Measures to improve the chances of continuing or starting a new business include removing outdated and harmful restrictions, disqualifications and prohibitions imposed on those subject to bankruptcy proceedings, as well as early discharge from remaining debts, subject to certain criteria.
Pour que les entreprises puissent poursuivre ou redémarrer leurs activités, il convient ainsi de supprimer les restrictions périmées et dommageables de même que les interdictions et les pénalités imposées à celles qui font l'objet d'une procédure d'insolvabilité et d'annuler à un stade précoce les dettes restantes, en fonction de certains critères.