Council finally adopts "Scrivener Regulation" The Council, with broad-based support from the European Parliament, today adopted the new machinery for stepping up the fight against counterfeit and pirated goods, which the Commission had proposed in 1993 on the initiative of Mrs Scrivener, Member of the Commission with special responsibility for customs, taxation and consumer policy.
Adoption finale par le Conseil du "Règlement Scrivener" Le Conseil des Ministres, avec l'appui très large du Parlement européen, vient d'adopter définitivement ce jour, le nouveau dispositif présenté en 1993 par la Commission, à l'initiative de Mme Scrivener, Membre de la Commission en charge des douanes, de la fiscalité et de la politique des consommateurs, pour renforcer la lutte contre la contrefaçon et les marchandises pirates.