Traduction de «bill c-23a's passing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law
adopter une loi | voter une loi

Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee
Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T

S.A.S./T.C.A. By-pass Transcript
Transcription de saut S.C.S./C.C.F.

Auditing in Federal Crown Corporations: a Director's Introduction to the Audit and Special Examination Provisions of the Financial Administration Act (as amended by Bill C-24)
La vérification des sociétés d'État fédérales : guide de l'administrateur : introduction aux dispositions de la Loi sur l'administration financière (modifiée par le projet de loi C-24) touchant la vérification et l'examen spécial

enact a bill | pass a bill
adopter un projet de loi

to carry a bill | to pass a bill
adopter une loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If you look at the history of this fee increase, the rationale for it is that with Bill C-23A's passing, the process for deciding parole applications has become more complicated because the legislation now mandates a more thorough investigation, that more things be taken into consideration, more thought be given to the application and longer reports be written.
Examinons ce qui a mené à l'augmentation des frais. Depuis l'adoption du projet de loi C- 23A, le processus de décision relatif aux demandes de libération conditionnelle est plus complexe, car la loi oblige désormais la CLCC à mener une enquête approfondie, à tenir compte de plus d'éléments, à réfléchir davantage aux dossiers et à rédiger de longs rapports.

Ireland notified a partial implementation in 2001; a complete bill has however recently been passed.
L'Irlande a notifié une transposition partielle en 2001; une loi de portée exhaustive a cependant été récemment adoptée.

With greater competition, these savings will be passed on to the consumer, translating into lower household bills.
Grâce à une concurrence accrue, ces économies seront répercutées sur le consommateur, ce qui allègera la facture des ménages.

On June 22, 2010, during the committee's study of Bill C-23A, officials from the Parole Board of Canada informed this committee that it planned to propose a fee increase for pardon applications following the enactment of Bill C-23A.
Le 22 juin 2010, au cours de l'étude du projet de loi C-23A, à laquelle procédait le comité, des représentants de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ont informé le comité que cette commission avait l'intention de proposer une augmentation des frais de traitement des demandes de réhabilitation à la suite de l'adoption du projet de loi C-23A.

The kind of situation that I think Parliament was thinking of when Bill C-23A was passed with that language was a situation that would shock the conscience of people, that the offence was of such a gravity and perhaps there was a plea bargain involved that the conviction and the waiting period do not adequately reflect the seriousness of what actually transpired and the harm done to the victims.
Le genre de situation à laquelle je crois que le Parlement pensait quand le projet de loi C-23A a été adopté sous cette forme est une situation qui révolterait les gens, dans le cas d'une infraction très grave, ayant peut-être fait l'objet d'une négociation de plaidoyer, si la condamnation et la période d'attente ne reflètent pas adéquatement la gravité du crime et le tort causé aux victimes.

However, the EEG-Act 2012 establishes how the electricity supplier has to indicate the EEG-surcharge on the electricity bill, where the EEG-surcharge is passed on. In practice, all electricity suppliers pass on the EEG-surcharge in its entirety.
Toutefois, elle dispose que le fournisseur d'électricité doit mentionner le prélèvement EEG sur la facture d'électricité lorsque le prélèvement EEG est répercuté. Dans la pratique, tous les fournisseurs d'électricité répercutent le prélèvement EEG dans son intégralité.

The original Bill C-23 was split in two, and Bill C-23A has already been passed and received royal assent on June 29 of this year.
Le projet de loi C-23 initial a été scindé en deux. Le C-23A a déjà été adopté et il a reçu la sanction royale le 29 juin dernier.

For the purposes of printing Bill C-23A and Bill C-23B, the law clerk and the parliamentary counsel will be authorized to make any changes or corrections in those bills as may be necessary to give effect to this motion and that Bill C-23A would be deemed to have been reported from second reading, deemed to have been sent to the committee, deemed to have come from the committee without amendment, deemed to have been reported, and deemed to have passed at third reading.
Aux fins d'impression des projets de loi C-23A et C-23B, le légiste et le conseiller parlementaire seront autorisés à apporter les modifications ou corrections, le cas échéant, nécessaires pour donner effet à la motion, et le projet de loi C-23A serait réputé avoir fait l'objet d'un rapport à l'étape de la deuxième lecture, réputé avoir été renvoyé à un comité, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement et réputé avoir été adopté à l'étape de la troisième lecture.

However, resolutions relating to investment of available moneys, authorisation of loans and advances, sureties and guarantees of bills of exchange, borrowings by arranging of credit facilities or otherwise, methods of implementing loans auhorised by the general meeting pursuant to Article 39 of these Statutes, orders in excess of 400000 New Francs, acquisitions, exchanges of immoveable property or of rights therein, and the sale of such property and rights as are no longer required, the formation of any company or firm and the contribution of assets or any company or firm already existing shall be valid only if passed by a majority of two-thirds of the votes of members present in person or by proxy.
Cependant, les décisions relatives au placement des sommes disponibles, à l'autorisation de crédits et avances, de cautions et d'avals, à la conclusion d'emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement, aux modalités d'exécution des emprunts autorisés par l'assemblée générale en vertu de l'article 39 des présents statuts, aux commandes excédant la somme de 400.000 nouveaux francs, aux acquisitions, échanges de biens et droits immobiliers, ainsi que la vente de ceux jugés inutiles, à la fondation de toute société ou à l'apport de biens à toute société constituée ne sont valablement prises qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents et représentés.