Traduction de «because unanimity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting
règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée

disallow the appeal because the decision is not appealable [ disallow the appeal because the judgment is not appealable ]
opposer une fin de non-recevoir [ rejeter l'appel comme non recevable ]

Because Life Goes On: Helping Children and Youth Live with Separation and Divorce: a Guide for Parents [ Because Life Goes On: Helping Children and Youth Live with Separation and Divorce ]
Parce que la vie continue : aider les enfants et les adolescents à vivre la séparation et le divorce : un guide à l'intention des parents [ Parce que la vie continue : aider les enfants et les adolescents à vivre la séparation et le divorce ]

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

unanimity [ unanimous vote ]
unanimité [ vote à l'unanimité ]

unanimity rule [ unanimity ]
règle de l'unanimité [ unanimité ]

because of the identity or similarity of the goods or services covered by the trade marks
en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent

because of its identity with or similarity to the earlier trade mark
en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Ken Epp: Mr. Speaker, I believe you have gone back too far, if I may suggest that, because unanimous consent to put the motion was already given by the House.
M. Ken Epp: Monsieur le Président, je crois que vous êtes revenu trop loin en arrière, si je peux m'exprimer ainsi, car la Chambre avait déjà consenti à l'unanimité à ce que la motion soit présentée.

That is important, because unanimity and 7-50 are very different.
Ce détail est très important, car l'unanimité et la formule 7-50 sont deux choses très différentes.

I know that we can do virtually anything we want with unanimous consent, but we have to be careful with that as well because unanimous consent can soon turn into the way we do things here.
Je sais que nous pouvons faire pratiquement tout ce que nous voulons avec le consentement unanime, mais il faut faire preuve de prudence là aussi, parce que le consentement unanime peut rapidement devenir notre façon de faire les choses.

− We have already made some proposals on that matter, namely the so-called 20-20-20 agenda where, for instance, the Member States agreed unanimously – because unanimity is required in that matter – the 20% targets for renewables by 2020.
− (EN) Nous avons déjà fait une série de propositions à cet égard, à savoir l’agenda 20-20-20, dans le cadre duquel, par exemple, les États membres ont approuvé à l’unanimité – l’unanimité étant requise dans ce domaine – les objectifs de 20 % pour les énergies renouvelables d’ici 2020.

Because unanimity kills democracy and, if we carry on like this, we will kill our ability to create European policy.
Parce que l’unanimité tue la démocratie, et que si nous continuons comme cela, nous tuons nos possibilités de faire de la politique européenne.

We know that the Council is considering creating a patent which must be translated into all the official languages of the European Union; however, this is as yet unfeasible because unanimity is required and the consent of all the Member States has not been forthcoming.
Nous savons que le Conseil envisage la création d’un brevet devant être traduit dans toutes les langues officielles de l’Union européenne; cela n’est cependant pas réalisable en l’état, parce que cela exige l’unanimité et que tous les États membres n’ont pas donné leur consentement.

Furthermore, in the case of the legal basis for active civic participation, the margin for manoeuvre is even more limited because unanimity is required in Council.
En outre, en ce qui concerne la base juridique pour la citoyenneté européenne active, la marge de manœuvre est encore plus limitée puisque l’unanimité est nécessaire au sein du Conseil.

It should be understood that unanimous consent could not adopt a motion because unanimous consent means with leave of the House, as, for example, to put the motion without notice.
Il faut comprendre que le consentement unanime ne peut mener à l'adoption d'une motion. Le consentement unanime signifie, par exemple, que la Chambre donne la permission de présenter la motion sans avis.

An additional agreement is being concluded here merely to accommodate specific interests on the other side of the Atlantic, one which may lead, inter alia, to delays in the process of establishing common standards, for example, because unanimity is required here.
C'est dans le seul intérêt spécifique d'un État d'outre-Atlantique que l'on conclut un nouvel accord, ce qui pourrait notamment contribuer à retarder l'établissement de normes communes car, dans le cas présent, par exemple, l'unanimité est de mise.

If the federal and Quebec governments agreed, the Quebec government could be exempted from the requirements of this provision However, the federal government could not be exempted fully from the requirement to produce bilingual legislation because unanimity would be required.
Le gouvernement du Québec pourrait, si le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec sont tous deux d'accord, ne pas être soumis. Cependant, le gouvernement fédéral — parce que ce n'est pas une disposition provinciale — ne pourrait pas se retirer complètement du bilinguisme législatif parce qu'il faudrait l'unanimité.