Vertaling van "better enforce those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

An Act to amend the Immigration Act (improvement of enforcement in the case of those who commit offences)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration (amélioration de l'application de la loi à l'égard de ceux qui sont déclarés coupables d'infractions)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

36. Stresses the need to complete the established legislative framework for passenger rights with measures aimed at eliminating all possible loopholes in the legislation, covering passengers on multimodal journeys and ensuring fair intermodal competition, while taking account of specific differences between transport modes, legal responsibility for the individual sections of the journey and the interaction between the various modes; reiterates its call for a Charter of Passenger Rights that would set out the fundamental passenger rights applicable to all modes of transport, taking account of the specificities of each mode and containing a separate section on multimodal journeys, so as to improve the visibility of EU rules and ensure better enforcement; calls for initiatives to promote and make available to passengers multimodal travel information, planning and ticketing services; asks also for measures to improve the quality of transport and facilitate barrier-free accessibility for elderly people, passengers with reduced mobility and disabled passengers, and for greater consideration to be given to passengers’ special needs, such as those of cyclists transporting their bicycles on trains;
36. insiste sur la nécessité d'achever le cadre législatif existant relatif aux droits des passagers avec des mesures visant à supprimer toutes les lacunes dans la législation, couvrant les passagers effectuant des déplacements multimodaux et garantissant une concurrence intermodale équitable, en tenant compte des différences spécifiques entre modes de transport, de la responsabilité juridique pour chaque section du déplacement et de l'interaction entre les différentes formes de transport; réitère son souhait de voir émerger une charte des droits des passagers qui définirait les droits fondamentaux des passagers applicables à tous les modes de transport, tenant compte des spécificités de chaque mode et comportant une section distincte concernant les voyages multimodaux, afin d'améliorer la visibilité des règles de l'Union et d'en assurer un plus grand respect; demande des initiatives de promotion de services, offerts dans l'ensemble de l'Union, d'information sur les déplacements multimodaux, de planification des déplacements et de délivrance de titres de transport; demande également que soient prises des mesures visant à améliorer la qualité des transports et à faciliter l'accès sans obstacles pour les personnes âgées, les passagers à mobilité réduite et les passagers handicapés, et que soient mieux pris en considération les besoins spéciaux de passagers tels que les cyclistes transportant leurs bicyclettes dans les trains;

 In relation to the recording of location data, more points than those of the start and the end of the daily working period have been introduced to better enforce controls.
§ En ce qui concerne l'enregistrement des données relatives à la localisation, des points intermédiaires venant s'ajouter aux points où commence et où finit la période de travail journalière ont été introduits afin de faciliter les contrôles.

Better enforcement of agri-food chain rules will benefit the public at large by increasing food safety as a whole and the protection that those rules afford against plant and animal health, animal welfare and the environment.
Une meilleure application des règles relatives à la filière agroalimentaire sera bénéfique pour le grand public, puisqu’elle permettra de renforcer la sécurité sanitaire des denrées alimentaires dans son ensemble et d’accroître la protection en matière de santé animale et végétale, de bien-être des animaux et d’environnement.

137. Expresses concern about the fact that many errors were detected when beneficiaries were public bodies, such as municipalities or the paying agency itself and that those errors concerned issues such as declaring ineligible VAT or not complying with public procurement; calls, therefore, on the Commission and the Member States to ensure that the existing rules are better enforced;
137. relève avec préoccupation que de nombreuses erreurs ont été mises en évidence au sujet de bénéficiaires qui sont des entités publiques, comme des municipalités ou l'organisme payeur lui-même et que ces erreurs ont porté sur des aspects tels que le caractère inéligible de la TVA déclarée ou le non-respect des règles applicables en matière de passation de marchés publics; invite, par conséquent, la Commission et les États membres à veiller à ce que la réglementation en vigueur soit mieux appliquée;

133. Expresses concern about the fact that many errors were detected when beneficiaries were public bodies, such as municipalities or the paying agency itself and that those errors concerned issues such as declaring ineligible VAT or not complying with public procurement; calls on therefore the Commission and the Member States to ensure that the existing rules are better enforced;
133. relève avec préoccupation que de nombreuses erreurs ont été mises en évidence au sujet de bénéficiaires qui sont des entités publiques, comme des municipalités ou l'organisme payeur lui-même et que ces erreurs ont porté sur des aspects tels que le caractère inéligible de la TVA déclarée ou le non-respect des règles applicables en matière de passation de marchés publics; invite, par conséquent, la Commission et les États membres à veiller à ce que la réglementation en vigueur soit mieux appliquée;

Better regulation, better supervision – but also better enforcement of those regulations – because, in a lot of cases with regard to the banking crisis, it was not about a lack of regulation but rather a lack of supervision and enforcement of the rules.
Mieux légiférer, mieux surveiller – mais aussi mieux faire respecter ces réglementations -, parce que, souvent dans cette crise financière, il ne s’agit pas d’un manque de réglementation, mais plutôt d’un manque de surveillance et d’exécution des règles.

Damage claims are a particularly important way of private enforcement of competition law, as they serve not only the general function of providing for a better enforcement of the law in general, but also for the recovery of losses suffered by those who have been the victims of anti-competitive behaviour.
Les demandes d’indemnisation constituent un des modes les plus importants d'application du droit de la concurrence par les particuliers, dans la mesure où elles ont non seulement pour objet général de permettre une meilleure application du droit de la concurrence, mais où elles contribuent également à permettre aux victimes d'un comportement anticoncurrentiel d'être dédommagées des pertes subies.

submit to it, by way of the Commission's right of initiative, any proposal needed for achieving the objectives set out in the new strategy and in particular those needed to consolidate, simplify and rationalise the existing legal framework and adapt it to technical progress, so that existing legislation can be better enforced;
- à lui présenter, dans le cadre de son droit d'initiative, toute proposition nécessaire pour atteindre les objectifs fixés dans la nouvelle stratégie et, notamment, les propositions qui s'imposent pour consolider, simplifier et rationaliser le cadre juridique existant et

Bill C-95 will provide the police and law enforcement agencies with better tools to investigate and prosecute those who choose to participate in criminal gang activity.
Le projet de loi C-95 fournira à la police et aux tribunaux de meilleurs outils qui leur permettront d'enquêter sur ceux qui participent aux activités d'un gang de criminels et de les poursuivre en justice.

However, the bill will allow parties to better fund democratic outreach with small increases in donation limits while imposing tougher audits and penalties to enforce those same limits.
Cependant, ce projet de loi permettra aux partis de mieux financer les initiatives démocratiques grâce à une légère augmentation du plafond des dons tout en imposant des vérifications et des sanctions plus sérieuses pour faire respecter les limites en place.