Vertaling van "bill didn't pass " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enact a bill | pass a bill
adopter un projet de loi

to carry a bill | to pass a bill
adopter une loi

carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law
adopter une loi | voter une loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. whereas the parliament of the Kyrgyz Republic has ignored the European Parliament’s resolution of 15 January 2015 on the country’s homosexual propaganda bill, and moved the bill forward to pass its second reading; whereas this draft legislation violates the important principle that sexual orientation and gender identity are matters falling within the sphere of the individual right to privacy, as guaranteed by international human rights law, according to which equality and non-discrimination are to be protected and freedom of expression is to be guaranteed;
J. considérant que le Parlement de la République kirghize a ignoré la résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur le Kirghizstan et sa loi sur la propagande homosexuelle et a porté le projet de loi à une étape ultérieure en l'adoptant en seconde lecture; considérant que ce projet de loi viole le principe fondamental selon lequel l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont des questions qui relèvent du droit de l'individu à la vie privée, droit garanti par le droit international relatif aux droits de l'homme, en vertu duquel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être protégé et la liberté d'expression garantie;

Ireland notified a partial implementation in 2001; a complete bill has however recently been passed.
L'Irlande a notifié une transposition partielle en 2001; une loi de portée exhaustive a cependant été récemment adoptée.

With greater competition, these savings will be passed on to the consumer, translating into lower household bills.
Grâce à une concurrence accrue, ces économies seront répercutées sur le consommateur, ce qui allègera la facture des ménages.

Extended credit is defined as the credit granted after the due dates of the previous billing cycles have passed, i.e. debit amounts on the card account that have not been settled when this was first possible, for which an interest rate or tiered interest rates usually greater than 0 % are charged.
La prorogation de crédit est définie comme le crédit accordé après l’expiration des dates d’exigibilité des cycles de facturation précédents, c’est-à-dire qu’elle couvre les montants inscrits au débit des comptes de cartes qui n’ont pas été réglés dès que cela était possible, et pour lequel un taux d’intérêt ou des taux d’intérêt liés généralement supérieurs à 0 % sont appliqués.

However, the EEG-Act 2012 establishes how the electricity supplier has to indicate the EEG-surcharge on the electricity bill, where the EEG-surcharge is passed on. In practice, all electricity suppliers pass on the EEG-surcharge in its entirety.
Toutefois, elle dispose que le fournisseur d'électricité doit mentionner le prélèvement EEG sur la facture d'électricité lorsque le prélèvement EEG est répercuté. Dans la pratique, tous les fournisseurs d'électricité répercutent le prélèvement EEG dans son intégralité.

16. Calls for the abolition of current legislation criminalising homosexuality, in some cases making it punishable by stoning; calls on the Nigerian Parliament to reject the ‘Same Gender Marriage Prohibition Bill’ which, if passed, would put LGBT people – both Nigerian nationals and foreigners – at serious risk of violence and arrest;
16. appelle de ses vœux l'abolition de la législation actuelle qui pénalise l'homosexualité, la rendant dans certains cas passible d'une peine de lapidation; invite le Parlement nigérian à rejeter le projet de loi sur l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe, qui, s'il devait être adopté, exposerait les personnes LGBT – ressortissants nigérians et étrangers – à de graves risques de violence et d'arrestation;

6. Calls for the abolition of current legislation criminalizing homosexuality, in some cases making it punishable by stoning; calls on the Nigerian Parliament to abandon its examination of the ‘Same Gender Marriage Prohibition Bill’ which if passed would put LGBT people – both Nigerian nationals and foreigners – at serious risk of violence and arrest;
6. appelle de ses vœux l'abolition de la législation actuelle qui pénalise l'homosexualité, la rendant dans certains cas passible de lapidation; invite le Parlement nigérian à abandonner l'examen du projet de loi sur l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe, qui, s'il devait être adopté, exposerait les personnes LGBT - ressortissants nigérians et étrangers - à de graves risques de violence et d'arrestation;

8. Calls for the abolition of current legislation criminalizing homosexuality, in some cases making it punishable by stoning; calls on the Nigerian Parliament to abandon its examination of the ‘Same Gender Marriage Prohibition Bill’ which if passed would put LGBT people—both Nigerian nationals and foreigners—at serious risk of violence and arrest;
8. appelle de ses vœux l'abolition de la législation actuelle qui pénalise l'homosexualité, la rendant dans certains cas punissable de lapidation; invite le Parlement nigérian à abandonner l'examen du projet de loi sur l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe, qui, s'il devait être adopté, exposerait les personnes LGBT – ressortissants nigérians et étrangers – à de graves risques de violence et d'arrestation;