Vertaling van "avoid undue economic " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to avoid undue hardship to the commercial participants in the trade involved
pour éviter de causer des difficultés indues aux entreprises commerciales qui participent aux échanges en question

avoidance on the ground of undue influence
annulation pour cause d'abus d'influence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Belgium has also committed to a number of changes to its scheme to prevent any discrimination between shipping companies and registries of different European Economic Area (EEA) States and to avoid undue competition distortions.
La Belgique s'est en outre engagée à apporter un certain nombre de modifications à son régime afin d'empêcher toute discrimination entre les compagnies maritimes et entre les registres des différents États membres de l'Espace économique européen (EEE), et d'éviter toute distorsion indue de la concurrence.

1. In order to avoid undue economic hardship, the competent authorities may exempt marginally compliant aircraft registered in developing countries from noise operating restrictions, while fully respecting the principle of non-discrimination, provided that such aircraft:
1. Afin d’éviter tout préjudice économique excessif, les autorités compétentes peuvent exempter des restrictions d’exploitation les aéronefs présentant une faible marge de conformité qui sont immatriculés dans des pays en développement, tout en respectant le principe de non-discrimination, pour autant que ces aéronefs:

At the scale of this cooperation, it avoids the coexistence of differing national regimes and thus an undue fragmentation of the market, as well as ensuing problems in the form of distortions of competition, deflections of trade between products, actors and geographical areas, and incentives for operators to avoid taxation through operations with little economic value.
À l’échelle du territoire couvert, elle permet d’éviter la coexistence de différents régimes nationaux et, partant, une fragmentation excessive du marché et les difficultés qui en résultent sous la forme de distorsions de concurrence, de détournements de trafic entre produits, opérateurs et zones géographiques et d’incitations pour les opérateurs à contourner la taxe au moyen d’opérations à faible valeur économique.

1. Calls for the data protection dimension of the internal market to be enhanced through both online and offline through full harmonization of Member States’ legislation, after a thorough impact assessment and by analogy to the telecom framework rules according to a very high level of protection in order to increase legal certainty, to ensure consistent levels of privacy, reduce administrative burden and costs, avoid the risk of ‘forum shopping’ between more or less stringent Member States’ national legislation, and ensure a level playing field for all economic operators and data controllers; considers that this will boost the digital single market and reduce undue costs for businesses, especially for SMEs;
1. demande que la dimension "protection des données" du marché intérieur soit renforcée aussi bien en ligne que hors ligne, moyennant l'harmonisation complète des législations des États membres, après une analyse d'impact exhaustive et par analogie avec la législation-cadre s'appliquant au secteur des télécommunications, assurant un niveau très élevé de protection, afin d'améliorer la sécurité juridique, de garantir des niveaux de protection homogènes de la vie privée, de réduire la charge et les coûts administratifs, d'éviter la pratique consistant à rechercher la juridiction la plus favorable entre des législations nationales plus ou moins strictes en Europe, et de veiller à ce que les règles du jeu soient les mêmes pour tous les opérateurs économiques et les responsables du traitement des données; estime que cela stimulera le marché unique numérique, tout en réduisant les charges indues pour les entreprises, en particulier pour les PME;

(19) Undue economic hardship for operators from developing countries should be avoided by allowing for the granting of exemptions where appropriate, and such provision should include safeguards to avoid abuse.
(19) Il convient d'éviter que les exploitants établis dans des pays en développement ne subissent un préjudice économique excessif, en autorisant l'octroi, si besoin est, de dérogations qui comprendront des mécanismes de sauvegarde visant à empêcher les abus.

The review shall take into account the availability of technically and economically feasible alternatives to hydrochlorofluorocarbons in existing refrigeration equipment with the view to avoiding undue abandonment of equipment.
Cet examen prend en considération la disponibilité de solutions de remplacement des hydrochlorofluorocarbures techniquement et économiquement envisageables dans les équipements de réfrigération existants, en vue d'éviter un abandon injustifié de ceux-ci.

2. The implementation of these principles may include transitional arrangements designed to avoid undue disruption on postal markets or unfavourable implications for economic operators provided there is agreement between the operators of origin and receipt; such arrangements shall, however, be restricted to the minimum required to achieve these objectives.
2. L'application de ces principes peut comporter des dispositions destinées à éviter des perturbations inclues sur les marchés des services postaux ou des répercussions défavorables pour les opérateurs économiques, à condition qu'il y ait un accord entre les opérateurs d'origine et de destination; les dispositions de ce type se limitent cependant au minimum nécessaire pour atteindre ces objectifs.