Vertaling van "basic amendments made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Long Term Disability Plan Ratification Act [ An Act to Ratify Amendments Made to the Nova Scotia Public Service Long Term Disability Plan ]
Long Term Disability Plan Ratification Act [ An Act to Ratify Amendments Made to the Nova Scotia Public Service Long Term Disability Plan ]

examine (progress in implementing the indicative programmes and any amendments to be made thereto)
examen (sur le progrès de l'exécution des programmes indicatifs ainsi que sur les modifications à y apporter)

Amendment to Miscellaneous Regulations Made Under the Education Act
Modification à divers règlements pris en vertu de la Loi sur l'éducation

An Act to amend the Canada Grain Act and respecting certain regulations made pursuant to that Act
Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et concernant certains règlements pris en vertu de celle-ci

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, some basic amendments made at committee at the end of the last session of Parliament were not included in Bill C-15, and that poses a problem for us.
Pourtant, certains amendements essentiels ayant été adoptés à l'étape du comité à la fin de la dernière session parlementaire n'ont pas été inclus dans le projet de loi C-15, et c'est là que se pose un problème pour nous.

The recasting of legislation means the adoption, when an amendment is made to a basic instrument, of a new legal instrument which incorporates the said amendment into the basic instrument, but repeals and replaces the latter.
La refonte des textes législatifs désigne l'adoption, lors d'une nouvelle modification apportée à un acte de base, d'un acte juridique nouveau qui, en intégrant cette nouvelle modification dans l'acte de base, abroge ce dernier.

The successive amendments and corrections made to Regulation (EC) No 1406/2002 have been incorporated into the basic text.
Des modifications et amendements successifs ont été apportés au texte original du règlement (CE) no 1406/2002.

As MEPs, we should be even more satisfied because the final text incorporates most of the basic amendments made by Parliament at previous readings.
En tant que députés, nous devons nous féliciter encore davantage de l’adoption dans le texte final de la plupart des amendements essentiels du Parlement qui avaient été soumis lors des lectures précédentes.

Our basic position is that we support the amendments proposed with the exceptions of amendments two and three which we reject (1035) [Translation] Mr. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ): Mr. Speaker, I am very pleased to speak today on the motion in relation to the amendments made by the Senate to the bill before us today, Bill C-10B.
Notre position, c'est essentiellement que nous appuyons les amendements proposés, à l'exception des amendements n 2 et 3, que nous rejetons (1035) [Français] M. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ): Monsieur le Président, c'est avec une grande joie que j'interviens sur la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi que nous étudions aujourd'hui, soit le projet de loi C-10B.

[English] Mr. Paul Szabo (Mississauga South, Lib.): Mr. Speaker, under clause 55, which is consequential amendment to the Access to Information Act that was referred to by one of the speakers as the “cover-up clause”, the clause basically states that information gathered during an investigation may be withheld under the Access to Information Act for five years if it is expected to lead to the identification of a public servant who made a disclosure under the act.
Nous avons donc tous été heureux et heureuses qu'on acquiesce à notre demande. [Traduction] M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, en vertu de l'article 55, qui est un amendement corrélatif à la Loi sur l'accès à l'information, article qu'un député a qualifié de disposition de camouflage, le paragraphe dit essentiellement que l'information recueillie au cours d'une enquête peut être retenue pendant cinq ans en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, si on s'attend à ce qu'elle révèle l'identité d'un fonctionnaire qui a fait une dénonciation en vertu de la loi.

[2] For Macao, the Basic Law stipulates that "if there is a need to change the method for forming the Legislative Assembly of the Macao SAR in and after 2009, such amendments must be made with the endorsement of two-thirds majority of all the members of the Assembly and the consent of the Chief Executive”, and there is no reference to universal suffrage.
[2] Pour Macao, la Loi fondamentale dispose que, s'il s'avère nécessaire de modifier la méthode utilisée pour former l'assemblée législative de la RAS de Macao en 2009 et au-delà, cette décision doit être approuvée par une majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée et recevoir l'assentiment du chef de l'exécutif. Il n'y est fait aucune référence au suffrage universel.

She made an initiative to amend a bill to protect a basic human right.
Elle a entrepris de faire modifier un projet de loi afin de protéger un droit humain fondamental.

Since the Fund had operated satisfactorily in 1994-99, only a few amendments were made to the basic rules going back to 1994.
Le Fonds de cohésion ayant fonctionné de manière satisfaisante durant la période 1994-1999, seuls quelques amendements ont été apportés à la réglementation de base qui datait de 1994.

Basically, they made certain amendments to the Criminal Code in order to incorporate us into the family of law enforcement agencies.
Essentiellement, des modifications ont été apportées au Code criminel afin de nous intégrer dans la famille des organismes d'application de la loi.