Traduction de «because another parliament could simply » (Anglais → Français) :

The risk is that parties will opt for the courts of one Member State rather than another simply because the applicable law in this state would be more favourable to them.
Le risque est alors qu'une partie choisisse les tribunaux d'un Etat membre plutôt que ceux d'un autre Etat membre pour la seule raison que la loi applicable dans cet Etat lui serait plus favorable au fond.

- retaining an eligibility threshold of 75% of the Community average with differentiated transitional arrangements: one for the regions which, because of their convergence, could no longer be considered to be lagging behind in the Union of 15 and another, more generous, for the regions which suffer as a result of the statistical effect.
- le maintien d'un seuil d'éligibilité fixé à 75% de la moyenne communautaire, assorti d'un régime transitoire différencié : l'un pour les régions qui, du fait de leur convergence, n'auraient plus été considérées comme en retard de développement dans l'Union à 15 ; l'autre, plus généreux pour les régions victimes de l'effet statistique.

This was a major expression of the will of the people, not only because this Parliament could save the taxpayers about EUR 200 million a year, but also because we as responsible parliamentarians could be seen to be taking action to cut our carbon emissions.
Il s’agit d’une expression importante de la volonté des citoyens, non seulement parce que ce Parlement permettrait au contribuable d’épargner environ 200 millions d’euros par an, mais également parce que cela constituerait pour nous, en tant que parlementaires responsables, l’occasion de prendre une mesure qui nous permettrait de réduire nos émissions de carbone.

Another scenario could include strengthening the protocol concerning the role of the national parliaments. Specifically, the latter’s consultative role in relation to the European project could be extended.
Un autre scénario encore pourrait prévoir le renforcement du protocole sur le rôle des parlements nationaux et, de manière spécifique, l’extension du rôle consultatif de ces derniers à propos du projet européen.

Abuse could also occur when EU citizens, unable to be joined by their third country family members in their Member State of origin because of the application of national immigration rules preventing it, move to another Member State with the sole purpose to evade, upon returning to their home Member State, the national law that frustrated their family reunification efforts, invoking their rights under Community law.
Des abus sont également susceptibles de se produire lorsqu’un citoyen de l’Union que ne peut rejoindre sa famille originaire d’un pays tiers dans son État membre d'origine, en raison de l'application des règles nationales en matière d'immigration qui interdisent un tel regroupement se rend dans un autre État membre dans l' unique but de contourner, à son retour dans son État membre d'origine, la législation nationale qui a entravé ses tentatives de regroupement familial, invoquant les droits que lui confère la législation communautaire.

6 Following a letter dated 21 March 2006 from the Registry of the Court of First Instance which informed them that their action could not be dealt with because for the purposes of proceedings they had to be represented by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State of the European Union or of another State which is a party to the Agreement on the European Economic Area (‘the EEA Agreement’), on 6 April 2006 the appellants lodged, through Mr Ç. Şahin, a lawyer who is a member of the Düsseldorf bar (Germany), a translation in German of the English language version of the first application.
Faisant suite à une lettre du greffe du Tribunal du 21 mars 2006 informant les requérantes que leur recours ne pouvait être traité dans la mesure où elles devaient être représentées aux fins de ce litige par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), elles ont déposé le 6 avril 2006, par l’intermédiaire de M Ç. Şahin, avocat inscrit au barreau de Düsseldorf (Allemagne), une traduction en langue allemande de la version en langue anglaise de la première requête.

(NL) Mr President, early last year, the 1997 discharge was postponed because this Parliament could not possibly grant discharge to a resigning Commission which could not enter into any commitments for the future.
(NL) Monsieur le Président, au début de l’année passée, la décharge relative à l’exercice 1997 avait été ajournée parce que le Parlement ne pouvait l’octroyer à une Commission démissionnaire qui ne pouvait forcément prendre des engagements pour l’avenir.

They belong in the legislative text. I might do the same if I were a Commissioner, because I could simply change an annex under a comitology procedure and I would not always need to work with Parliament, which takes so long and is so difficult.
Si j’étais commissaire, j’agirais peut-être aussi de la sorte, parce que je pourrais simplement modifier une annexe dans le cadre de la procédure de comitologie et que je ne devrais pas toujours collaborer avec ce Parlement, qui a besoin de tant de temps et s'avère si rétif.

either because there is no substance to the applicant's claim to fear persecution in his own country or because he could obtain effective protection in another part of his own country.
soit parce la crainte d'être persécuté dans son propre pays est dénuée de fondement ou parce que le demandeur peut trouver une protection efficace dans une autre partie de son pays.