Vertaling van "because upon examination " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

upon examining the witnesses
les temoins entendus en leurs dépositions

examine on oath [ examine under oath | examine upon oath ]
interroger sous serment

examination upon articulated facts [ interrogatory upon articulated facts ]
interrogatoire sur faits et articles [ interrogatoire sur les faits se rapportant au litige ]

examine a person upon oath [ examine a person on oath ]
interroger la personne sous serment [ interroger l'intéressé sous serment ]

examination upon oath
interrogatoire sous serment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Some other requests for amendments to earlier decisions resulting in increased cost which the Greek authorities submitted towards the end of 2000 did not result in decisions because upon examination the Commission felt that the reasons giving rise to the over-running of the initial costs and their compliance with national and Community legislation should be studied.
Un certain nombre d'autres demandes de modification d'anciennes décisions avec augmentation du coût, soumises par les autorités helléniques vers la fin de l'année 2000, n'ont pas donné lieu à des décisions. La Commission a considéré lors de l'instruction que les raisons ayant amené aux dépassement des coûts initiaux et à leur conformité avec la législation nationale et communautaire devaient être étudiées.

Joaquín Almunia, Commission Vice President in charge of competition policy, said: "We have approved the acquisition of Motorola Mobility by Google because, upon careful examination, this transaction does not itself raise competition issues.
À ce sujet, M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré ce qui suit: «Nous avons autorisé le rachat de Motorola Mobility par Google parce que, au terme d'un examen minutieux de l'opération envisagée, il apparaît que cette dernière ne pose, en tant que telle, aucun problème de concurrence.

Called upon to examine whether Ms Saint Prix was entitled to income support, the Supreme Court of the United Kingdom has asked the Court of Justice whether a woman who gives up work, or seeking work, because of the physical constraints of the late stages of pregnancy and the aftermath of childbirth is a ‘worker’ for the purposes of EU law.
Saisie de la question de savoir si Mme Saint Prix avait droit au complément de revenu, la Supreme Court of the United Kingdom (Cour suprême du Royaume-Uni) demande à la Cour de justice si une femme qui cesse de travailler ou de chercher un emploi en raison des contraintes physiques liées aux derniers stades de sa grossesse et aux suites de son accouchement relève de la notion de « travailleur » au sens du droit de l’Union .

Those two associations maintain that the circular is contrary to the objectives of Directive 2003/9 because it excludes asylum seekers from enjoyment of the ATA where, pursuant to the Dublin II Regulation, France calls upon another Member State, which it considers responsible for the examination of the claim of the persons concerned.
Ces deux associations soutiennent que ladite circulaire est contraire aux objectifs de la directive 2003/9 en ce qu’elle exclut du bénéfice de l’ATA, les demandeurs d’asile lorsque, en application du règlement Dublin II, la France requiert un autre État membre, qu’elle estime responsable de l’examen de la demande des intéressés.

33. Regrets that the Council has not yet adopted the Commission's proposal to extend the period to which a correction to expenditure may be applied from the current 24 months to 36 months; notes once again that the Court of Auditors has pointed out the negative effect of the 24 month rule and endorsed the Commission proposal to extend the correction period ; believes that the 24 month time limit is unrealistically short as the Commission's clearance of accounts unit examines all expenditure on a three-year cycle; highlights that the modification will reduce the risk of weaknesses detected in Member States' systems not being penalised simply because the Commission has not been able to cover all areas of expenditure within a two-year cycle ; forcefully reminds the Council that giving the Commission the time it needs to complete its tasks does not conflict with the rule of law; calls upon the Council to approve the Commission's proposal;
33. regrette que le Conseil n'ait pas encore adopté la proposition de la Commission tendant à porter de 24 à 36 mois la période durant laquelle une correction des dépenses peut être appliquée; rappelle que la Cour des comptes a signalé les effets négatifs de la règle des 24 mois et approuvé la proposition de la Commission relative à l'extension de la période de correction ; est d'avis que le délai de 24 mois est irréaliste dans la mesure où le service d'apurement des comptes de la Commission examine les dépenses par cycle triennal; souligne que la modification réduirait le risque de voir les lacunes constatées dans les systèmes des États membres échapper à la sanction simplement parce que la Commission n'a pas été en mesure d'examiner tous les secteurs de dépense sur un cycle de deux ans ; rappelle au Conseil que le fait d'accorder à la Commission le délai nécessaire pour s'acquitter de sa tâche n'est pas contraire à la primauté du droit; invite le Conseil à approuver la proposition de la Commission;

