Vertaling van "basis existing sector-specific legislation " (Engels → Frans) :

The first part outlines the background, the second part discusses the scope of Community action in the area of services of general interest, the third part provides a number of elements for a possible common concept of services of general economic interest, on the basis of existing sector-specific legislation, the fourth part looks at issues related to the way services of general interest are organised, financed and evaluated, and the fifth part addresses the international dimension of services of general interest.
La première partie décrit le contexte, la deuxième examine la portée de l'action communautaire dans le domaine des services d'intérêt général, la troisième fournit plusieurs éléments aux fins d'une éventuelle définition commune des services d'intérêt économique général sur la base de la législation sectorielle en vigueur, la quatrième se penche sur les questions liées aux méthodes d'organisation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général et la cinquième aborde la dimension internationale de ces services.

39. Consolidation of the Community "acquis" could be based on common elements of existing sector-specific legislation and would help to ensure overall consistency of approach across different services of general interest sectors.
39. La consolidation de l'acquis communautaire pourrait être fondée sur les éléments communs de la réglementation sectorielle en vigueur et contribuerait à garantir la cohérence globale des approches adoptées à l'égard des différents services d'intérêt général.

This is particularly the case in those Member States that have adopted framework horizontal laws implementing the Directive but have not (or have hardly) changed existing sector specific legislation to remove unjustified barriers there.
C’est notamment le cas dans les États membres qui se sont dotés de législations cadres horizontales pour mettre en œuvre la directive mais qui n’ont pas (ou à peine) modifié leurs législations sectorielles existantes pour en retirer les obstacles injustifiés.

When applying existing sector-specific legislation, Member States must give full effect to Article 56 TFEU and to EU legislation facilitating the provision of services by experts from other Member States such as the Professional Qualifications Directive when the profession is regulated or Regulation 765/2008 on accreditation where applicable.
Lorsqu’ils appliquent la législation sectorielle en vigueur, les États membres doivent pleinement respecter l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les textes de loi de l’UE visant à faciliter la prestation de services par des experts d’autres États membres, tels que la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, lorsque la profession est réglementée, ou le règlement (CE) n° 765/2008 sur l’accréditation, lorsque celui-ci est applicable.

the words ‘treated with biocidal products’, followed by the name, using wherever possible common nomenclature (e.g. INCI), of all active substances that were used to treat the article or materials or that were incorporated in the articles or materials, where relevant, and of all active substances which are intended to be released under normal or foreseeable conditions of use from the treated article or material, unless at least equivalent labelling requirements or alternative means to meet information requirements already exist under sector-specific legislation, the names of all nanomaterials being followed by the word ‘nano’ in brackets ;
la mention «traité avec des produits biocides», suivie du nom, en utilisant, si possible, une nomenclature commune (par exemple la nomenclature internationale des ingrédients de produits cosmétiques), de toutes les substances actives utilisées pour traiter les articles ou matériaux, ou, le cas échéant, qui ont été incorporées dans ces articles ou matériaux, ainsi que du nom de toutes les substances actives que les articles ou matériaux traités sont susceptibles de libérer dans des conditions d'utilisation normales ou prévisibles, à moins que des obligations d'étiquetage ou d'autres moyens de satisfaire aux exigences d'information au moins équivalents n'existent déjà au titre d'une législation propre au secteur , les noms de tous les nanomatériaux étant suivis du mot «nano» entre parenthèses ;

Alongside this proposal for a directive on the identification and designation of European Critical Infrastructure, existing sector-specific legislation will remain in force.
À côté du projet de directive relative à la procédure de recensement et de classement des infrastructures critiques européennes, certaines dispositions sectorielles existantes resteront en vigueur.

16. Considers that additional sector-specific obligations at EU level are not required at present, and that priority should be given instead to applying the existing sector-specific legislation; notes, however, that careful attention should be paid to developments in the various sectors, particularly with regard to security of supply;
16. est d'avis qu'il n'y a pas lieu d'instaurer des obligations sectorielles supplémentaires à l'échelle communautaire à l'heure actuelle, mais que la mise en œuvre des obligations sectorielles existantes doit être prioritaire; constate qu'il convient de veiller attentivement à l'évolution dans certains secteurs, en particulier en ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement;

9. Notes that SGEIs are included within the scope of the Services Directive; considers that the Services Directive will serve as a horizontal regulation on SGEIs, thus complementing the existing sector-specific legislation; notes that the Services Directive provides sufficient definitions for distinguishing between economic and non-economic services;
9. fait remarquer que les SIEG relèvent du champ d'application de la directive sur les services; estime que cette dernière fera office de réglementation horizontale en matière de SIEG, complétant ainsi la législation sectorielle spécifique en vigueur ; constate que la directive sur les services fournit des définitions suffisantes pour distinguer entre services économiques et non économiques;

(18) In order to ensure relevance and comparability of the information, reporting the organisations’ environmental performance should be on the basis of sector-specific performance indicators focusing on key environmental areas at process and product levels using appropriate benchmarks and scales. This should help organisations compare their performance with the performance of other organisations.
(18) Afin de garantir la pertinence et la comparabilité des données, il convient que la communication d'informations concernant les performances environnementales des organisations s'appuie sur des indicateurs de performance spécifiques à leur secteur, centrés sur les domaines environnementaux essentiels aux niveaux des produits et des méthodes, en faisant usage d'étalonnages et de classements appropriés, ce qui devrait aider les organisations à comparer leurs performances à celles d'autres organisations.

* should ensure that existing sector-specific legislation is fully transposed and applied,
* veillent à ce que la législation sectorielle existante soit pleinement transposée et appliquée.