Traduction de «before dispute resolution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]
mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]
résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement
contribuer à la conclusion d'un accord officiel

extra-judicial dispute resolution mechanism | out-of-court dispute resolution mechanism
mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

dispute resolution mechanism | dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

He regularly appears as counsel before dispute resolution bodies under NAFTA as well as before the Canadian International Trade Tribunal and the courts in Canada.
En tant qu'avocat, il se retrouve régulièrement devant des organes de règlement des différends créés en vertu de l'ALENA, ainsi que devant le TCCE, soit le Tribunal canadien du commerce extérieur, et d'autres tribunaux du Canada.

He appears as counsel before dispute resolution bodies under the NAFTA as well as before the Canadian International Trade Tribunal.
Il agit à titre d'avocat-conseil auprès des organes de règlement des différends dans le cadre de l'ALENA ainsi qu'auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur.

Procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed or receive any form of remuneration exclusively from the trader are likely to be exposed to a conflict of interest.
Les procédures qui se déroulent devant des entités de règlement des litiges au sein desquelles les personnes physiques chargées du règlement des litiges sont employées ou rémunérées exclusivement par le professionnel sont exposées au risque de conflit d'intérêts.

procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed or remunerated exclusively by the individual trader, unless Member States decide to allow such procedures as ADR procedures under this Directive and the requirements set out in Chapter II, including the specific requirements of independence and transparency set out in Article 6(3), are met.
aux procédures se déroulant devant des entités de règlement des litiges au sein desquelles les personnes physiques chargées du règlement des litiges sont employées ou rémunérées exclusivement par le professionnel concerné, sauf si les États membres décident d'autoriser de telles procédures en les considérant comme des procédures de REL en vertu de la présente directive et si les exigences fixées au chapitre II, y compris les exigences particulières d'indépendance et de transparence énoncées à l'article 6, paragraphe 3, sont réunies.

In order to provide both sides with a genuine opportunity to engage in consensual dispute resolution before bringing proceedings before national courts, limitation periods need to be suspended for the duration of the consensual dispute resolution process.
Pour permettre véritablement à toutes les parties d'entamer une procédure de règlement consensuel du litige avant d'intenter une action devant une juridiction nationale, les délais de prescription doivent être suspendus pendant la durée de la procédure de règlement consensuel du litige.

Furthermore, when parties decide to engage in consensual dispute resolution after an action for damages for the same claim has been brought before a national court, that court should be able to suspend the proceedings before it for the duration of the consensual dispute resolution process.
En outre, lorsque les parties décident d'entamer une procédure de règlement consensuel du litige après qu'une action en dommages et intérêts pour la même demande a été portée devant une juridiction nationale, cette juridiction devrait pouvoir suspendre la procédure pendante devant elle pendant la durée du processus de règlement consensuel du litige.

(9) If the dispute relates to the rates, terms or conditions, or any combination of them, surrounding a programming service that is being distributed in the absence of a commercial agreement and the matter proceeds before the Commission for dispute resolution, the licensee shall submit to having the dispute resolved as provided for in Broadcasting and Telecom Information Bulletin CRTC 2009-38, dated January 29, 2009, and the rates, terms and conditions established by the Commission will apply as of the day on which the programming service was first made available to the distributor in the absence of a commercial agreement.
(9) Lorsque le différend porte sur les tarifs ou les modalités, ou toute combinaison de ces éléments, à l’égard d’un service de programmation distribué en l’absence d’une entente commerciale et que l’affaire est portée devant le Conseil aux fins de règlement, le titulaire consent à ce que le Conseil règle le différend aux termes du Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécommunication CRTC 2009-38 du 29 janvier 2009, et les tarifs et les modalités établis par le Conseil s’appliquent à compter de la date à laquelle le service de programmation a été offert pour la première fois au distributeur en l’absence d’une telle entente.

This should include rules ensuring that such dispute resolution does not require the physical presence of the parties or their representatives before the ADR entity, unless its procedural rules provide for that possibility and the parties agree.
Ces règles devraient notamment prévoir que le règlement des litiges ne nécessite pas la présence physique des parties ou de leurs représentants devant l'entité de REL, à moins que ses règles de procédure prévoient cette possibilité et que les parties en conviennent.

In that regard, I am pleased to report that at the recent meeting of the Canada-U.S. Inter-Parliamentary Group in Charleston, South Carolina, chaired by Senator Grafstein and attended by Senators Angus, Cools, Austin, Mahovlich, Mercer and myself, it was resolved by the representatives of both countries that a joint committee of our legislative bodies be created to work toward recommendations for a fair, long-term trade dispute resolution mechanism and urge our governments to act well before the next dispute arises.
À ce sujet, c'est avec plaisir que j'annonce qu'à la récente réunion du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis qui a eu lieu à Charleston, en Caroline du Sud — présidée par le sénateur Grafstein et à laquelle j'ai participé avec les sénateurs Angus, Cools, Austin, Mahovlich et Mercer — des représentants des deux pays ont résolu de créer un comité mixte composé de législateurs de nos deux pays afin d'émettre des recommandations relatives à un mécanisme de résolution des différends commerciaux équitable et à long terme et d'encourager instamment nos gouvernements à agir avant que le prochain différend ne survienne.

If the claimant does not have every single t crossed and every i dotted, this step in the process can be another place to delay justice for aboriginal people and, as we have said before, justice delayed is justice denied (1245) Also as we have said before, first nations have pointed out that they do support the use of alternative dispute resolution mechanisms, and that if the alternative dispute resolution process is working for a particular claim, it is in their interest to make it work.
Si le revendicateur n'a pas mis tous les points sur les i, cette étape du processus pourrait représenter une autre occasion de retarder la justice pour les populations autochtones et, comme nous l'avons déjà dit, un retard de justice est un déni de justice (1245) De plus, je le répète, les premières nations ont signalé qu'elles appuient le recours à un mécanisme de rechange pour régler les différends et que si ce processus de rechange fonctionne pour une revendication particulière, il est vraiment dans leur intérêt d'y recourir.