Vertaling van "basis financial statements and that such immaterial shortcomings " (Engels → Frans) :

With respect to criterion 2 it was argued that the Commission ignored the materiality principle pursuant to which omissions or misstatements of items are material only if they could influence the economic decisions that users make on the basis of financial statements and that such immaterial shortcomings would not need to be reported by the auditor either.
En ce qui concerne le critère no 2, il a été affirmé que la Commission n’avait pas tenu compte du principe de l’importance relative en vertu duquel les omissions ou inexactitudes d’éléments ne sont significatives que si elles peuvent influencer les décisions économiques prises par des utilisateurs sur la base des états financiers et que ces insuffisances non significatives n’auraient pas à être signalées non plus par le contrôleur aux comptes.

operating costs, such costs being estimated on the basis of the financial statements available for all Poland's major airports,
les coûts d'exploitation, estimés sur la base des comptes disponibles de tous les grands aéroports en Polgne;

(9) It should be possible for Member States to decide to allow the statutory auditors and the audit firms to provide certain tax and valuation services when such services are immaterial or have no direct effect, separately or in the aggregate, on the audited financial statements.
(9) Les États membres devraient pouvoir décider d'autoriser les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit à fournir certains services fiscaux et d'évaluation lorsque lesdits services sont peu importants ou n'ont pas d'effet direct, séparément ou dans leur ensemble, sur les états financiers contrôlés.

Member States may permit or require balance sheet and profit and loss account items that are preceded by arabic numerals to be combined where they are immaterial in amount for the purposes of giving a true and fair view of the undertaking's assets, liabilities, financial position and profit or loss or where such combination makes for greater clarity, provided that the items so combined are dealt with separately in the notes to the financial statements.
Les États membres peuvent autoriser ou exiger que les postes du bilan et du compte de résultat qui sont précédés de chiffres arabes soient regroupés lorsqu'ils ne présentent qu'un montant non significatif au regard de l'objectif visant à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'entreprise, ou lorsque le regroupement favorise la clarté, à condition que les postes regroupés soient présentés séparément dans l'annexe.

However, where a parent undertaking is not preparing consolidated financial statements for the group, Member States should be allowed to take steps they deem necessary to require that such an undertaking be classified as a larger undertaking by determining its size and resulting category on a consolidated or aggregated basis.
Toutefois, lorsqu'une entreprise mère n'établit pas des états financiers consolidés pour le groupe, les États membres devraient être autorisés à prendre les mesures qu'ils jugent nécessaires pour exiger qu'une telle entreprise soit classée comme une entreprise d'une taille plus grande en déterminant sa taille et la catégorie correspondante sur une base consolidée ou agrégée.

(a) IASB framework (conceptual basis of the IASB work): points out in this connection that financial statements are drawn up not only for capital market investors but also for a range of other players such as creditors, employees, public authorities, owners, customers, etc.;
(a) le cadre de l'IASB (base conceptuelle pour les travaux de l'IASB); souligne à ce propos que les états financiers sont élaborés non seulement pour les investisseurs sur le marché des capitaux, mais également pour de nombreux autres acteurs tels que par exemple des créanciers, des salariés, des autorités, des propriétaires, des clients, etc.;

IASB framework (conceptual basis of the work of the IASB): points out that financial statements are drawn up not only for capital market investors but also for a range of other players, such as, inter alia, creditors, employees, public authorities, owners and customers;
le cadre de l'IASB (base conceptuelle pour les travaux de l'IASB): souligne que les états financiers sont élaborés non seulement pour les investisseurs sur le marché des capitaux, mais également pour de nombreux autres acteurs tels que, notamment, des créanciers, des salariés, des autorités, des propriétaires et des clients, etc.;

A condensed set of financial statements, as part of a half-yearly financial report, also represents a sufficient basis for giving such a true and fair view of the first six months of an issuer's financial year .
Un jeu d'états financiers résumés, communiqué dans le cadre d'un rapport financier semestriel, représente également une base suffisante pour fournir cette image fidèle des six premiers mois de l'exercice pour un émetteur.

A condensed set of financial statements, as part of a half-yearly financial report, also represents a sufficient basis for giving such a true and fair view of the first six months of an issuer's financial year.
Un jeu d'états financiers résumés, communiqué dans le cadre d'un rapport financier semestriel, représente également une base suffisante pour fournir une telle image fidèle et honnête des six premiers mois de l'exercice pour un émetteur.