Vertaling van "bank's own funds " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bank's own funds
fonds propres de la banque

Directive on the own funds of credit institutions | Own Funds Directive | OFD [Abbr.]
Directive sur les fonds propres des établissements de crédit

own funds requirement | own-funds requirements
exigence de fonds propres | exigences de fonds propres

Council of Europe fund [ CEB | Council of Europe Development Bank | Council of Europe Resettlement Fund | European Youth Foundation | EYF | SFYM | Solidarity Fund for Youth Mobility ]
fonds du Conseil de l'Europe [ Banque de développement du Conseil de l'Europe | CEB | FEJ | Fonds de rétablissement du Conseil de l'Europe | Fonds de solidarité pour la mobilité des jeunes | Fonds européen pour la jeunesse | FSMJ ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In case a bank does not meet the applicable minimum level, deductions from banks' own funds would apply.
Dans l'hypothèse où une banque n'atteindrait pas le seuil minimal applicable, des déductions s'appliqueraient sur ses fonds propres.

No large exposure may account for more than 25% of a bank’s own funds.
Les grandes expositions ne peuvent représenter plus de 25 % des fonds propres d’une banque.

The consolidating supervisor and the competent authorities responsible for the supervision of subsidiaries of an EU parent credit institution, an EU parent financial holding company or an EU parent mixed financial holding company shall do everything within their power to reach a joint decision on the application of Articles 123 and 124 to determine the adequacy of the consolidated level of own funds held by the group with respect to its financial situation and risk profile and the required level of own funds for the application of Article 136(2) to each entity within the banking group and on a consolidated basis’. ,
Le superviseur sur une base consolidée et les autorités compétentes chargées de la surveillance des filiales d’un établissement de crédit mère dans l’Union, d’une compagnie financière holding mère dans l’Union ou d’une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une décision commune sur l’application des articles 123 et 124 afin de déterminer le caractère adéquat du niveau consolidé des fonds propres détenus par le groupe au regard de sa situation financière et de son profil de risque et le niveau requis des fonds propres en vue de l’application de l’article 136, paragraphe 2, à chaque entité au sein du groupe bancaire et sur une base consolidée».

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0111 - EN - Directive 2009/111/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 amending Directives 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2007/64/EC as regards banks affiliated to central institutions, certain own funds items, large exposures, supervisory arrangements, and crisis management (Text with EEA relevance) - DIRECTIVE 2009/111/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 16 September 2009 // amending Directives 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2007/64/EC as regards banks affiliated to central institutions, certain own funds items, large exposures, supervisory arrangements, and crisis management
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0111 - EN - Directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - DIRECTIVE 2009/111/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 16 septembre 2009 // modifiant les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises

The consolidating supervisor and the competent authorities responsible for the supervision of subsidiaries of an EU parent credit institution or an EU parent financial holding company in a Member State shall do everything within their power to reach a joint decision on the application of Articles 123 and 124 to determine the adequacy of the consolidated level of own funds held by the group with respect to its financial situation and risk profile and the required level of own funds for the application of Article 136(2) to each entity within the banking group and on a consolidated basis.
Le superviseur sur une base consolidée et les autorités compétentes, dans un État membre, chargées de la surveillance des filiales d’un établissement de crédit mère dans l’Union ou d’une compagnie financière holding mère dans l’Union font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une décision commune sur l’application des articles 123 et 124 afin de déterminer le caractère adéquat du niveau consolidé des fonds propres détenus par le groupe au regard de sa situation financière et de son profil de risque et le niveau requis des fonds propres en vue de l’application de l’article 136, paragraphe 2, à chaque entité au sein du groupe bancaire et sur une base consolidée.

– (FR) I voted in favour of this report and would like to join with those who have complimented my colleague, Mr Radwan, on the excellent work he has done with members of the Committee on Economic and Monetary Affairs on this important subject of banks’ regulatory own funds requirements, with the aim of taking account of recent developments on the financial markets.
- J’ai voté en faveur de ce rapport et tiens à m’associer aux compliments adressés à mon collègue Alexander Radwan, pour l’excellent travail qu’il a mené avec les membres de la commission parlementaire compétente sur cet important sujet des exigences règlementaires en matière de fonds propres des banques, pour tenir compte des évolutions récentes des marchés financiers.

The forthcoming changes to own funds rules for credit institutions and investment firms will have a far-reaching impact on the banking sector and beyond.
La nouvelle réglementation relative aux dispositions applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement en matière de fonds propres aura de larges conséquences pour et au-delà du secteur bancaire.

4. Calls on the Commission, in view of the diversity of the banking and investment sector in the European Union, to bring forward legislative proposals transposing the Basel Accord in a way that faithfully reflects the particular requirements of the EU Member States as a whole; notes that while the Basel Accord was primarily designed to apply to large international banks, EU rules on regulatory own funds apply to a much wider range of banking, credit and investment institutions, and calls for this diversity to be given priority attention in the new EU rules;
4. exige qu'en raison de la diversité du secteur bancaire et d'investissement de l'Union européenne, la Commission fasse des propositions législatives transposant l'accord de Bâle de manière à refléter fidèlement les exigences particulières de l'ensemble des États membres de l'Union européenne; constate que, quoique l'accord de Bâle ait été conçu en premier lieu pour s'appliquer à de grandes banques internationalement actives, les règles de l'UE sur les fonds propres règlementaires s'appliquent à une gamme beaucoup plus large d'institutions bancaires, de crédit et d'investissement et exige que cette diversité soit prise en considération prioritairement dans les nouvelles règles de l'UE;

F. whereas it is also important to strive for consistency between the definitions of own funds used in the EU and internationally, in order to preserve the competitive position of EU credit institutions; when making the European provisions, it should also be considered that these are binding for all credit institutions including specialised institutions, while the Basel regulations are only aimed at the internationally working commercial banks and only as recommendations,
F. considérant qu'il est également important de tendre vers la cohérence entre les définitions des fonds propres utilisées au sein de l'Union européenne et sur le plan international, afin de préserver la compétitivité des établissements de crédit de l'UE, il importe par ailleurs de considérer, dans le cadre de l'élaboration des dispositions européennes, que ces dernières sont contraignantes pour l'ensemble des établissements de crédit, y compris les établissements spécialisés, alors que les règles de Bâle ne concernent que les banques commerciales déployant leurs activités à l'échelle internationale et n'ont que valeur de recommandation,

(31) Common basic standards for the own funds of credit institutions are a key factor in the creation of an internal banking market since own funds serve to ensure the continuity of credit institutions and to protect savings.
(31) Des règles de base communes concernant les fonds propres des établissements de crédit sont un élément clé de la constitution d'un marché intérieur dans le secteur bancaire puisque les fonds propres permettent d'assurer la continuité de l'activité des établissements de crédit et de protéger l'épargne.