Vertaling van "bill doesn't pass " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Manitoba's Tough Drinking and Driving Legislation - Bill 3 - It doesn't pay to drive impaired or suspended in Manitoba
La loi et la conduite avec les facultés affaiblies au Manitoba Projet de loi 3 - Au Manitoba, conduire avec les facultés affaiblies ou après avoir été suspendu peut coûter cher

enact a bill | pass a bill
adopter un projet de loi

carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law
adopter une loi | voter une loi

to carry a bill | to pass a bill
adopter une loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

What happens when a bill doesn’t pass?
Qu’arrive-t-il si un projet de loi n’est pas adopté?

J. whereas the parliament of the Kyrgyz Republic has ignored the European Parliament’s resolution of 15 January 2015 on the country’s homosexual propaganda bill, and moved the bill forward to pass its second reading; whereas this draft legislation violates the important principle that sexual orientation and gender identity are matters falling within the sphere of the individual right to privacy, as guaranteed by international human rights law, according to which equality and non-discrimination are to be protected and freedom of expression is to be guaranteed;
J. considérant que le Parlement de la République kirghize a ignoré la résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur le Kirghizstan et sa loi sur la propagande homosexuelle et a porté le projet de loi à une étape ultérieure en l'adoptant en seconde lecture; considérant que ce projet de loi viole le principe fondamental selon lequel l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont des questions qui relèvent du droit de l'individu à la vie privée, droit garanti par le droit international relatif aux droits de l'homme, en vertu duquel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être protégé et la liberté d'expression garantie;

Obviously, if the bill doesn't pass, then I personally would be happy to commit to working in a multi-party way, treating seriously the kinds of suggestions we've heard, and the other suggestions that we know are out there, to make section 13 work procedurally, to get rid of the abuses in the system.
Bien entendu, si le projet de loi n'est pas adopté, je serai heureux de m'engager personnellement à travailler au sein d'un groupe multipartite pour étudier sérieusement les suggestions qui nous ont été présentées ainsi que les autres propositions qui ne manqueront probablement pas de nous parvenir en vue de rationaliser la procédure entourant l'application de l'article 13 et de prévenir les abus.

So this exercise is actually quite useful, in the sense that if this bill doesn't pass.and I don't believe it should, because it's going to look like a Frankenbill.
Donc, ce travail est en fait plutôt utile, en ce sens que si le projet de loi n'est pas adopté.et je ne crois pas qu'il devrait l'être, car ce sera un projet de loi Frankenstein.

16. Calls for the abolition of current legislation criminalising homosexuality, in some cases making it punishable by stoning; calls on the Nigerian Parliament to reject the ‘Same Gender Marriage Prohibition Bill’ which, if passed, would put LGBT people – both Nigerian nationals and foreigners – at serious risk of violence and arrest;
16. appelle de ses vœux l'abolition de la législation actuelle qui pénalise l'homosexualité, la rendant dans certains cas passible d'une peine de lapidation; invite le Parlement nigérian à rejeter le projet de loi sur l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe, qui, s'il devait être adopté, exposerait les personnes LGBT – ressortissants nigérians et étrangers – à de graves risques de violence et d'arrestation;

8. Calls for the abolition of current legislation criminalizing homosexuality, in some cases making it punishable by stoning; calls on the Nigerian Parliament to abandon its examination of the ‘Same Gender Marriage Prohibition Bill’ which if passed would put LGBT people—both Nigerian nationals and foreigners—at serious risk of violence and arrest;
8. appelle de ses vœux l'abolition de la législation actuelle qui pénalise l'homosexualité, la rendant dans certains cas punissable de lapidation; invite le Parlement nigérian à abandonner l'examen du projet de loi sur l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe, qui, s'il devait être adopté, exposerait les personnes LGBT – ressortissants nigérians et étrangers – à de graves risques de violence et d'arrestation;

6. Calls for the abolition of current legislation criminalizing homosexuality, in some cases making it punishable by stoning; calls on the Nigerian Parliament to abandon its examination of the ‘Same Gender Marriage Prohibition Bill’ which if passed would put LGBT people – both Nigerian nationals and foreigners – at serious risk of violence and arrest;
6. appelle de ses vœux l'abolition de la législation actuelle qui pénalise l'homosexualité, la rendant dans certains cas passible de lapidation; invite le Parlement nigérian à abandonner l'examen du projet de loi sur l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe, qui, s'il devait être adopté, exposerait les personnes LGBT - ressortissants nigérians et étrangers - à de graves risques de violence et d'arrestation;

I point out also that the U.S. Congress always passes all the bills in the United States, the government doesn't pass any bills in the United States, and it was after Mr. Nixon and Mr. Carter decided to change relations I mean officially with China that the Congress passed that type of a bill to as a counterpart to the decision of an American government.
Je tiens également à faire remarquer que, aux États-Unis, c'est non pas le gouvernement mais bien le Congrès qui adopte les projets de loi, et que c'est après que M. Nixon et M. Carter eurent décidé de modifier — officiellement j'entends — les relations avec la Chine que le Congrès a adopté un projet de loi en ce sens pour mettre en oeuvre la décision prise par le gouvernement américain.

And if the bill doesn't pass, they don't even have those protections.
S'il ne l'est pas, ils n'auront même pas ces protections.