Vertaling van "bill c-207 because " (Engels → Frans) :

They affirm Bill C-207 because it will make those conscience rights explicit.
Les pétitionnaires approuvent le projet de loi C-207, parce qu'il précisera justement le droit à la liberté de conscience.

Because of the way the government has manipulated Private Members' Business, Bill C-207 is unfortunately finished at the end of this hour.
Étant donné la manière dont le gouvernement a manipulé les initiatives parlementaires, le débat sur le projet de loi C-207 sera malheureusement terminé à la fin de la présente heure.

The stated purpose of Bill S-207 is to address a situation where spouses or common-law partners of persons employed in the public service or the Canadian Armed Forces are unable to find employment after their posting abroad and are unable to receive EI benefits because they have not accumulated the required hours.
L'objectif avoué du projet de loi S-207 est de rectifier la situation selon laquelle les époux ou conjoints de fait des personnes à l'emploi du service public ou des Forces canadiennes sont dans l'impossibilité de se trouver un nouvel emploi après la fin de leur détachement à l'étranger et n'ont pas droit aux prestations d'assurance-emploi parce qu'ils n'ont pas accumulé les heures de travail requises.

I believe that metering and billing are important because transparency will make a real difference to the consumer.
Je crois que les compteurs et la facturation sont importants, car la transparence fera vraiment la différence aux yeux du consommateur.

There are many countries which have not yet drafted a bill. That is because there are huge problems in their parliaments.
De nombreux pays n’ont pas encore élaboré l’avant-projet de loi, et ce, parce qu’il existe d’énormes difficultés au sein des parlements.

And, finally, what do you think about the detention by the United States of five Cuban patriots who have barely seen 80% of the bill of indictment, because it is supposed to be confidential?
Enfin, quelle est votre opinion sur la détention par les États-Unis de cinq patriotes cubains, lesquels n’ont même pas vu 80% du réquisitoire en raison de son caractère soi-disant confidentiel?

This term does not fit the bill either however because what happens then to the physical harm the Commission is talking about?
Mais cette notion aussi est insatisfaisante. Qu’en est-il en effet du préjudice physique dont veut parler la Commission ?

However, the federation also opposes Bill S-207 because, if passed, it will repeal section 43 of the Criminal Code.
Toutefois, la fédération s'oppose également au projet de loi S-207 parce que s'il était adopté, il aurait pour effet d'abroger l'article 43 du Code criminel.

Ms. Pelly: I think you are correct, senator, if you are suggesting that Bill S-207 is a solution or at least a partial solution to this issue because it will require the Justice Department and other officials to bring forward to Parliament situations where it feels that Aboriginal and treaty rights could be affected by legislation.
Mme Pelly : Sénateur, vous avez raison de dire que le projet de loi S-207 est une solution au moins partielle à ce problème parce qu'il exige que le ministère de la Justice et d'autres représentants du gouvernement signalent au Parlement les cas dans lesquels les droits autochtones ancestraux ou issus de traités pourraient être touchés par une mesure législative.