In subscribing to the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea, the European Community and the other contracting States gave an undertaking, among other things, to establish a balance between the rights and obligations of the coastal States and those of countries which carry on fishing operations on the high seas.
En adhérant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer de 1982, la Communauté européenne et les autres Etats cocontractants se sont engagés, entre autres, à établir un équilibre entre les droits et obligations des Etats côtiers et ceux des pays qui réalisent des opérations de pêche en haute mer.