Vertaling van "bill c-273's approach " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee
Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T

Auditing in Federal Crown Corporations: a Director's Introduction to the Audit and Special Examination Provisions of the Financial Administration Act (as amended by Bill C-24)
La vérification des sociétés d'État fédérales : guide de l'administrateur : introduction aux dispositions de la Loi sur l'administration financière (modifiée par le projet de loi C-24) touchant la vérification et l'examen spécial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill C-273's approach to the cyber dimension of bullying is also problematic because it is incomplete. Specifically, the proposed approach is incomplete because it proposes to amend only two of several offences that could be charged in the context of cyberbullying.
L'approche adoptée dans le projet de loi C-273 en ce qui concerne la cyberintimidation pose également problème, car elle est incomplète, plus précisément parce qu'elle propose de modifier uniquement deux des diverses infractions qui pourraient donner lieu à des accusations de cyberintimidation.

In addition, in order to avoid bill shocks, mobile operators should define one or more maximum financial and/or volume limits for their outstanding charges for data roaming services, expressed in the currency in which the roaming customer is billed, and which they should offer to all their roaming customers, free of charge, with an appropriate notification when this limit is being approached.
En outre, pour éviter les factures exorbitantes, les opérateurs de réseau mobile devraient définir un ou plusieurs plafonds financiers et/ou exprimés en volume pour les dépenses à acquitter pour les services de données en itinérance, exprimés dans la devise dans laquelle l’abonné itinérant est facturé, qu’ils devraient offrir gratuitement à tous leurs abonnés itinérants, une notification appropriée étant envoyée lorsque ce plafond va être atteint.

While Regulation (EC) No 717/2007, by introducing a Eurotariff in the Community, established a common approach to ensuring that roaming customers are not charged excessive prices for regulated roaming calls, the different billing unitisation practices employed by mobile operators seriously undermines its consistent application.
Même si le règlement (CE) no 717/2007, en fixant un eurotarif dans la Communauté, a instauré une approche commune pour faire en sorte que les abonnés itinérants ne payent pas leurs appels en itinérance réglementés à un prix excessif, la diversité des unités de facturation utilisées par les opérateurs de réseau mobile nuit sérieusement à son application cohérente.

This also means that, despite the Community-wide, cross-border nature of intra-Community roaming services, there are divergent approaches in relation to the billing of regulated roaming calls which distort competitive conditions in the single market.
Il s’ensuit aussi que, malgré la dimension communautaire et la nature transfrontalière des services d’itinérance intracommunautaire, la facturation des appels en itinérance réglementés fait l’objet d’approches divergentes qui faussent la concurrence dans le marché unique.

Points out that consumers’ energy bills are still unclear and inaccurate; recommends improving the transparency and clarity of bills by establishing high-level principles for bills at EU level so that key information is available to consumers in a comparable format in order to help them adjust consumption patterns; stresses that consumers have a diverse range of preferences and of accessible tools, and that therefore the approach to information should be shaped by consumer research at national level.
estime que les factures d'énergie des consommateurs sont toujours confuses et inexactes; recommande l'amélioration de la transparence et de la clarté des factures par l'élaboration de principes de qualité pour les factures au niveau de l'Union, de sorte que cette information clé soit disponible pour les consommateurs dans un format comparable afin de les aider à ajuster les modèles de consommation; souligne que les consommateurs ont une grande variété de préférences et d'outils accessibles et que, par conséquent, l'approche en matière d'information devrait être façonnée par une étude de consommation au niveau national.

One of the advantages of this approach is that the phrase will not be overtaken by the evolution of technology and new modes of telecommunications, as would Bill C-273's proposed amendments.
L'un des avantages d'un tel libellé, c'est qu'il ne deviendra pas désuet en raison de l'évolution technologique et des nouveaux modes de télécommunication, ce qui ne serait pas le cas avec les modifications proposées dans le projet de loi C-273.

The vast majority of witnesses cautioned against the approach proposed by Bill C-273.
La vaste majorité des témoins nous ont mis en garde contre l'approche préconisée dans le projet de loi C-273.

I simply wanted to tell my colleagues that the approach to Bill C-273 and Bill C-394 was identical to the motion moved by Mr. Garrison.
Ça va. Je voudrais simplement dire à mes collègues que les projets de loi C-273 et C-394 sont exactement équivalents à la motion présentée par M. Garrison.

While the federal government supported the notion that all aftermarket service providers should have access to diagnostic information on the fleet of vehicles on Canada's roads and highways, we certainly prefer the voluntary approach recently agreed to by the automotive industry over the legislative approach that Bill C-273 proposed.
Même si le gouvernement fédéral appuie la notion selon laquelle tous les fournisseurs de service du marché secondaire devraient avoir accès à des renseignements diagnostiques sur les véhicules qui circulent sur les routes et les autoroutes canadiennes, nous préférons certainement l'accord volontaire récemment approuvé par le secteur de l'automobile à l'approche législative proposée par le projet de loi C-273.

In addition, in order to avoid bill shocks, roaming providers should define one or more maximum financial and/or volume limits for their outstanding charges for data roaming services, expressed in the currency in which the roaming customer is billed, and which they should offer to all their roaming customers, free of charge, with an appropriate notification, in a media format that can be consulted again subsequently, when this limit is being approached.
En outre, pour éviter les factures exorbitantes, les fournisseurs de services d’itinérance devraient définir un ou plusieurs plafonds financiers et/ou exprimés en volume pour les dépenses en cours pour les services de données en itinérance, exprimés dans la devise dans laquelle le client en itinérance est facturé, qu’ils devraient offrir gratuitement à tous leurs clients en itinérance, une notification appropriée étant envoyée sous la forme d’un support pouvant être consulté de nouveau ultérieurement, lorsque ce plafond va être atteint.