Traduction de «better regulation guidelines » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

Interinstitutional Agreement on Better Law-Making | Interinstitutional Agreement on Better Regulation
Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» | accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation

better law-making | better regulation
amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer

better regulation
meilleure réglementation

High-Level Advisory Group | Mandelkern Group | Mandelkern Group on Better Regulation
Groupe de travail consultatif de haut niveau sur la qualité de la réglementation | Groupe Mandelkern

follow organizational guidelines in the cleaning industry | mind organisational guidelines in the cleaning industry | follow organisational guidelines in the cleaning industry | respect organisational regulations in the cleaning industry
suivre des consignes d’organisation dans le secteur du nettoyage

safety guidelines for swimming pool | swimming pool safety regulations | pool safety guidelines | swimming pool safety guidelines
consignes de sécurité dans les piscines

plant according to guideline | plant according to regulations | plant according to guidelines | plant in accordance to rules
effectuer des plantations selon les consignes données

National guidelines for environmental noise control: procedures and concepts for the drafting of environmental noise regulations/by-laws in Canada [ National guidelines for environmental noise control ]
Lignes directrices nationales visant la limitation du bruit extérieur : méthodes et concepts relatifs à l'élaboration de règlements en matière de bruit extérieur pour le Canada [ Lignes directrices nationales visant la limitation du bruit extérieur ]

Child Support Guidelines Regulation
Règlement concernant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In referring to the new requirements in the Better Regulation Guidelines, the new Regulatory Scrutiny Board will make a pragmatic assessment in its quality reviews taking into account the timing of the preparatory process for each impact assessment and main evaluation falling under its scrutiny.
En ce qui concerne les nouvelles exigences énoncées dans les lignes directrices pour l'amélioration de la réglementation, le nouveau comité d'examen de la réglementation procédera, dans le cadre de ses contrôles de qualité, à une évaluation pragmatique tenant compte du calendrier de préparation de chaque analyse d'impact et de chaque grande évaluation qu'il sera chargé d'examiner.

Building on the existing minimum standards for consultations, the Commission's new Better Regulation Guidelines strengthen our commitment to consultations that are of a high quality and transparent, reach all relevant stakeholders and target the evidence needed to make sound decisions. This will be done in two key ways.
S'inspirant des normes minimales qui existent en matière de consultations, les nouvelles lignes directrices de la Commission pour l'amélioration de la réglementation renforcent notre engagement à mener des consultations bien conçues et transparentes, qui touchent toutes les parties principalement intéressées et visent à obtenir les données nécessaires pour prendre les bonnes décisions. Nous y parviendrons essentiellement par deux moyens.

(4)Better regulation guidelines (Commission Staff Working Document), SWD (2015) 111
(4)Commission's Better Regulation Guidelines (document de travail des services de la Commission) SWD (2015) 111

Regrets the unambitious nature of the target (a minimum 27 % improvement in energy efficiency by 2030) adopted by the European Council in 2014, which is mainly justified by an extremely unrealistic high discount rate contained in a previous impact assessment; recalls that this discount rate (17,5 %) is excessively high; calls on the Commission to move to comprehensive cost-benefit analysis taking into account the multiple benefits of energy efficiency, and to a social discount rate, in line with its own Better Regulation guidelines; asks the Commission and the Member States to review the 27 % energy efficiency target for 2030 in the light of the Paris climate change agreement, with a view to achieving the goal of limiting the increase in global warming to well below 2 oC, and to pursue efforts to limit that increase to 1,5 oC in line with the energy efficiency target adopted by Parliament; asks the Commission to set a binding energy efficiency target of 40 % for 2030 which will reflect the level of cost-effective energy efficiency potential.
regrette le manque d'ambition de l'objectif (visant à améliorer l'efficacité énergétique de 27 % au minimum d'ici à 2030) adopté par le Conseil européen en 2014, qui se justifie principalement par un taux d'actualisation extrêmement haut et irréaliste figurant dans une analyse d'impact précédente; rappelle que ce taux d'actualisation de 17,5 % est extrêmement élevé; demande à la Commission de passer à une analyse exhaustive des coûts et des avantages, en tenant compte des multiples avantages de l'efficacité énergétique, et à un taux d'actualisation social, conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation qu'elle a elle-même élaborées; invite la Commission et les États membres à revoir l’objectif de 27 % d’efficacité énergétique pour 2030, compte tenu de l’accord de Paris sur le changement climatique, en vue d’atteindre l’objectif consistant à limiter la hausse du réchauffement mondial à un niveau nettement inférieur au seuil de 2 oC, et de poursuivre les efforts visant à limiter cette augmentation à 1,5 oC, conformément à l’objectif d’efficacité énergétique adopté par le Parlement; demande à la Commission de fixer un objectif d’efficacité énergétique contraignant de 40 % pour 2030, qui corresponde au niveau du potentiel d'efficacité énergétique rentable.

– having regard to the Commission staff working document entitled ‘Better Regulation Guidelines’ (SWD(2015)0111),
– vu le document de travail des services de la Commission intitulé "Better Regulation Guidelines" (SWD(2015) 0111),

The evaluation was carried outaccording to the five criteria of relevance, EU added value, coherence, effectiveness and efficiency set out in the Commission's Better Regulation Guidelines of May 2015An analysis of simplification and regulatory burden reduction aspects was also carried out as part of the evaluation.
Cette évaluation a été réalisée conformément aux cinq critères (pertinence, valeur ajoutée européenne, cohérence, efficacité et efficience) qui sont énoncés dans les lignes directrices pour une meilleure réglementation de la Commission de mai 2015Les aspects liés à la simplification et à la réduction de la charge administrative ont également été analysés dans le cadre de cette évaluation.

22. Calls on the Commission to submit new draft revised IA guidelines, taking into consideration the points stressed by this resolution and the newly introduced structure of the Commission, in particular the role of the new Vice-President in charge of Better Regulation;
22. invite la Commission à présenter un nouveau projet de lignes directrices révisées concernant l'analyse d'impact, en tenant compte des points soulignés dans la présente résolution et de la nouvelle structure de la Commission, en particulier du rôle du nouveau vice-président chargé de l'amélioration de la réglementation;

16. Calls on the Commission to submit new draft revised IA guidelines, taking into consideration the points stressed by this resolution and the newly introduced structure of the Commission, in particular the role of the new Vice-President in charge of Better Regulation;
16. invite la Commission à présenter un nouveau projet de lignes directrices révisées concernant l'analyse d'impact, en tenant compte des points soulignés dans la présente résolution et de la nouvelle structure de la Commission, en particulier du rôle du nouveau vice-président chargé de l'amélioration de la réglementation;

12. Calls on the Commission to submit new draft revised IA guidelines, taking into consideration the points stressed by this resolution and the newly introduced structure of the Commission, in particular the role of the new Vice-President in charge of Better Regulation;
12. invite la Commission à présenter un nouveau projet de révision des lignes directrices concernant l'analyse d'impact, en tenant compte des points soulignés dans la présente résolution et de la nouvelle structure de la Commission, en particulier du rôle du nouveau vice-président chargé de l'amélioration de la réglementation;

17. Calls on the Commission to submit new draft revised IA guidelines, taking into consideration the points stressed by this resolution and the newly introduced structure of the Commission, in particular the role of the new Vice-President in charge of Better Regulation;
17. invite la Commission à présenter un nouveau projet de révision des lignes directrices concernant l'analyse d'impact, en tenant compte des points soulignés dans la présente résolution et de la nouvelle structure de la Commission, en particulier du rôle du nouveau vice-président chargé de l'amélioration de la réglementation;