Traduction de «automobile owner's protection agency » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Automobile Owner's Protection Agency
Service de la protection du consommateur automobiliste

owner's and contractor's protective liability coverage
assurance de la responsabilité civile indirecte des propriétaires et des entrepreneurs

Standard Automobile Policy (Owner's Form) for New Brunswick
Police type d'assurance automobile (Formule de propriétaire) du Nouveau-Brunswick

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Competent authorities and the Agency shall respond to all enquiries by prospective applicants concerning information contained in the Biocides Data Sharing Register in order to facilitate sharing of information and shall on request provide the contact details of the owner of the information in question and a statement whether and for how long the information is subject to data protection under this Regulation.
Afin de faciliter le partage des informations, les autorités compétentes et l'Agence répondent à toutes les demandes concernant des informations contenues dans le registre de partage des données sur les produits biocides que leur soumettent les demandeurs potentiels et fournissent sur demande les coordonnées du propriétaire des informations en question ainsi qu'une déclaration relative à l'existence éventuelle et à la durée de la période de protection de ces informations en vertu du présent règlement.

France stated that the ADEME (the French Environment Protection Agency) carried out permanent actions to inform waste collectors and professionals in the automobile sector.
La France a rappelé que l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, mène des actions permanentes d'information des collecteurs des huiles usagées et des professionnels du secteur automobile.

The Task Force of the Chiefs of Police and Europol would have a role to play in disseminating the relevant security levels and intelligence information to the Member States' law enforcement agencies, who in their turn should advise and liaise with critical infrastructure owners and operators on relevant threat information, assist in the provision of protective security advice and development of protective security strategies to counter terrorism.
La task force des chefs de police et Europol devraient contribuer à la diffusion des renseignements et des informations relatives aux niveaux de sécurité auprès des organes de répression des États membres qui, à leur tour, devraient être en contact avec les propriétaires et les exploitants des infrastructures critiques, les conseiller au sujet des informations relatives à la menace terroriste et contribuer à mettre en place des stratégies de protection contre le terrorisme.

29. Calls on the Commission to introduce proposals to protect current owners of timeshare properties from "registration" agencies that demand separate registration fees in support of their claim to assist resale at higher values, by including within the scope of the revised Directive time for consideration of the alleged register or advertisement and a copy of its contents before money changes hands;
29. invite la Commission à présenter des propositions visant à protéger les propriétaires actuels de propriétés à temps partagé contre des agences "de réservation" qui exigent des droits d'enregistrement supplémentaires, prétendument destinés à aider la revente à un prix plus élevé; l'invite pour ce faire à inclure dans le champ d'application de la directive révisée un délai nécessaire à l'examen de l'enregistrement ou de la publicité concernés ainsi que d'une copie de leur contenu, avant que la transaction ne devienne effective;

26. Calls on the Commission to introduce proposals to protect current owners of timeshare properties from "registration" agencies that demand separate registration fees in support of their claim to assist resale at higher values, by including within the scope of the revised Directive time for consideration of the alleged register or advertisement and a copy of its contents before money changes hands;
26. invite la Commission à présenter des propositions visant à protéger les propriétaires actuels de propriétés à temps partagé contre des agences "de réservation" qui exigent des droits d'enregistrement supplémentaires, prétendument destinés à aider la revente à un prix plus élevé; l'invite pour ce faire à inclure dans le champ d'application de la directive révisée un délai nécessaire à l'examen de l'enregistrement ou de la publicité concernés ainsi que d'une copie de leur contenu, avant que la transaction ne devienne effective;

15. calls on the Commission to introduce proposals to protect current owners of timeshare properties from "registration" agencies that demand separate registration fees in support of their claim to assist resale at higher values, by including within the scope of the revised Directive time for consideration of the alleged register or advertisement and a copy of its contents before money changes hands,
15. invite la Commission à présenter des propositions visant à protéger les propriétaires actuels de propriétés à temps partagé contre des agences "de réservation" qui exigent des droits d'enregistrement supplémentaires, prétendument destinés à aider la revente à un prix plus élevé; l'invite pour ce faire à inclure dans le champ d'application de la directive révisée le temps nécessaire à l'examen de l'enregistrement ou de la publicité concernés ainsi que d'une copie de leur contenu, avant que la transaction ne devienne effective;

For those of you unfamiliar with the motivation for this legislation, let me remind you of the carmakers' claim that MMT in gasoline causes problems for onboard diagnostic systems in new model cars made in the U.S. According to the industry minister, the federal government has said it wishes to ban MMT so that ``Canadian consumers will be protected by ensuring that they are afforded the same warranty coverage as automobile owners in the United States''.
À l'intention de ceux qui ne connaissent pas bien la raison d'être de cette mesure législative, je signale que les fabricants d'automobiles prétendent que la présence du MMT dans l'essence cause des difficultés dans les systèmes diagnostiqueurs que l'on trouve à bord des nouvelles voitures de fabrication américaine. Selon le ministre de l'Industrie, le gouvernement fédéral a fait part de son intention d'interdire le MMT de façon que «les consommateurs canadiens soient protégés, puisqu'ils jouiront de la même garantie les propriétaires d'automobiles américains».

The U.S. Environmental Protection Agency and the California Air Resources Board have recently changed the regulations to allow for certification of vehicles that do not comply with the OBD-II requirements. The U.S. Environmental Protection Agency has stated in the federal register that automobile manufacturers have expressed and demonstrated difficulty in complying with every aspect of the onboard diagnostic requirements and such difficulty appears likely to continue into the 1996-97 model year.
L'agence de protection de l'environnement et le conseil des ressources atmosphériques de la Californie ont récemment modifié leur réglementation pour permettre la certification de véhicules qui ne sont pas conformes aux exigences rattachées au diagnostiqueur de bord II. L'agence de protection de l'environnement a déclaré au registraire fédéral que les constructeurs d'automobiles éprouvaient de la difficulté à respecter toutes les exigences avec leur diagnostiqueur de bord et que ces difficultés n'auraient vraisemblablement pas encore été surmontées pour les modèles 1996-1997.