Vertaling van "bill c-31's most " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee
Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T

Auditing in Federal Crown Corporations: a Director's Introduction to the Audit and Special Examination Provisions of the Financial Administration Act (as amended by Bill C-24)
La vérification des sociétés d'État fédérales : guide de l'administrateur : introduction aux dispositions de la Loi sur l'administration financière (modifiée par le projet de loi C-24) touchant la vérification et l'examen spécial

Impacts of the 1985 amendments to the Indian Act (Bill C-31)
Répercussions des modifications apportées à la Loi sur les indiens en 1985 (projet de loi C-31)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[49] "Large-scale exploratory or general surveillance must be forbidden.the most effective means to reduce unacceptable risks to privacy while recognising the needs for effective law enforcement is that traffic data should in principle not be kept only for law enforcement purposes and that national laws should not oblige telecommunications operators, telecommunications service and Internet Service providers to keep traffic data for a period of time longer than necessary for billing purposes," Recommendation 3/99 of the Art. 29 Data Protection Working Party of 7 September 1999,
[49] "Une surveillance exploratoire à grande échelle ou générale doit être prohibée. [..] le moyen le plus efficace de réduire des risques inacceptables pour la vie privée tout en reconnaissant la nécessité d'une application efficace de la loi voudrait que les données relatives au trafic ne soient pas en principe uniquement conservées à des fins de respect de la loi et que les législations nationales n'obligent pas les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs de services de télécommunications et de services Internet à conserver des données relatives au trafic pendant une période plus longue qu'il n'est nécessaire à des fins de facturation", recommandation 3/99 du 7 septembre 1999 du groupe de travail "article 29" sur la protection des données.

Most importantly, our vision is of an Energy Union with citizens at its core, where citizens take ownership of the energy transition, benefit from new technologies to reduce their bills, participate actively in the market, and where vulnerable consumers are protected.
Enfin et surtout, notre vision est celle d’une Union de l'énergie focalisée sur le citoyen – dans laquelle ce dernier prend à son compte la transition énergétique, tire avantage des nouvelles technologies pour réduire sa facture et prend une part active au marché – et qui permette aussi de protéger les consommateurs les plus vulnérables.

While most of this extra investment would be paid back over time through lower energy bills and increased productivity, markets tend to discount future benefits, and disregard long-term risks.
Alors que la majeure partie de cet investissement supplémentaire génèrerait un retour d'investissement dans le temps grâce aux économies d'énergie réalisées et à une productivité accrue, les marchés tendent à négliger les bénéfices à venir et à ignorer les risques à long terme.

* offer the most cost-effective care possible, thanks, in particular, to an audit of the health benefits of certain drugs, procedures or types of billing and to activity-based and real-need-based funding.
* Offrir des soins au meilleur rapport coûts-bénéfices possible, grâce, en particulier, à une évaluation de l'apport effectif pour la santé des médicaments, procédures ou modes de prise en charge, et à un financement fondé sur l'activité et les besoins réels.

Improving the efficiency of energy-related products through informed customer choice benefits the Union economy, reduces energy demand and saves customers money on energy bills, contributes to innovation and investment in energy efficiency, and enables industries which develop and produce the most energy efficient products to gain a competitive advantage.
L'amélioration de l'efficacité des produits liés à l'énergie par le choix éclairé des clients bénéficie à l'économie de l'Union, réduit la demande d'énergie et permet aux clients de faire des économies sur les factures d'énergie, contribue à l'innovation et aux investissements dans l'efficacité énergétique et permet aux entreprises qui mettent au point et fabriquent les produits les plus efficaces d'un point de vue énergétique d'obtenir un avantage concurrentiel.

As I only have 10 minutes on this bill, I will leave most of the technical details of this legislation to those who have spoken before me as well as those who will speak after me, as I agree with most aspects of this bill.
Comme je n'ai que 10 minutes pour traiter de ce projet de loi, je laisserai la plupart des détails techniques à ceux qui ont pris la parole avant moi et à ceux qui la prendront par la suite, car je suis en accord avec la majeure partie des aspects de ce projet de loi.

The bill fails even the most basic of democratic principles. It fails to take into consideration the democratic rights of people living in the federal riding of Skeena, who will be most impacted by the bill.
Le projet de loi ne satisfait même pas au plus élémentaire de ces principes démocratiques, car il ne tient aucun compte des droits démocratiques des électeurs de la circonscription fédérale de Skeena, auxquels il touchera le plus.

Bill C-31's most significant change, and by far the most controversial, concerns a proposed exemption for the Export Development Corporation from the Canada Environmental Assessment Act and the Access to Information Act.
Le principal changement instauré par le projet de loi C-31, et de loin le plus controversé, est celui qui exempterait la Société pour l'expansion des exportations de l'application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et de la Loi sur l'accès à l'information.

The other element is Bill C-31, because most of the registration following Bill C-31 in 1985 was towards the later stages of the 1980s and the early 1990s.
L'autre facteur à prendre en considération est le projet de loi C-31. De fait, la plupart des inscriptions ont eu lieu à la fin des années 1980 et au début des années 1990, à la suite de l'adoption, en 1985, du projet de loi C-31.

The issue of lack of resources and capacity at the First Nation level has been consistently raised in relation to the various bills that have recently come before parliamentary committees, that is, Bill C-21, Bill C-3 and most recently with Bill S-11.
L'insuffisance des ressources et des capacités dans les collectivités des Premières nations est un point qui a été constamment soulevé en ce qui a trait aux divers projets de loi récemment présentés aux comités parlementaires, à savoir les projets de loi C-21 et C-3 et, plus récemment, le projet de loi S-11.