Vertaling van "bill doesn't give " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Manitoba's Tough Drinking and Driving Legislation - Bill 3 - It doesn't pay to drive impaired or suspended in Manitoba
La loi et la conduite avec les facultés affaiblies au Manitoba Projet de loi 3 - Au Manitoba, conduire avec les facultés affaiblies ou après avoir été suspendu peut coûter cher

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When the native leaders were here last week, they mentioned this bill doesn't give them an exemption for the export of product for ceremonial use.
Lorsque les dirigeants autochtones étaient ici la semaine dernière, ils ont mentionné que le projet de loi ne leur accordait pas une exemption pour l'exportation de produits à des fins rituelles.

But that doesn't give Google the right to deny other companies the chance to compete and innovate.
Cela ne lui donne pas pour autant le droit de priver les autres entreprises de la possibilité de la concurrencer et d’innover.

Rights to more informative, transparent and frequent bills, and to take part in demand response markets, give consumers the power to manage their energy consumption actively.
Le fait de pouvoir disposer de factures plus détaillées, plus transparentes et plus fréquentes et de participer à des marchés de réponse à la demande donne aux consommateurs le pouvoir de gérer activement leur consommation d'énergie.

Energy efficiency has a direct impact on lowering the energy bill. Changes on metering and billing for heating and cooling, and hot water supplied from collective systems, will give consumers clearer and more frequent information on the energy consumed.
Améliorer l'efficacité énergétique a pour effet direct de réduire les factures d'énergie, notamment en modernisant les dispositifs de relevé et de facturation de l'énergie consommée par les systèmes de chauffage et de refroidissement et par les systèmes collectifs de distribution d'eau chaude, de façon à fournir aux consommateurs des informations plus claires et plus régulières sur leur consommation d'énergie.

If the bill doesn't give them the teeth to actually go ahead and do it, but you'd like to them to do it, then why not say that?
Si le projet de loi n'est pas assez musclé pour leur permettre de le faire, mais que vous voulez qu'ils le fassent, alors pourquoi ne le dites-vous pas?

Some of that issue relates to the wording in the bill itself, but some of it relates to the information-gathering that the ministry or the minister would want to go through in terms of process, and in fact that the bill doesn't give the minister enough authority to get the statements and/or material that would provide the minister with I guess the knowledge and jurisprudence to be able to take action.
Cette question est liée, d'une part, au libellé du projet de loi et, d'autre part, au processus de collecte de renseignements que le ministère ou le ministre adopterait. En fait, le projet n'accorde pas au ministre assez de pouvoir pour obtenir les déclarations ou les documents qui lui fourniraient — je suppose — la jurisprudence ou les connaissances requises pour pouvoir intervenir.

This bill doesn't give all children benefit.
Ce projet de loi ne profite pas à tous les enfants.

9. Giving incentives to improve the energy efficiency of rented accommodation is a difficult task because the owner of the building does not normally pay the energy bill and thus has no economic interest in investing in energy efficiency improvements such as insulation or double glazing.
9. Il est difficile de donner des incitations pour améliorer l’efficacité énergétique d’habitations louées parce que le propriétaire du bâtiment ne paye normalement pas la facture énergétique et n’a donc pas d’intérêt économique à investir dans des améliorations d’efficacité énergétique comme l’isolation ou le double vitrage.

Directive 97/66/EC safeguards the privacy of users with regard to itemised billing, by giving them the means to protect their right to privacy when calling line identification is implemented.
La directive 97/66/CE protège la vie privée des utilisateurs dans le cadre de la facturation détaillée en leur donnant les moyens de protéger leur droit au respect de la vie privée en cas d'identification de la ligne appelante.

The challenge, apparently, is to get one that doesn't give you too much information against one that doesn't give you any at all.
Le défi, apparemment, consiste à trouver l'équilibre entre l'appareil qui donne trop d'informations et celui qui n'en donne pas suffisamment.