Vertaling van "bill c-220's proposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bill C-220: An Act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime)
Projet de loi C-220 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une œuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)

Brief to the Legislative Committee on Bill C-144, the proposed Canada Child Care Act
Mémoire présenté au Comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-144, Loi sur les services de garde d'enfants du Canada

Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance
Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi

budget bill | budget proposal
projet de loi de finances

Budget Memorandum | budget proposal | money bill
projet de budget | projet de loi de finances

government bill | government proposal
projet du gouvernement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Is concerned however about the long-term impact this one-year postponement will have on the overall situation on payments; calls therefore on the Commission to monitor the implementation closely and to do its utmost to avoid the snowball effect of unpaid bills by presenting adequate proposals to adjust the annual levels of payment appropriations should the need arise, in line with the relevant provisions of the MFF Regulation;
5. s'inquiète cependant de l'incidence à long terme de ce report d'un an sur la situation générale des paiements; invite par conséquent la Commission à suivre de près sa mise en œuvre et à ne pas ménager ses efforts pour éviter l'effet "boule de neige" des factures impayées, en présentant des propositions adaptées afin d'ajuster, si nécessaire, les montants annuels des crédits de paiement, conformément aux dispositions pertinentes du règlement CFP;

5. Is concerned however about the long-term impact this one-year postponement will have on the overall situation on payments; calls therefore on the Commission to monitor the implementation closely and to do its utmost to avoid the snowball effect of unpaid bills by presenting adequate proposals to adjust the annual levels of payment appropriations should the need arise, in line with the relevant provisions of the MFF Regulation;
5. s'inquiète cependant de l'incidence à long terme de ce report d'un an sur la situation générale des paiements; invite par conséquent la Commission à suivre de près sa mise en œuvre et à ne pas ménager ses efforts pour éviter l'effet "boule de neige" des factures impayées, en présentant des propositions adaptées afin d'ajuster, si nécessaire, les montants annuels des crédits de paiement, conformément aux dispositions pertinentes du règlement sur le CFP;

It is high time we took into account the reality that is shaping official language minority communities today, by proposing amendments and adjustments to the Official Languages Act. That is what Bill S-220 is proposing to do by addressing Part IV of the Act.
Il est pressant de tenir compte de la réalité d'aujourd'hui, qui façonne les communautés de langue officielle en situation minoritaire, en proposant des changements et des ajustements à la Loi sur les langues officielles, et c'est ce que met de l'avant le projet de loi S-220 en s'attaquant à la partie IV de la loi.

24. Disapproves of Council's proposed cuts of EUR 3,1 million in commitments and, more importantly, EUR 220,1 million in payments under sub-heading 1b, including on completion lines; calls on the Council to explain how these cuts are compatible with the objective, on the one hand, of reducing the backlog of unpaid bills and, on the other hand, of avoiding negative repercussions and unnecessary delays for the implementation of the 2014-2020 programmes; recalls that cohesion policy represents the Union’s main investment policy aimed at reducing disparities between European regions by strengthening economic, social and territorial cohesion; underlines that instruments such as the European Social Fund, the European Regional Development Fund, the Cohesion Fund or the Youth Employment Initiative are instrumental in fostering convergence, narrowing the development gap and supporting the creation of quality and sustainable jobs;
24. rejette les réductions de 3,1 millions d'euros de crédits d'engagement et, surtout, de 220,1 millions d'euros de crédits de paiement proposées par le Conseil à la sous-rubrique 1b, notamment pour les postes destinés à l'achèvement des programmes; demande au Conseil d'indiquer comment ces réductions sont compatibles avec, d'une part, l'objectif de réduire l'arriéré des factures impayées et, de l'autre, l'objectif d'éviter des répercussions négatives et des retards inutiles en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes pour la période 2014-2020; rappelle que la politique de cohésion constitue la principale politique d'investissement de l'Union destinée à réduire les disparités entre les régions d'Europe en renforçant la cohésion économique, sociale et territoriale; souligne que les instruments tels que le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion ou l'initiative pour l'emploi des jeunes sont essentiels pour favoriser la convergence, atténuer l'écart de développement et soutenir la création d'emplois durables et de qualité;

23. Disapproves of Council's proposed cuts of EUR 3,1 million in commitments and, more importantly, EUR 220,1 million in payments under subheading 1b, including on completion lines; calls on the Council to explain how these cuts are compatible with the objective, on the one hand, of reducing the backlog of unpaid bills and, on the other hand, of avoiding negative repercussions and unnecessary delays for the implementation of the 2014-2020 programmes; recalls that cohesion policy represents the Union’s main investment policy aimed at reducing disparities between European regions by strengthening economic, social and territorial cohesion; underlines that instruments such as the ESF, the ERDF, the Cohesion Fund or the Youth Employment Initiative are instrumental in fostering convergence, narrowing the development gap and supporting the creation of quality and sustainable jobs;
23. rejette les réductions de 3,1 millions d'EUR de crédits d'engagement et, surtout, de 220,1 millions d'EUR de crédits de paiement proposées par le Conseil à la sous-rubrique 1b, notamment pour les postes destinés à l'achèvement des programmes; demande au Conseil d'indiquer comment ces réductions sont compatibles avec, d'une part, l'objectif de réduire l'arriéré des factures impayées et, de l'autre, l'objectif d'éviter des répercussions négatives et des retards inutiles en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes pour la période 2014-2020; rappelle que la politique de cohésion constitue la principale politique d'investissement de l'Union destinée à réduire les disparités entre les régions d'Europe en renforçant la cohésion économique, sociale et territoriale; souligne que les instruments tels que le FSE, le FEDER, le Fonds de cohésion ou l'initiative pour l'emploi des jeunes sont essentiels pour favoriser la convergence, atténuer l'écart de développement et soutenir la création d'emplois durables et de qualité;

B. whereas the international community at large has strongly condemned the proposed law, with some EU Member States threatening to revoke their development aid to Uganda should this bill pass into law,
B. considérant que l'ensemble de la communauté internationale a vivement condamné ce projet de loi et que plusieurs États membres de l'Union européenne ont menacé de mettre un terme à l'aide au développement qu'ils fournissent à l'Ouganda si ce projet de loi est adopté,

Your Committee's most extensive study has focused on Bill C-220's proposals to vest copyright in works based on crime by convicted persons or their collaborators in the Crown.
L'examen le plus fouillé de votre comité a porté sur les propositions du projet de loi C-220 visant à transférer à la Couronne le droit d'auteur sur les oeuvres relatant les crimes de personnes déclarées coupables ou de leurs collaborateurs.

Accordingly, your Committee has devoted considerable study to Bill C-220's proposals to amend the Criminal Code and the Copyright Act to prevent convicted persons from deriving profit from works based on their crimes.
En conséquence, votre comité a consacré beaucoup de temps à l'examen des dispositions du projet de loi C-220 visant à modifier le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur dans le but d'empêcher les personnes reconnues coupables de crimes de tirer profit d'oeuvres portant sur ces crimes.

An examination of Bill C-220's proposed linking of the criminal sentencing process and copyright ownership has highlighted other significant concerns.
L'étude des dispositions du projet de loi C-220 qui auraient pour effet de lier la détermination de la peine criminelle à la propriété du droit d'auteur met au jour d'autres difficultés importantes.