Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "because it had serious qualms " (Engels → Frans) :

Aid measures which prior to the date of accession had been assessed by the State aid authority of the Member State and had been found to be compatible with Community law and which the Commission had not objected to because it had serious doubts regarding compatibility with the common market pursuant to the procedure laid down in the Accession Act, the so-called ‘interim procedure’ (cf. second paragraph, Chapter 3 of Annex IV to the ...[+++]

Les aides ayant été étudiées par l’autorité de contrôle des aides de l’État du nouveau État membre avant l’adhésion et avaient été considérées être compatibles avec l’acquis communautaires et par rapport auxquelles la Commission avait, au cours de la procédure, ladite procédure provisoire définie par l’acte d’adhésion (voir point (2) du chapitre 3 de l’Annexe IV de l’acte d’adhésion, constaté que celles-ci ne soulevaient pas de doutes sérieux quant à la compatibilité de l’aide avec le marché commun.


Indeed, countries which had controlled government debt have plunged into a deep crisis precisely because of the serious indebtedness of families and companies, while countries with high government debt, such as Italy, have come through well.

Les pays qui ont maîtrisé leur dette publique ont été plongés dans une crise profonde précisément du fait de l’endettement important des familles et des entreprises, tandis que les pays affichant une dette publique élevée, comme par exemple l’Italie, s’en sont bien sortis.


Because of the serious liquidity squeeze, the tight credit conditions (in public and private sectors as well, which causes particularly great problems in the financing of SMEs), the capital constraints and the declining confidence in the financial markets the EIB had to respond quickly to the global crisis.

Consciente de la contraction brutale des liquidités, du resserrement des conditions de crédit (dans les secteurs public comme privé, ce qui pose des problèmes particulièrement aigus pour financer les PME), de la raréfaction des capitaux et de la défiance des marchés, la Banque se devait de réagir avec promptitude à la crise mondiale.


These non-conformities and the related technical deficiencies gave rise to serious risks for users because they refer to essential health and safety requirements, established in Annex II to Directive 94/9/EC, which had not been fulfilled by the product, taking into consideration that:

Ces cas de non-conformité et les déficiences techniques connexes entraînaient des risques graves pour les utilisateurs, parce qu’ils concernaient des exigences essentielles de sécurité et de santé définies à l’annexe II de la directive 94/9/CE, auxquelles le produit ne répondait pas, étant entendu que:


As stated in the revised final disclosure document of 23 March 2007 and in the revised specific disclosure document of the same date, and in earlier letters by the Commission to the applicant on which those documents are based, Foshan Shunde should be refused MET because its accounting practices had various serious deficiencies and were therefore not in line with International Accounting Standards.

Comme indiqué dans le document d’information finale révisé du 23 mars 2007 et dans le document d’information particulière révisé de la même date, ainsi que dans les correspondances antérieures de la Commission adressées à la requérante sur lesquelles ces documents sont fondés, Foshan Shunde devrait se voir refuser le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché parce que ses pratiques comptables présentaient plusieurs défauts graves et n’étaient donc pas conformes aux normes comptables internationales.


The most obvious solution, all the more so because there were serious reservations, was to contact the government of the country in question, to ask if it could confirm whether the President of the Supreme Court can send this request directly to me, even though there is a precedent where this court had used the intermediary of the government several years ago, and no amendment has been made to Spanish law in the meantime on this issue.

La solution la plus évidente était de s'adresser au gouvernement du pays concerné, d'autant que le doute était plus que sérieux, pour lui dire "pouvez-vous me confirmer si, oui ou non, le président du Tribunal suprême peut directement m'envoyer cette demande, alors qu'il y a un précédent où cette instance était passée par l'autorité gouvernementale, quelques années auparavant, et qu'aucune modification de la législation espagnole n'est intervenue dans l'intervalle sur ce point ?"


The police had picked them up in Calais, taken them from Calais to the Belgian border and had no qualms about subsequently dropping them off in Belgium. A very strange business, all the more so because, according to other witness statements, it appears that this is not the first time this has happened.

La police les avait interceptés à Calais, les avait transportés de Calais à la frontière belge et les avait simplement déposés en Belgique, fait très étrange, d'autant plus qu'il ressort d'autres témoignages que ce n'est pas la première fois que cela se produit.


The accessories, however, are more serious; they are the international imperialist system, the United States, ΝΑΤΟ and the European Union, all of which have tremendous economic, strategic and political interests in Turkey and are using all possible means to support the militaristic regime in Turkey, the regime which has no qualms about opening fire, because what we had here wa ...[+++]

La responsabilité morale, et c’est la plus grave, est à imputer au système impérialiste international, et les responsables moraux, ce sont les États-Unis, c’est l’OTAN, c’est l’Union européenne. Tous ont des intérêts énormes en Turquie - intérêts économiques, stratégiques, politiques -, et cherchent, par tous les moyens, à apporter leur soutien au régime militariste de ce pays, un régime qui n’a pas hésité à brûler vifs des prisonniers politiques - car il est bien certain que nous n’avons pas eu à affaire à des tentatives de s’immoler par le feu, mais bien à la mise à mort des détenus par lance-flammes.


- intervene at the Internal Market Council on 1 of March 2002 to repeat his serious concerns because a number of Member States had not yet put the necessary infrastructure in place to implement NCTS;

- d'intervenir lors du conseil «Marché intérieur» du 1er mars 2002 pour réaffirmer sa grande préoccupation quant au fait qu'un certain nombre d'États membres n'ont pas encore établi l'infrastructure nécessaire pour mettre en oeuvre le NSTI;


Article 92 (3) (a) of the Treaty provides that, in order to be compatible with the common market, aid should promote the development of areas where the standard of living is abnormally low or where there is serious underemployment In its Decision 85/18/EEC on the French regional planning grant scheme (PAT) the Commission had already considered, on the basis of a detailed social and economic analysis of the regions of metropolitan France, that the excep ...[+++]

Aux termes de l'article 92 paragraphe 3 point a ) du traité CEE, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à favoriser le développement économique des régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi . Dans sa décision 85/18/CEE, la Commission a déjà estimé, au vu d'une analyse socio-économique approfondie des régions de France métropolitaine, que la dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 point a ) du traité CEE ne peut être envisagée, ces régions ne connaissant pas de niveau de vie anormalement bas ou de grave sous-emploi .




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'because it had serious qualms' ->

Date index: 2024-04-09
w