer le problème du harcèlement, particulièrement le harcèlement sexuel, chez les membres de la GRC.

Mr. John Reid, Canada's Information Commissioner, said that the bill gives the government the power to muzzle the release of information that could be politically sensitive.
M. John Reid, commissaire à l'information du Canada, a déclaré que le projet de loi confère au gouvernement le pouvoir d'empêcher la communication de renseignements pouvant être de nature délicate en politique.