Vertaling van "bill c-4's predecessor " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee
Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T

Auditing in Federal Crown Corporations: a Director's Introduction to the Audit and Special Examination Provisions of the Financial Administration Act (as amended by Bill C-24)
La vérification des sociétés d'État fédérales : guide de l'administrateur : introduction aux dispositions de la Loi sur l'administration financière (modifiée par le projet de loi C-24) touchant la vérification et l'examen spécial

Bill C-4: Canada Foundation for Sustainable Development Technology Act
Projet de loi C-4 : Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable

legal predecessor | predecessor in title
auteur | prédécesseur en droit | prédécesseur légal

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As we did when we appeared before the House of Commons Committee to discuss Bill C-3, the predecessor bill to Bill C-7, we urge this committee to add the words of section 718.2(e) to clauses 38 and 39 of this bill.
Comme lorsque nous avons comparu devant le Comité de la justice des Communes pour discuter du projet de loi C-3, le prédécesseur du projet de loi C-7, nous exhortons le comité à ajouter le libellé de l'alinéa 718.2e) aux articles 38 et 39 du texte de loi proposé.

Chief Stanley, if I can come back to you again, something you said in your presentation reminded me of evidence or statements that were made when we dealt with Bill C-15, the predecessor of Bill S-10, which was basically the same bill.
Chef Stanley — permettez-moi de revenir à vous —, vous avez mentionné quelque chose dans votre exposé qui me rappelait des déclarations ou des témoignages qui ont été présentés lorsqu'on s'est penché sur le projet de loi C-15, le prédécesseur du projet de loi S-10, qui était essentiellement le même projet de loi.

Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult for consumers to feel the benefits from energy saving, and contributes to energy poverty; notes that levies to finance European climate and energy policies are the smallest part of the bill; and underlines that the high energy prices in the EU result in a difference in energy prices between EU Member States and our main competitors in large parts of the world, which inhibit the competitiveness of European energy-intensive industries; notes that innovation also increases with greater investment in energy efficiency, placing EU industry in a world-leading position.
souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il peut être difficile pour les consommateurs de ressentir les avantages découlant de la réalisation d’économies d’énergie, et cela peut contribuer à la pauvreté énergétique; note que les taxes destinées à financer les politiques européennes en matière de climat et d'énergie constituent la plus petite partie de la facture; souligne que les prix élevés de l'énergie dans l'Union créent une différence en matière de prix de l'énergie entre les États membres de l'Union et nos principaux concurrents dans une grande du monde, ce qui entrave la compétitivité des industries européenne à forte intensité d'énergie; note que l'innovation augmente également grâce à des investissements accrus en matière d'efficacité énergétique mettant l'industrie de l'Union en position de porte-drapeau mondial.

Points out that consumers’ energy bills are still unclear and inaccurate; recommends improving the transparency and clarity of bills by establishing high-level principles for bills at EU level so that key information is available to consumers in a comparable format in order to help them adjust consumption patterns; stresses that consumers have a diverse range of preferences and of accessible tools, and that therefore the approach to information should be shaped by consumer research at national level.
estime que les factures d'énergie des consommateurs sont toujours confuses et inexactes; recommande l'amélioration de la transparence et de la clarté des factures par l'élaboration de principes de qualité pour les factures au niveau de l'Union, de sorte que cette information clé soit disponible pour les consommateurs dans un format comparable afin de les aider à ajuster les modèles de consommation; souligne que les consommateurs ont une grande variété de préférences et d'outils accessibles et que, par conséquent, l'approche en matière d'information devrait être façonnée par une étude de consommation au niveau national.

Vigorous debate has surrounded Bill C-16, its predecessor Bill C-42, and a similar predecessor bill, C-9, which was given Royal Assent on 31 May 2007, concerning the use of conditional sentences and their place in the sentencing scheme.
Le projet de loi C-16 a fait l’objet d’un vif débat, tout comme son prédécesseur, le projet de loi C-42, et un prédécesseur similaire, le projet de loi C-9 concernant l’emploi des peines d’emprisonnement avec sursis et leur place dans le système de détermination de la peine, qui a obtenu la sanction royale le 31 mai 2007.

shall ensure that final customers are offered the option of electronic billing information and bills and that they receive, on request, a clear and understandable explanation of how their bill was derived, especially where bills are not based on actual consumption.
veillent à ce que le client final se voie offrir la possibilité de recevoir des informations relatives à la facturation et des factures par voie électronique et qu'il reçoive, à sa demande, une explication claire et compréhensible sur la manière dont la facture a été établie, en particulier lorsque les factures ne sont pas établies sur la base de la consommation réelle.

In order to enable final customers to regulate their own energy consumption, billing should take place on the basis of actual consumption at least once a year, and billing information should be made available at least quarterly, on request or where the consumers have opted to receive electronic billing or else twice yearly.
Afin de permettre au client final de réguler sa propre consommation d'énergie, la facturation devrait être établie au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle, et les informations relatives à la facturation devraient lui être communiquées au moins une fois par trimestre à sa demande ou s'il a opté pour une facturation électronique, ou deux fois par an dans les autres cas.

The ERG, the predecessor of the BEREC, estimated that the practice of mobile operators of using charging intervals of more than one second when billing for roaming services at retail level has added 24 % to a typical euro-voice tariff bill for calls made and 19 % for calls received.
D’après les estimations du GRE, prédécesseur de l’ORECE, le fait que les opérateurs de réseau mobile facturent les services d’itinérance au détail sur la base d’unités de plus d’une seconde a alourdi la facture eurotarif appels vocaux type de 24 % pour les appels passés et de 19 % pour les appels reçus.

Based on the extensive meetings held with Aboriginal women across Canada prior to the introduction of Bill S-4, which is Bill C-47 and Bill C-8's predecessor, Native Women's Association of Canada identifies solutions to this complex issue through our report entitled Matrimonial Real Property: A People's Report, which is available.
Si je me fie aux très nombreuses rencontres que j'ai eues avec les femmes autochtones du Canada avant le dépôt du projet de loi S-4, dont l'incarnation précédente était le projet de loi C-8 et celle d'avant même cela, le projet de loi C-47, l'Association des femmes autochtones du Canada recense les solutions qu'elle propose à ce problème complexe dans son rapport intitulé Matrimonial Real Property : A People's Report, que l'on peut se procurer au besoin.

When Bill C-27, the predecessor identity theft bill to Bill S-4 was introduced, my office sought an opinion on the effect of the proposed legislation from Professor David M. Paciocco, a respected author and expert in criminal law.
Lorsque le projet de loi C-27 sur le vol d'identité, qui a précédé le projet de loi S-4, a été déposé, le commissariat a demandé une opinion sur la question au professeur David M. Paciocco, auteur de renom et spécialiste en matière de droit pénal.