Traduction de «bill's constitutionality could » (Anglais → Français) :

My point is that in the House it obviously could not, at least according to the Regional Veto Act — and we could have a discussion about the constitutionality of it — a minister of the Crown in the Commons could not introduce the measure.
Ce que je veux dire, c'est que, de toute évidence, du moins pas aux termes de la Loi sur le veto régional — nous pourrions d'ailleurs également discuter de sa constitutionnalité —, un ministre de l'État ne pourrait pas présenter la mesure.

Could you verify that, in fact, what the Supreme Court of Canada did was to sustain the constitutionality of the Saskatchewan provision — I think it is section 14 in their particular act — to take certain words out but sustain the constitutionality; and in the process, they referenced the section we are talking about today as it stood in the Taylor case, in which the Supreme Court of Canada drew the distinction between Criminal Code provisions and this section 13 and said, " Look, we need both of these, for different reasons" and sustained that.
Pourriez-vous vérifier si ce que la Cour suprême du Canada a fait était effectivement de maintenir la constitutionnalité de la disposition de la Saskatchewan — je crois qu'il s'agit de l'article 14 dans la loi de cette province — en supprimant certains termes mais elle a maintenu la constitutionnalité; et en même temps, elle a fait référence à l'article dont nous parlons aujourd'hui tel qu'il existait dans l'affaire Taylor dans laquelle la Cour suprême du Canada a établi la distinction entre les dispositions du Code criminel et l'article 13 et a déclaré que les deux dispositions étaient nécessaires pour des raisons différentes, et elle les a gardées.

I wonder if the member could explain how it is that the Department of Justice and the Minister of Justice could opine that the bill would be constitutional when there are still some questions about its constitutionality.
J'aimerais que le député nous explique, si possible, comment le ministère de la Justice et le ministre de la Justice ont pu juger le projet de loi conforme à la Constitution alors qu'en fait, il reste des points d'interrogation à cet égard.

Given the failure to respect the bicameral nature of the Canadian parliamentary system and the prerogatives of Quebec's National Assembly, a negative ruling by a court on the bill's constitutionality could destroy Ottawa's credibility in Quebec, and more particularly in the rest of Canada.
Par contre, il est certain que cela pourrait avoir des conséquences politiques très graves à l'aube d'un autre référendum sur la sécession du Québec. Déjà, le gouvernement fédéral affaiblit la position des fédéralistes au Québec avec cette loi. Un jugement négatif d'un tribunal sur la constitutionnalité du projet, vu le non-respect du bicaméralisme du régime parlementaire canadien et des prérogatives de l'Assemblée nationale du Québec, pourrait détruire la crédibilité d'Ottawa au Québec, mais surtout dans le reste du Canada.

On the other hand, if judicial review came after the vote in Parliament, it could undo months of work at a stroke - but this is of course a risk inherent in any review of constitutionality.
Tandis que, si le contrôle a lieu après le vote parlementaire, le travail de plusieurs mois peut être anéanti d’un coup – mais c’est le risque de tout contrôle de constitutionnalité.

I realise that this is primarily a bilateral issue, but we would be grateful if the Council could endeavour to make representations in the appropriate fora to the effect that, once the Croatian Constitutional Court has delivered its opinion on the constitutionality of the articles under consideration, the Istrian regional statute can, at last, be reinstated and enter into force in its original form.
Je comprends qu'il s'agit surtout d'un problème bilatéral, mais nous apprécierions que le Conseil tente d'intervenir d'une manière ou d'une autre au sein des organes compétents afin qu'une fois que la Cour constitutionnelle croate aura terminé le processus de vérification des articles dont nous parlons, le statut régional de l'Istrie soit enfin rétabli et appliqué tel qu'il avait été adopté.

Senator Tkachuk: The government could take the original bill to the Supreme Court to ask for a ruling on the constitutionality, could it not?
Le sénateur Tkachuk : Le gouvernement pourrait soumettre le projet de loi dans sa forme initiale à la Cour suprême pour qu'elle se prononce sur sa constitutionnalité, n'est-ce pas?