33. regrets that the Council has not yet adopted the Commission's proposal to extend the period to which a correction to expenditure may be applied from the current 24 months to 36 months; reminds that the Court of Auditors has pointed out the negative effect of the 24 month rule and endorsed the Commission proposal to extend the correction period; finds that the 24 month time limit is unrealistically short as the Commission's clearance of accounts unit examines all expenditure on a three-year cycle; highlights that the modification will reduce the risk that weaknesses detected in Member States' systems may not be penalised simply because the Commission has not been able to cover all areas of expenditure within a two year cycle; strongly reminds the Council that giving the Commission the time which is necessary to do what the Commission has to do is not conflicting with the rule of law; calls upon the Council to approve the Commission's proposal;
33. regrette que le Conseil n'ait pas encore adopté la proposition de la Commission tendant à porter de 24 à 36 mois la période durant laquelle une correction des dépenses peut être appliquée; rappelle que la Cour des comptes a signalé les effets négatifs de la règle des 24 mois et approuvé la proposition de la Commission relative à l'extension de la période de correction; est d'avis que le délai de 24 mois est irréaliste dans la mesure où le service d'apurement des comptes de la Commission examine les dépenses par cycle triennal; souligne que la modification réduirait le risque de voir les lacunes constatées dans les systèmes des États membres échapper à la sanction simplement parce que la Commission n'a pas été en mesure d'examiner tous les secteurs de dépense sur un cycle de deux ans; rappelle au Conseil que le fait d'accorder à la Commission le délai nécessaire pour s'acquitter de sa tâche n'est pas contraire à la primauté du droit; invite le Conseil à approuver la proposition de la Commission;

In the course of this examination, the Commission will also answer the question of whether such derogations are an infringement of the Treaty rules on state aid, because obviously a derogation may border upon fiscal state aid and if there is an overlap, there may be a case for the Commission to take action.
Au cours de cet examen, la Commission répondra également à la question de savoir si de telles dérogations constituent une violation des règles du Traité concernant les aides d'État, car il est évident qu'une dérogation est susceptible d'aller dans le sens d'une aide d'État fiscale et, si les choses allaient jusque là, la Commission pourrait devoir prendre des mesures.

In recent years, because other standing committees have wished to examine the Estimates for the particular departments they are interested in, we have taken it upon ourselves to remove the Estimates of that particular department from the mandate of the Standing Senate Committee on National Finance.
Depuis quelques années, parce que d'autres comités permanents ont souhaité examiner les prévisions budgétaires pour les ministères dont ils s'occupent, nous avons décidé de retirer les prévisions budgétaires de ces ministères du mandat du Comité sénatorial permanent des finances nationales.

It is interesting that my colleagues in Europe have been assured by the European Commission — I will not comment upon whether the European Commission's assurances always come true — that they will examine import taxes to Europe based upon Kyoto compliance or non-compliance because they are paying the economic cost of being compliant.
Il est intéressant que mes collègues européens aient eu l'assurance de la Commission européenne — je ne ferai aucun commentaire sur la valeur des assurances de la Commission européenne — qu'elle va étudier l'imposition de taxes à l'importation sur la base de la conformité ou non avec les objectifs de Kyoto parce qu'elle paye le prix de sa propre conformité.