Vertaling van "availability multi-territorial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

multi-territory licence
licence multiterritoriale

Multi-Provincial-Territorial Assistance Program
Régime d'aide interprovincial-territorial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Exclusivity in agreements on multi-territorial licences would restrict the choices available to users seeking multi-territorial licences and also restrict the choices available to collective management organisations seeking administration services for their repertoire on a multi-territorial basis.
La conclusion d’accords d’exclusivité en matière de licences multiterritoriales restreindrait le choix des utilisateurs à la recherche de licences multiterritoriales ainsi que celui des organismes de gestion collective à la recherche de services de gestion de leur répertoire sur une base multiterritoriale.

The report shall include information on, in particular, the availability of multi-territorial licences in the Member State concerned and compliance by collective management organisations with the provisions of national law adopted in implementation of Title III of this Directive, together with an assessment of the development of multi-territorial licensing of online rights in musical works by users, consumers, rightholders and other interested parties.
Ce rapport comporte en particulier des informations sur la disponibilité des licences multiterritoriales dans l’État membre concerné, sur le respect, par les organismes de gestion collective, des dispositions de droit national prises en application du titre III de la présente directive, ainsi qu’une évaluation, par les utilisateurs, les consommateurs, les titulaires de droits et d’autres parties intéressées, de l’évolution de l’octroi de licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales.

6. The requesting collective management organisation shall make available to the requested collective management organisation information relating to its own music repertoire required for the provision of multi-territorial licences for online rights in musical works.
6. L’organisme de gestion collective demandeur met à la disposition de l’organisme de gestion collective sollicité les informations concernant son propre répertoire musical qui sont requises pour l’octroi de licences multiterritoriales pour des droits en ligne sur des œuvres musicales.

The requirements under this Title shall not apply to collective management organisations when they grant, on the basis of the voluntary aggregation of the required rights, in compliance with the competition rules under Articles 101 and 102 TFEU, a multi-territorial licence for the online rights in musical works required by a broadcaster to communicate or make available to the public its radio or television programmes simultaneously with or after their initial broadcast as well as any online material, including previews, produced by or for the broadcaster which is ancillary to the initial broadcast of its radio or television programme.
Les exigences du présent titre ne s’appliquent pas aux organismes de gestion collective lorsqu’ils octroient, sur la base de l’agrégation volontaire des droits demandés, dans le respect des règles de concurrence au titre des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une licence multiterritoriale de droits en ligne sur des œuvres musicales demandés par un radiodiffuseur afin de communiquer au public ou de mettre à la disposition du public ses programmes de radio ou de télévision au moment même de leur première diffusion ou ultérieurement, de même que tout contenu en ligne, y compris les prévisualisations, produit par ou pour le radiodiffuseur qui présente un caractère accessoire par rapport à la première diffusion de son programme de radio ou de télévision.

the proportion of repertoire in the Member States which is available for licensing on a multi-territorial basis.
la proportion de répertoires dans les États membres qui est disponible pour l’octroi de licences sur une base multiterritoriale.

Exclusivity in agreements on multi-territorial licences would restrict the choices available to users seeking multi-territorial licences and also restrict the choices available to collective management organisations seeking administration services for their repertoire on a multi-territorial basis.
La conclusion d'accords d'exclusivité en matière de licences multiterritoriales restreindrait le choix des utilisateurs à la recherche de licences multiterritoriales ainsi que celui des organismes de gestion collective à la recherche de services de gestion de leur répertoire sur une base multiterritoriale.

The report shall include information on, in particular, the availability of multi-territorial licences in the Member State concerned and compliance by collective management organisations with the provisions of national law adopted in implementation of Title III of this Directive, together with an assessment of the development of multi-territorial licensing of online rights in musical works by users, consumers, rightholders and other interested parties.
Ce rapport comporte en particulier des informations sur la disponibilité des licences multiterritoriales dans l'État membre concerné, sur le respect, par les organismes de gestion collective, des dispositions de droit national prises en application du titre III de la présente directive , ainsi qu’une évaluation, par les utilisateurs, les consommateurs, les titulaires de droits et d'autres parties intéressées, de l'évolution de l’octroi de licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales .

The requirements under this Title shall not apply to collective management organisations when they grant, on the basis of the voluntary aggregation of the required rights, in compliance with the competition rules under Articles 101 and 102 TFEU , a multi-territorial licence for the online rights in musical works required by a broadcaster to communicate or make available to the public its radio or television programmes simultaneously with or after their initial broadcast as well as any online material, including previews, produced by or for the broadcaster which is ancillary to the initial broadcast of its radio or television programme.
Les exigences du présent titre ne s'appliquent pas aux organismes de gestion collective lorsqu'ils octroient, sur la base de l'agrégation volontaire des droits demandés, dans le respect des règles de concurrence au titre des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , une licence multiterritoriale de droits en ligne sur des œuvres musicales demandés par un radiodiffuseur afin de communiquer au public ou de mettre à la disposition du public ses programmes de radio ou de télévision au moment même de leur première diffusion ou ultérieurement, de même que tout contenu en ligne, y compris les prévisualisations , produit par ou pour le radiodiffuseur qui présente un caractère accessoire par rapport à la première diffusion de son programme de radio ou de télévision.

6. The requesting collective management organisation shall make available to the requested collective management organisation information relating to its own music repertoire required for the provision of multi-territorial licences for online rights in musical works.
6. L'organisme de gestion collective demandeur met à la disposition de l'organisme de gestion collective sollicité les informations concernant son propre répertoire musical qui sont requises pour l’octroi de licences multiterritoriales pour des droits en ligne sur des œuvres musicales.