Vertaling van "bevington's amendment might " (Engels → Frans) :

Second, moving to the question of what the purpose or object of the proposed amendment might be, the committee might want to consider whether it's merely an administrative or housekeeping amendment or a highly politically charged amendment.
Deuxièmement, pour passer à l'objet du projet de modification, le comité voudra se demander s'il s'agit uniquement d'une modification d'ordre administratif ou de régie interne ou si c'est une modification très politiquement controversée.

Mr. Bevington's amendment might perhaps be justified in the event of an incident occurring in the United States and causing damage in Canada, having regard to the reciprocity agreement between our country and the United States.
Merci, monsieur le président. Dans le cas d'un accident ayant lieu aux États-Unis et causant des dommages au Canada, compte tenu de l'accord de réciprocité entre notre pays et les États-Unis, l'amendement de M. Bevington serait peut-être justifié.

Such amendments might in particular be necessary in the light of future international agreements in the area of climate change and future climate change legislation in the EEA.
De telles modifications pourraient se révéler nécessaires notamment à la lumière de futurs accords internationaux dans le domaine du changement climatique et de futures législations adoptées dans l'EEE en la matière.

Is aware that certain agencies (such as Europol, EASA, ACER) have to implement additional tasks in 2013 which might not be reflected in the allocated budget or establishment plan for 2013; requests from the Commission, in case of necessity, to propose timely an Amending Budget for the respective agency; expects from the Commission further to present a new financial statement when a legislative procedure has been finalised by Parliament and the Council extending the mandate of an agency; is alert that such an extension might require additional resources which would need to be agreed upon by the budgetary authority;
est conscient que certaines agences (comme Europol, l'EASA, l'ACER) devront, en 2013, s'acquitter de tâches complémentaires qui pourraient ne pas avoir été prises en compte dans le budget qui leur est alloué ou dans le tableau des effectifs pour 2013; demande à la Commission de proposer en temps opportun, en cas de nécessité, un budget rectificatif concernant l'agence concernée; attend, par ailleurs, de la Commission qu'elle présente une nouvelle fiche financière lorsqu'une procédure législative aura été finalisée par le Parlement et le Conseil en vue d'étendre le mandat d'une agence; est conscient que, pour ce type d'extension, il pourrait être nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires, qui devraient être approuvées par l'autorité budgétaire;

Other amendments might include having a specified length of reflection periods for victims; strengthening the framework of treatment, in particular for minors, reinforcement of the obligation to inform victims of their rights.
D'autres modifications pourraient consister à préciser la durée du délai de réflexion pour les victimes; à améliorer le traitement, des mineurs en particulier, et à renforcer le caractère obligatoire de l’information des victimes en ce qui concerne leurs droits.

And Mr. Bevington's amendment constrains the House by obligating it to send it here, essentially while it's got it on Canada Gazette part I. In other words, we'll actually be inviting those witnesses that the department is obligated to listen to under Canada Gazette part I. I think mine goes a little bit further.
De plus, l'amendement de M. Bevington impose une contrainte à la Chambre en l'obligeant à renvoyer le règlement ici pendant qu'il se trouve dans la partie I de la Gazette du Canada. Autrement dit, nous allons inviter, en réalité, les témoins que le ministère est obligé d'entendre en vertu de la partie I de la Gazette du Canada.

We will go to the question on Mr. Bevington's amendment (Amendment negatived) (Clause 23 agreed to) (On clause 24 Insurance) There is a Bloc amendment.
Nous allons passer au vote sur l'amendement de M. Bevington (L'amendement est rejeté.) (L'article 23 est adopté.) (Article 24 — Assurance) Nous avons maintenant un amendement du Bloc.

2. The marketing authorisation holder shall forthwith provide the Agency, the Commission and the Member States with any new information which might entail the amendment of the particulars or documents referred to in Article 8(3), Article 10, 10a, 10b and 11, or Article 32(5) of Directive 2001/83/EC, in Annex I thereto, or in Article 9(4) of this Regulation.
2. Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché communique immédiatement à l’Agence, à la Commission et aux États membres toute information nouvelle qui pourrait entraîner la modification des renseignements ou des documents visés à l’article 8, paragraphe 3, aux articles 10, 10 bis, 10 ter et 11 ou à l’article 32, paragraphe 5, de l’annexe I de la directive 2001/83/CE ou à l’article 9, paragraphe 4, du présent règlement.

We have 40 or so amendments from the NDP that obviously I've prepared to work on, but we don't have any information about how my amendments might affect government amendments, for instance, or how my amendments might affect Bloc amendments.
Le NPD a proposé environ 40 amendements sur lesquels j'ai évidemment travaillé, mais nous n'avons aucune idée de l'incidence de nos amendements sur ceux du gouvernement ou du Bloc québécois.

This amendment is without prejudice to any other future amendments, in particular those that might be considered necessary following the review of activities in the first three-year period,
La présente modification est sans préjudice d'éventuelles modifications futures, en particulier celles qui pourraient être jugées nécessaires à la suite du réexamen des activités du CEPOL au cours de la première période de trois ans,