Traduction de «bill c-242 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

dimethyl dicarbonate | DMDC | E 242
dicarbonate de diméthyle | E 242

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

What is important to me, particularly, is that, by contrast, I introduced two bills, Bill S-241 and Bill S-242, on October 6.
Ce qui m'importe particulièrement, c'est que, pour vous donner une comparaison, j'ai présenté deux projets de loi, les projets de loi S-241 et S-242, le 6 octobre dernier.

Bill S-242 is a very short bill, but a bill that is extremely urgent for us to consider.
Le projet de loi S-242 est une mesure législative très brève, que nous devons examiner de toute urgence.

The total bill was EUR 242 million, with 80% of that provided by the European Union.
La note totale s’est élevée à 242 millions d’euros, dont 80 % ont été financés par l’Union européenne.

The member for Prince George-Peace River has put forward a private member's bill, Bill C-242, that would make this type of arrangement, joint custody, the rule instead of the exception in divorce proceedings.
Il convient de noter qu'en ce qui concerne l'application et le respect d'une ordonnance de pension alimentaire au profit d'un enfant, la meilleure solution réside dans la garde partagée. Le député de Prince George-Peace River a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-242, pour faire en sorte que ce type de disposition, la garde partagée, soit la règle plutôt que l'exception dans le cas d'un divorce.

I have brought forward a private member's bill, Bill C-242, which would endeavour to bring into effect joint custody being the rule instead of the exception.
J'ai moi-même présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le C-242, qui vise à faire de la garde conjointe la règle plutôt que l'exception.

My goal for introducing Bill C-242 and opposing Bill C-41 as it is currently drafted is twofold.
Si j'ai proposé le projet de loi C-242 et m'oppose au projet de loi C-41 dans sa version actuelle, c'est pour deux raisons.