Vertaling van "authority entity from excluding " (Engels → Frans) :

(i) to make a contribution to the institution under resolution in lieu of the contribution which would have been achieved by the write down of certain creditors, when the bail-in tool is applied and the resolution authority decides to exclude certain creditors from the scope of bail-in in accordance with Article 24(3).
(f) fournir une contribution à l'établissement soumis à une procédure de résolution en lieu et place de la contribution qui aurait été obtenue par la dépréciation des créances de certains créanciers, lorsque l'instrument de renflouement interne est appliqué et que l'autorité de résolution décide d'exclure certains créanciers du champ d'application du renflouement interne en vertu de l'article 24, paragraphe 3.

(f)to make a contribution to the institution under resolution in lieu of the write down or conversion of liabilities of certain creditors, when the bail-in tool is applied and the resolution authority decides to exclude certain creditors from the scope of bail-in in accordance with Article 44(3) to (8).
f)fournir une contribution à l’établissement soumis à une procédure de résolution en lieu et place de la dépréciation ou de la conversion des créances de certains créanciers, lorsque l’instrument de renflouement interne est appliqué et que l’autorité de résolution décide d’exclure certains créanciers du champ d’application du renflouement interne en vertu de l’article 44, paragraphes 3 à 8.

Contracting authorities/entities may exclude from procedures for the award of contracts tenders comprising goods or services originating outside the Union, if the value of the non-covered goods or services exceeds 50 % of the total value of the goods or services constituting the tender, under the following conditions.
1. Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent exclure des procédures d’attribution de marchés les offres contenant des produits ou des services provenant de l’extérieur de l’Union si la valeur des produits et services non couverts représente plus de 50 % de la valeur totale des produits et services constituant l’offre, dans le respect des conditions suivantes.

The Commission shall assess the decision of the contracting authorities/entities to exclude tenders comprising goods or services originating outside the Union, for contracts with an estimated value equal or above EUR 5.000.000, from procedures for the award of contracts pursuant to Article 6(1).
La Commission évalue la décision des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices d'exclure des procédures d'adjudication de marchés, en vertu de l'article 6, paragraphe 1, les offres contenant des produits ou des services provenant de l'extérieur de l'Union pour les marchés dont la valeur estimée est supérieure ou égale à 5 000 000 EUR.

1. The Commission shall assess the decision of the contracting authorities/entities to exclude tenders comprising goods or services originating outside the Union from procedures for the award of contracts pursuant to Article 6(1).
1. La Commission évalue la décision des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices d'exclure des procédures d'attribution de marchés, en vertu de l'article 6, paragraphe 1, les offres contenant des produits ou des services provenant de l'extérieur de l'Union.

Article 6 Paragraph 7 - Empowerment of contracting authorities/entities to exclude tenders comprising non-covered goods and services: Publication of exclusions of tenders and establishing of the standard forms for contract notices.
Article 6, paragraphe 7 – Exclusion, par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, d'offres comprenant des produits et services non couverts: publication de l'exclusion des offres et élaboration des formulaires standard des avis d'attribution de marché.

5 000 000, the Commission should be able to assess whether or not to approve the proposal by the contracting authorities/entities to exclude third-country tenderers.
dans le deuxième cas, lorsqu'il s'agit de contrats d'une valeur estimée égale ou supérieure à 5 000 000 EUR, la Commission devrait pouvoir évaluer si elle autorise la proposition d'exclusion, par les entités adjudicatrices ou les pouvoirs adjudicateurs, d'offres présentées par des pays tiers.

Furthermore, contracting authorities and contacting entities as referred to in point (a) of Article 7(1) may exclude or may be required by Member States to exclude from participation in a concession award procedure an economic operator where the contracting authority or entity can demonstrate by any appropriate means that the economic operator is in breach of its obligations relating to the payment of taxes or social security contributions.
En outre, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices au sens de l’article 7, paragraphe 1, point a), peuvent exclure ou être obligés par les États membres d’exclure un opérateur économique de la participation à une procédure d’attribution de concession si le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut démontrer par tout moyen approprié que l’opérateur économique a manqué à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale.

In addition, nothing in this Directive should prevent a contracting authority/entity from excluding an economic operator at any point in the process for the award of a contract if the contracting authority/entity has information that to award all or any part of the contract to that economic operator could cause a risk to the essential security interests of that Member State.
En outre, aucune disposition de la présente directive ne devrait empêcher un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice d’exclure un opérateur économique à quelque stade que ce soit de la procédure d’attribution d’un marché si le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice disposent d’informations selon lesquelles l’attribution de tout ou partie du marché à l’opérateur économique en question pourrait menacer les intérêts essentiels de sécurité de l’État membre concerné.