Traduction de «bill doesn't define » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Manitoba's Tough Drinking and Driving Legislation - Bill 3 - It doesn't pay to drive impaired or suspended in Manitoba
La loi et la conduite avec les facultés affaiblies au Manitoba Projet de loi 3 - Au Manitoba, conduire avec les facultés affaiblies ou après avoir été suspendu peut coûter cher

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

But how will those terms be defined? And of course the bill doesn't define those terms, and I think that's perfectly appropriate.
Cependant, quelle définition donne-t-on à ces termes, puisqu'ils ne sont pas définis dans le projet de loi, ce qui est tout à fait normal?

In addition, in order to avoid bill shocks, mobile operators should define one or more maximum financial and/or volume limits for their outstanding charges for data roaming services, expressed in the currency in which the roaming customer is billed, and which they should offer to all their roaming customers, free of charge, with an appropriate notification when this limit is being approached.
En outre, pour éviter les factures exorbitantes, les opérateurs de réseau mobile devraient définir un ou plusieurs plafonds financiers et/ou exprimés en volume pour les dépenses à acquitter pour les services de données en itinérance, exprimés dans la devise dans laquelle l’abonné itinérant est facturé, qu’ils devraient offrir gratuitement à tous leurs abonnés itinérants, une notification appropriée étant envoyée lorsque ce plafond va être atteint.

It doesn't define research and it doesn't define therapy.
Celui-ci ne définit pas ce qu'est la «recherche», ni un «traitement».

But when the minister repeatedly assures this House and the committee that this bill doesn't have anything to do with marriage and then she goes on—or the committee goes on, I'm sorry—or Mr. Maloney, more specifically, as the parliamentary secretary, goes on to say “It's not about marriage, but by the way, here's how we're defining marriage”, that is a substantive amendment.
La ministre a indiqué à plusieurs reprises, devant la Chambre et notre comité, que ce projet de loi n'a rien à voir avec le mariage. Mais voilà tout à coup qu'elle—ou le comité, je suis désolé—ou M. Maloney, plus précisément, en sa qualité de secrétaire parlementaire, déclare: «le projet de loi ne porte pas sur le mariage, mais, à propos, voici comment nous définissons le mariage».

Unfortunately, Tom Wappel, the author of this silly Bill, doesn't understand the Criminal Code very well.
Tom Wappel, l'auteur de ce projet de loi ridicule, ne comprend malheureusement pas très bien le Code criminel.

(58) In order to avoid bill shocks, end-users should be able to define maximum financial limits for the charges related to their usage of calls and internet access services.
(58) Pour éviter les factures exorbitantes, les utilisateurs finaux devraient avoir la possibilité de définir des plafonds financiers pour les frais correspondant à leurs appels ou à leur utilisation des services d'accès à l'internet.

In addition, in order to avoid bill shocks, roaming providers should define one or more maximum financial and/or volume limits for their outstanding charges for data roaming services, expressed in the currency in which the roaming customer is billed, and which they should offer to all their roaming customers, free of charge, with an appropriate notification, in a media format that can be consulted again subsequently, when this limit is being approached.
En outre, pour éviter les factures exorbitantes, les fournisseurs de services d’itinérance devraient définir un ou plusieurs plafonds financiers et/ou exprimés en volume pour les dépenses en cours pour les services de données en itinérance, exprimés dans la devise dans laquelle le client en itinérance est facturé, qu’ils devraient offrir gratuitement à tous leurs clients en itinérance, une notification appropriée étant envoyée sous la forme d’un support pouvant être consulté de nouveau ultérieurement, lorsque ce plafond va être atteint.

I really think it's flawed in trying to bring in community organizations, first because it doesn't define them in terms of the hierarchy, and second because of the potential conflict with official municipal or community plans.
Le fait d'ajouter les organismes communautaires pose un problème, car premièrement, on ne définit pas ce genre d'entité, et deuxièmement, les projets en question risquent d'aller à l'encontre des plans communautaires officiels.

Those bill-paying services should be treated as money remittance as defined in this Directive, unless the competent authorities consider the activity to fall under another payment service listed in the Annex.
Ce service de paiement de factures devrait être traité comme une opération de transmission de fonds au sens de la présente directive, à moins que les autorités compétentes n'estiment que cette activité relève d'un autre service de paiement mentionné dans l'annexe.